Jusletter

Ukraine : entrée en vigueur des prix-plafond pour les produits pétroliers russes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales
  • Proposition de citation: Jurius, Ukraine : entrée en vigueur des prix-plafond pour les produits pétroliers russes, in : Jusletter 20 février 2023
Le 15 février 2023, le Conseil fédéral a adapté les sanctions liées au pétrole brut et aux produits pétroliers qui frappent la Russie, se ralliant ainsi aux dernières dispositions adoptées par l’Union européenne (UE). Les mesures entrent en vigueur le 15 février 2023 à 18 heures.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.