Si, dans le cadre d'une investigation secrète, les agents infiltrés dépassent la mesure de la pression admissible, le juge doit, de par la loi, en tenir compte de manière appropriée en faveur de la personne prévenue visée par l'enquête. Dans l'ATF 148 IV 205, le Tribunal fédéral a déclaré que cette règle était insuffisante dans le cas d'une investigation secrète orientée vers le passé et que les preuves concernées étaient inexploitables. Sur la base de cet arrêt, la présente contribution examine la question de savoir si les outrepassements de limites lors d'une investigation secrète orientée vers le futur doivent eux aussi être sanctionnés par une interdiction absolue de l'exploitation des preuves ainsi obtenues. (xf)

Les prescriptions relatives à l'intégrité n'étaient déjà pas inconnues du droit suisse des produits thérapeutiques avant l'adoption du nouvel art. 55 LPTh. Cette disposition a pour but d'empêcher les actes visant à influencer le comportement des professionnels de la santé ou des spécialistes en matière de prescription et de remise de médicaments. Malgré de nombreux parallèles entre les dispositions actuelles et l'aLPTab, la révision a apporté quelques précisions inédites. Une de celles-ci concerne le champ d'application personnel, auquel la présente contribution apporte un éclairage approprié. (xf)

Ces dernières années, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la question du devoir d’information de l’Administration fédérale des contributions à l’égard de tiers dans le cadre d’une procédure d’entraide internationale en matière fiscale. La présente contribution vise à analyser les contours de cette obligation de l’Administration fédérale des contributions en commentant notamment les arrêts rendus par le Tribunal fédéral.

L'art. 4 al. 2 de la Constitution du Liechtenstein, formulé par le prince Hans-Adam II, prévoit depuis 2003 un droit de sécession des communes. Hans-Adam prétendait garantir le droit à l'autodétermination du Liechtenstein avec ce droit à la sécession. Des spécialistes du droit international ainsi que la Commission de Venise l'ont cependant contredit. Le droit de sécession des communes rompt en outre avec l'indivisibilité du pays, fondée sur le pacte familial de 1606 et confirmée par la Constitution de 1862. La présente contribution montre en outre les problèmes qui se posent du fait que le lancement de la procédure de sécession n'a pas été réglementé par une loi jusqu'à aujourd'hui. (xf)

Le volume njus.ch, Verein – Stiftung – Trust paraît chaque année. La quinzième édition est parue en 2022 – ce sera donc l'occasion d'y jeter un coup d'œil. Les auteurs, Dominique Jakob, Lukas Eichenberger, Ivana Savanovic, Laura Studhalter et Renata Laura Trajkova, souhaitent ainsi donner au monde académique et à la pratique un aperçu de la législation, de la jurisprudence et de la littérature dans ces trois domaines thématiques liés. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre des modifications de la loi soleuroise sur la police cantonale. Il annule notamment une disposition concernant la recherche automatisée de véhicules, qui aurait permis le recoupement des données avec celles de tous les registres de recherche de personnes et d’objets. En outre, la recherche automatisée de véhicules ne peut être ordonnée tant que des règles complémentaires concernant différents aspects de la protection des données ne sont pas en vigueur. (Arrêt 1C_39/2021)

TF – Défaite pour le gouvernement de Schaffhouse : le Tribunal fédéral a jugé que les dossiers relatifs au licenciement d’un ancien commandant de la police doivent être publiés. Ce dernier a été licencié en octobre 2018 et un règlement à l’amiable avait été trouvé devant le tribunal. (Arrêt 1C_43/2021) (sl)

TF – La Cour d’appel de Bâle-Ville a jugé de manière arbitraire des demandes de récusation à l’encontre du Tribunal pénal et de ses juges. Le tribunal fédéral admet les recours déposés par dix personnes ayant participé à une manifestation anti-nazie à Bâle et qui avaient été inculpées. (Arrêt 1B_254/2022) (sl)

