Jusletter

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16 janvier 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans l'ATF 148 IV 205, le Tribunal fédéral a déclaré illicite la solution de la détermination des peines dans le cas d'une investigation secrète orientée vers le passé. Les preuves en question ont été frappées d'une interdiction d'exploitation. Myriam Lustenberger examine si cette règle doit également s'appliquer en cas d'outrepassement des limites lors d'investigations secrètes orientées vers le futur.

Les nouvelles dispositions concernant l’intégrité dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) sont entrées en vigueur il y a maintenant 2 ans. Dans leur sujet, Daniel Donauer et Noëlle Ulrich mettent en lumière le champ d'application personnel du nouvel art. 55 LPTh, qui régit les prescriptions en matière d'intégrité.

Philipp Fischer et Sébastien Pittet se penchent sur le devoir d'information de l'Administration fédérale des contributions envers les tiers dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière fiscale. Ce faisant, les auteurs commentent également la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

La Constitution du Liechtenstein prévoit depuis 2003 un droit de sécession des communes. Patricia M. Schiess Rütimann analyse l'incompatibilité de ce droit avec l'indivisibilité du pays, inscrite dans la Constitution, ainsi que les autres problèmes qu'il engendre.

La quinzième édition du recueil njus.ch, Verein – Stiftung – Trust est parue en 2022. Il contient un aperçu des thèmes du droit des associations, des fondations et des trusts, rédigé par Dominique Jakob, Lukas Eichenberger, Ivana Savanovic, Laura Studhalter et Renata Laura Trajkova. Nils Güggi donne une recension de l'ouvrage.

Nous vous souhaitons une lecture instructive et stimulante ainsi qu'un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

  • Le 25 janvier 2023, 13h00, une nouvelle conférence sur le thème « ChatGPT und die Rechtswelt » aura lieu. Vous trouverez de plus amples informations ici : https://www2.weblaw.ch/academy/chatgpt
  • Nous donnons des Weblaw Metaverse Lessons en date des 31 janvier et 17 mars 2023. Participation sur place au Weblaw Campus Zurich @ FFHS Gleisarena ou en ligne via Zoom. Vous trouverez plus d'informations sur les cours sous www.weblaw.ch/metaverse.

 

Top 20 des contributions de Jusletter 2022

  1. Regina E. Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in: Jusletter 14 février 2022
  2. Nicolas Facincani / Reto Sutter / Seline Wissler, Bundesgericht definiert den «Beginn der Hauptverhandlung», in: Jusletter 10 janvier 2022
  3. Tenzing Memmishofer, Neues Erbrecht, in: Jusletter 19 décembre 2022
  4. Peter Nobel, Aktienrecht heute, in: Jusletter 19 septembre 2022
  5. Thomas Sprecher, Altes und Neues zur Entschädigung des Stiftungsrats, in: Jusletter 30 mai 2022
  6. Jannis Zafeirakos, Bitcoins als Gegenstand von Erbschaften und Vermächtnissen, in: Jusletter 24 janvier 2022
  7. Michael Daphinoff / Jan Heller, Problemzone «Alterskündigung», in: Jusletter 27 juin 2022
  8. Gregori Werder, Das Anordnungsmodell in der psychologischen Psychotherapie, in: Jusletter 2 mai 2022
  9. Thomas Nagel / Michael Nagel, Die Auflösung von Mietzinsdepots in der Praxis, in: Jusletter 5 septembre 2022
  10. Luca Cirigliano / Nic Frei, Zwingende Arbeitgeberpflichten bei Einrichtung von Homeoffice, in: Jusletter 7 mars 2022
  11. …pour accéder à la liste complète, cliquez ici.


Nous tenons à remercier pour leur travail précieux nos rédactrices, rédacteurs et auteur-e-s et bien sûr à vous remercier, chères lectrices et chers lecteurs, de votre fidélité et de votre intérêt.

    Contributions

    • Myriam Lustenberger

      Die Strafzumessungslösung bei der verdeckten Ermittlung

      Si, dans le cadre d'une investigation secrète, les agents infiltrés dépassent la mesure de la pression admissible, le juge doit, de par la loi, en tenir compte de manière appropriée en faveur de la personne prévenue visée par l'enquête. Dans l'ATF 148 IV 205, le Tribunal fédéral a déclaré que cette règle était insuffisante dans le cas d'une investigation secrète orientée vers le passé et que les preuves concernées étaient inexploitables. Sur la base de cet arrêt, la présente contribution examine la question de savoir si les outrepassements de limites lors d'une investigation secrète orientée vers le futur doivent eux aussi être sanctionnés par une interdiction absolue de l'exploitation des preuves ainsi obtenues. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Daniel Donauer / Noëlle Ulrich

