Chroniques du Tribunal pénal fédéral
CarPostal : un prévenu obtient le droit de consulter le dossier
Domaines juridiques:
Droit pénal
Proposition de citation: Jurius, CarPostal : un prévenu obtient le droit de consulter le dossier, in : Jusletter 13 février 2023
TPF – Une des personnes mises en cause dans l’affaire CarPostal obtient le droit de prendre connaissance des actes de procédure exécutés jusque-là. Le Tribunal pénal fédéral admet le recours bien qu’elle n’ait pas encore été interrogée dans ce cadre. (Décision BV.2022.31)
