Chroniques du Tribunal fédéral
Obligation de dépistage pour le personnel de santé non vacciné : recours rejeté
Domaines juridiques:
Droit de la santé
Proposition de citation: Jurius, Obligation de dépistage pour le personnel de santé non vacciné : recours rejeté, in : Jusletter 16 janvier 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation de l’époque. (Arrêt 2C_886/2021)