Loi soleuroise sur la police cantonale à revoir
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre des modifications de la loi soleuroise sur la police cantonale. Il annule notamment une disposition concernant la recherche automatisée de véhicules, qui aurait permis le recoupement des données avec celles de tous les registres de recherche de personnes et d’objets. En outre, la recherche automatisée de véhicules ne peut être ordonnée tant que des règles complémentaires concernant différents aspects de la protection des données ne sont pas en vigueur. (Arrêt 1C_39/2021)
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