TF – Une entreprise du promoteur immobilier et président du FC Sion, Christian Constantin, a été déboutée par le Tribunal fédéral dans un recours contre une décision fiscale du canton de Fribourg. Les paiements de cette société à une autre entreprise de Constantin ne sont pas des contributions de sponsoring, mais des distributions dissimulées de bénéfices. (Arrêt 2C_1026/2021)

TF – Swissmedic a eu raison de suspendre l’autorisation d’exploitation de deux fabricants de produits chimiques et pharmaceutiques dans le canton d’Argovie, estime le TF. Lors d’une perquisition en mars 2017 sur l’ancien site des sociétés, de nombreux produits ont été trouvés dans des locaux non fermés à clé. (Arrêt 2C_854/2021)

TF – Le Conseil d’Etat fribourgeois a refusé à juste titre d’entrer en matière sur les demandes de révision du volet éolien du plan directeur cantonal. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de onze communes, faute d’intérêt actuel. (Arrêt 1C_82/2022)

TF – Le Tribunal fédéral ne donne pas suite à la seconde dénonciation de David R. Wenger, juge au Tribunal administratif fédéral, contre la commission administrative de cette instance. M. Wenger voulait que le Tribunal fédéral intervienne en tant qu’organe de surveillance en raison de manquements structurels. (Décision 12T_2/2022)

TF – La Ville de Lancy (GE) devra bien procéder à un appel d’offres pour l’octroi d’une concession d’affichage sur son domaine public et privé. Le Tribunal fédéral (TF) juge que la décision de la commune d’attribuer un monopole à la Société générale d’affichage (SGA) n’était pas légale. (Arrêt 2C_959/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours d’un ophtalmologue contre des décisions de la justice d’Appenzell Rhodes-Extérieures le condamnant à rembourser plus de 850’000 à une trentaine d’assureurs. En facturant à double certaines prestations, le médecin a violé le principe d’économicité prévu par la loi sur l’assurance maladie. (Arrêts 9C_420/2022 et 9C_421/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette largement le recours d’une famille soupçonnée d’avoir exploité du personnel de maison étranger. Pour établir les faits, la justice genevoise a ordonné une surveillance de la villa par caméra durant plusieurs mois. Seules les prises de vue sur une journée doivent être détruites. (Arrêt 1B_282/2022)

TF – Le Ministère public n’a pas qualité pour recourir contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté d’un prévenu. Le Tribunal fédéral adapte sa pratique dès à présent. En décidant, lors de la révision du Code de procédure pénale suisse, de ne pas accorder au Ministère public le droit de recourir, le législateur a clairement exprimé sa volonté de ne pas reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue jusqu’ici. (Arrêts 1B_614/2022 et 1B_628/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé contre l’arrêté (entre-temps révoqué) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation de l’époque. (Arrêt 2C_886/2021)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme des accords isolés sur les prix dans le domaine du fret aérien, mais réduit les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence. Il lève également l’interdiction faite aux compagnies aériennes d’échanger des informations à ce sujet. (Arrêts B-710/2014, B-747/2014, B-761/2014, B-765/2014, B-780/2014, B-784/2014, B-785/2014, B-786/2014 et B-787/2014)

TPF – Par jugement du 10 janvier 2023, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu Omer A. coupable d’assassinat, de tentative d’assassinat, de tentatives d’incendie et d’explosion d’une station-service, de soutien sous diverses formes à l’organisation « Etat islamique », de téléchargement et de prise en dépôt de représentation de la violence ainsi que de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Au regard notamment de la responsabilité pénale moyennement diminuée d’Omer A. au moment des faits, la Cour des affaires pénales a condamné ce dernier à 20 ans de peine privative de liberté. Durant sa détention, Omer A. bénéficiera d’une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé. (Arrêt SK.2022.35)

À partir du 1er janvier 2023, l’acquisition par les particuliers de substances chimiques qui peuvent être utilisées pour fabriquer des explosifs sera réglementée. Sur le marché suisse, une centaine de produits contenant de telles substances sont concernés par la réglementation. Selon la substance et la concentration, il sera désormais nécessaire d’obtenir une autorisation, délivrée par fedpol, pour acquérir ces produits. Cette autorisation est, en règle générale, valable trois ans.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2023. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.