      Arzneimittelrechtlicher Integritätsschutz gemäss Art. 55 HMG

      Persönlicher Geltungsbereich der schweizerischen Integritätsvorgaben im Kontext der Vermarktung von verschreibungspflichtigen Arzneimitteln

      Les prescriptions relatives à l'intégrité n'étaient déjà pas inconnues du droit suisse des produits thérapeutiques avant l'adoption du nouvel art. 55 LPTh. Cette disposition a pour but d'empêcher les actes visant à influencer le comportement des professionnels de la santé ou des spécialistes en matière de prescription et de remise de médicaments. Malgré de nombreux parallèles entre les dispositions actuelles et l'aLPTab, la révision a apporté quelques précisions inédites. Une de celles-ci concerne le champ d'application personnel, auquel la présente contribution apporte un éclairage approprié. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
    • Philipp Fischer / Sébastien Pittet

      Devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers

      Survol du devoir d’information de l’AFC à l’égard de tiers dans une procédure d’entraide internationale en matière fiscale

      Ces dernières années, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la question du devoir d’information de l’Administration fédérale des contributions à l’égard de tiers dans le cadre d’une procédure d’entraide internationale en matière fiscale. La présente contribution vise à analyser les contours de cette obligation de l’Administration fédérale des contributions en commentant notamment les arrêts rendus par le Tribunal fédéral. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Protection des données
    • Patricia M. Schiess Rütimann

      Das Sezessionsrecht der liechtensteinischen Gemeinden

      Eine nicht umgesetzte Bestimmung der Verfassungsrevision von 2003

      L'art. 4 al. 2 de la Constitution du Liechtenstein, formulé par le prince Hans-Adam II, prévoit depuis 2003 un droit de sécession des communes. Hans-Adam prétendait garantir le droit à l'autodétermination du Liechtenstein avec ce droit à la sécession. Des spécialistes du droit international ainsi que la Commission de Venise l'ont cependant contredit. Le droit de sécession des communes rompt en outre avec l'indivisibilité du pays, fondée sur le pacte familial de 1606 et confirmée par la Constitution de 1862. La présente contribution montre en outre les problèmes qui se posent du fait que le lancement de la procédure de sécession n'a pas été réglementé par une loi jusqu'à aujourd'hui. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit international public, Droit constitutionnel européen, Organisation de l'Etat et autorités

    • Recension

    • Nils Güggi

      Rezension: Jakob et al. – Verein – Stiftung – Trust

      Le volume njus.ch, Verein – Stiftung – Trust paraît chaque année. La quinzième édition est parue en 2022 – ce sera donc l'occasion d'y jeter un coup d'œil. Les auteurs, Dominique Jakob, Lukas Eichenberger, Ivana Savanovic, Laura Studhalter et Renata Laura Trajkova, souhaitent ainsi donner au monde académique et à la pratique un aperçu de la législation, de la jurisprudence et de la littérature dans ces trois domaines thématiques liés. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Trusts, Droit des sociétés, Personnes morales

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Loi soleuroise sur la police cantonale à revoir

      TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre des modifications de la loi soleuroise sur la police cantonale. Il annule notamment une disposition concernant la recherche automatisée de véhicules, qui aurait permis le recoupement des données avec celles de tous les registres de recherche de personnes et d’objets. En outre, la recherche automatisée de véhicules ne peut être ordonnée tant que des règles complémentaires concernant différents aspects de la protection des données ne sont pas en vigueur. (Arrêt 1C_39/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre
    • Jurius

      Schaffhauser Regierung muss Akten zu Polizeikommandant offenlegen

      TF – Défaite pour le gouvernement de Schaffhouse : le Tribunal fédéral a jugé que les dossiers relatifs au licenciement d’un ancien commandant de la police doivent être publiés. Ce dernier a été licencié en octobre 2018 et un règlement à l’amiable avait été trouvé devant le tribunal. (Arrêt 1C_43/2021) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit public, Droit du travail, Protection des données
    • Jurius

      Basel-nazifrei: Beschwerden zu Ausstandsgesuchen gutgeheissen

      TF – La Cour d’appel de Bâle-Ville a jugé de manière arbitraire des demandes de récusation à l’encontre du Tribunal pénal et de ses juges. Le tribunal fédéral admet les recours déposés par dix personnes ayant participé à une manifestation anti-nazie à Bâle et qui avaient été inculpées. (Arrêt 1B_254/2022) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Christian Constantin perd contre le fisc fribourgeois

      TF – Une entreprise du promoteur immobilier et président du FC Sion, Christian Constantin, a été déboutée par le Tribunal fédéral dans un recours contre une décision fiscale du canton de Fribourg. Les paiements de cette société à une autre entreprise de Constantin ne sont pas des contributions de sponsoring, mais des distributions dissimulées de bénéfices. (Arrêt 2C_1026/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal
    • Jurius

      Décision justifiée pour deux fabricants de médicaments en Argovie

      TF – Swissmedic a eu raison de suspendre l’autorisation d’exploitation de deux fabricants de produits chimiques et pharmaceutiques dans le canton d’Argovie, estime le TF. Lors d’une perquisition en mars 2017 sur l’ancien site des sociétés, de nombreux produits ont été trouvés dans des locaux non fermés à clé. (Arrêt 2C_854/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
    • Jurius

      Eoliennes : communes fribourgeoises provisoirement « déboutées »

      TF – Le Conseil d’Etat fribourgeois a refusé à juste titre d’entrer en matière sur les demandes de révision du volet éolien du plan directeur cantonal. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de onze communes, faute d’intérêt actuel. (Arrêt 1C_82/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Le TF rejette à nouveau la dénonciation d’un juge du TAF

      TF – Le Tribunal fédéral ne donne pas suite à la seconde dénonciation de David R. Wenger, juge au Tribunal administratif fédéral, contre la commission administrative de cette instance. M. Wenger voulait que le Tribunal fédéral intervienne en tant qu’organe de surveillance en raison de manquements structurels. (Décision 12T_2/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative
    • Jurius

      Le TF contraint Lancy (GE) à procéder à un appel d’offres

      TF – La Ville de Lancy (GE) devra bien procéder à un appel d’offres pour l’octroi d’une concession d’affichage sur son domaine public et privé. Le Tribunal fédéral (TF) juge que la décision de la commune d’attribuer un monopole à la Société générale d’affichage (SGA) n’était pas légale. (Arrêt 2C_959/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
    • Jurius

      LAMal : un ophtalmologue doit rembourser plus de 850’000 francs

      TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours d’un ophtalmologue contre des décisions de la justice d’Appenzell Rhodes-Extérieures le condamnant à rembourser plus de 850’000 à une trentaine d’assureurs. En facturant à double certaines prestations, le médecin a violé le principe d’économicité prévu par la loi sur l’assurance maladie. (Arrêts 9C_420/2022 et 9C_421/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Genève : enquête sur du personnel de maison exploité

      TF – Le Tribunal fédéral rejette largement le recours d’une famille soupçonnée d’avoir exploité du personnel de maison étranger. Pour établir les faits, la justice genevoise a ordonné une surveillance de la villa par caméra durant plusieurs mois. Seules les prises de vue sur une journée doivent être détruites. (Arrêt 1B_282/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre, Protection des données
    • Jurius

      Décision de libération de la détention : pas de recours du MP

      TF – Le Ministère public n’a pas qualité pour recourir contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté d’un prévenu. Le Tribunal fédéral adapte sa pratique dès à présent. En décidant, lors de la révision du Code de procédure pénale suisse, de ne pas accorder au Ministère public le droit de recourir, le législateur a clairement exprimé sa volonté de ne pas reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue jusqu’ici. (Arrêts 1B_614/2022 et 1B_628/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Obligation de dépistage pour le personnel de santé non vacciné : recours rejeté

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation de l’époque. (Arrêt 2C_886/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Accords sur les prix dans le fret aérien partiellement confirmés

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme des accords isolés sur les prix dans le domaine du fret aérien, mais réduit les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence. Il lève également l’interdiction faite aux compagnies aériennes d’échanger des informations à ce sujet. (Arrêts B-710/2014, B-747/2014, B-761/2014, B-765/2014, B-780/2014, B-784/2014, B-785/2014, B-786/2014 et B-787/2014) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence, Circulation aérienne

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Attaque à motivation djihadiste à Morges

      TPF – Par jugement du 10 janvier 2023, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu Omer A. coupable d’assassinat, de tentative d’assassinat, de tentatives d’incendie et d’explosion d’une station-service, de soutien sous diverses formes à l’organisation « Etat islamique », de téléchargement et de prise en dépôt de représentation de la violence ainsi que de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Au regard notamment de la responsabilité pénale moyennement diminuée d’Omer A. au moment des faits, la Cour des affaires pénales a condamné ce dernier à 20 ans de peine privative de liberté. Durant sa détention, Omer A. bénéficiera d’une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé. (Arrêt SK.2022.35) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Entrée en vigueur de la loi sur les précurseurs de substances explosibles

      À partir du 1er janvier 2023, l’acquisition par les particuliers de substances chimiques qui peuvent être utilisées pour fabriquer des explosifs sera réglementée. Sur le marché suisse, une centaine de produits contenant de telles substances sont concernés par la réglementation. Selon la substance et la concentration, il sera désormais nécessaire d’obtenir une autorisation, délivrée par fedpol, pour acquérir ces produits. Cette autorisation est, en règle générale, valable trois ans. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre

    • Législation