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20 février 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Actuellement, la question fait débat : les prestations dispensées par des psychologues / psychothérapeutes en formation continue peuvent-elles encore être remboursées par l'assurance maladie ? Gregori Werder et Thomas Gächter analysent l’obligation de rembourser de tels services ainsi que les prestations fournies par des médecins en formation continue.

Au XVIIIᵉ siècle, Genève a été marquée par de nombreuses crises constitutionnelles. Romain Cuttat dresse un panorama complet de ce pan de l'histoire du droit genevois et montre à quel point le lien entre la théorie et les alternances politiques a défini la notion de souveraineté.

Dans l'arrêt 5A_740/2021 du 10 juin 2022, le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur la question de savoir quand il y a désaffectation au sens de l'art. 29 al. 1 let. d LDFR par le passage à un usage non agricole. Pius Koller se penche sur cet arrêt.

Dans le contexte de l'ouverture d'une enquête de la COMCO sur les conditions d'emploi dans le secteur bancaire, Jean Christophe Schwaab examine l'applicabilité de la loi sur les cartels (LCart) au droit du travail. Il arrive à la conclusion que celle-ci n'est pas applicable, tant pour des raisons institutionnelles qu'en raison de la volonté du législateur.

Différents projets de recherche en provenance et de restitution de biens culturels révèlent les prémices d'une décolonisation des collections ethnologiques et historiques en Suisse. Karolina Kuprecht met en lumière les éléments à prendre en compte d’un point de vue juridique dans ces activités de décolonisation.

Nous vous souhaitons une lecture instructive et stimulante ainsi qu'un excellent début de semaine !

Éditions Weblaw


Note de la rédaction :

    Articles scientifiques

    • Gregori Werder / Thomas Gächter

      Delegation an Personen in Weiterbildung

      Zum OKP-Pflichtleistungscharakter ärztlicher und psychologisch-psychotherapeutischer Leistungen

      Une controverse entoure actuellement la question de savoir si les prestations psychologiques et psychothérapeutiques fournies à titre délégué par des personnes en formation peuvent être remboursées par l'assurance-maladie. Un arrêt qui mettrait fin à une telle indemnisation aurait des conséquences importantes pour l'ensemble des fournisseurs de prestations et pourrait entraîner diverses situations de pénurie. D'un point de vue juridique, toutefois, peu d'éléments plaident en faveur d'un tel changement de système, par ailleurs non souhaitable. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Système de santé. Politique de la santé
    • Romain Cuttat

      La réception du droit naturel dans la Genève de l’Ancien Régime

      Le XVIIIe siècle genevois a traversé nombres de crises constitutionnelles dont les ramifications théoriques interrogent tant le sens que la titularité du pouvoir. D’un côté, bourgeois et citoyens justifient l’originelle attribution de la souveraineté au peuple à compter des prédispositions historiques émanatrices du Conseil Général. De l’autre, les patriciens créditent la pertinence d’un pouvoir représentatif de la généralité. Loin pourtant de former dans leur rhétorique adverse l’expression d’un antagonisme sourd, les deux camps s’accordent sur un faisceau conceptuel qui participe autant de l’avancement du jusnaturalisme que du républicanisme classique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Histoire du droit, Autres droits constitutionnels, Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit

    • Commentaires d'arrêts

    • Pius Koller

      Urteil BGer 5A_740/2021 vom 10. Juni 2022

      Die Zweckentfremdung von landwirtschaftlichen Grundstücken i.S.v. Art. 29 Abs. 1 lit. d BGBB

      Dans l'arrêt ici commenté, le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur la question de savoir quelle doit être l'intensité de l'utilisation non agricole pour constituer une désaffectation au sens de l'art. 29 al. 1 let. d LDFR. Après examen de la doctrine, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu'il n'y a désaffectation que si celle-ci est durable. Une évaluation au cas par cas est nécessaire. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a jugé que la location d'un seul appartement ou d'une partie de la grange, sans que l'ensemble du terrain soit ainsi affecté à un usage non agricole, ne constitue pas une désaffectation. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droits réels, Droit des successions

    • Contributions

    • Jean Christophe Schwaab

      Le droit des cartels ne s’applique pas au droit du travail

      L’ouverture d’une enquête du secrétariat de la ComCo sur les conditions d’engagement dans le secteur bancaire laisse entendre que la LCart pourrait s’appliquer aux rapports de travail. Si la non-applicabilité de la législation antitrust aux conventions collectives de travail a été maintes fois confirmée par la doctrine et la jurisprudence, la question des contrats individuels de travail n’a été jusqu’ici que très peu évoquée. La présente contribution montre que la LCart n’est pas applicable au droit du travail, d’une part pour des raisons économiques et institutionnelles, et d’autre part en raison de la volonté très claire du législateur. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels, Droit du travail
    • Karolina Kuprecht

      Kulturgüter aus kolonialen Kontexten: Recht und Praxis

      En Suisse, le processus de décolonisation des musées et collections ethnologiques et historiques est amorcé. Cela se traduit par divers projets de recherche en provenance et par quelques restitutions de biens culturels issus de contextes coloniaux. Toutefois, la recherche de provenance ainsi que ses objectifs doivent être mieux orientés en Suisse et en ce qui concerne les restitutions, la réticence est toujours aussi grande. Il n'existe pas de normes juridiques destinées à favoriser les activités de décolonisation. De nombreux éléments plaident en faveur d'un changement de cette situation. La question est de savoir ce dont il faut tenir compte à cet égard. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Culture. Art, Droit international public

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Pas de financement de l’AI pour la formation d’un MNA

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un mineur non accompagné qui demandait que sa formation professionnelle soit financée par l’assurance-invalidité. Les conditions légales ne sont pas remplies et les dispositions en matière de droits humains ne sont pas applicables. (Arrêt 9C_592/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Surveillance électronique d’un ex-mari à réexaminer

      TF – Le Tribunal fédéral invite la Cour suprême du canton de Berne à réexaminer la requête d’une femme demandant que son ex-mari soit soumis à une surveillance électronique. L’homme s’est opposé de manière répétée aux ordres de la justice et des autorités. (Arrêt 5A_881/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Elle avait tenté d’assassiner son mari : lourde peine confirmée

      TF – Une femme de 56 ans écope de 14 ans de prison pour avoir tenté de tuer son mari. Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour tentative d’assassinat de cette mère de quatre enfants adultes qui sera aussi expulsée pour 12 ans après avoir purgé sa peine. (Arrêts 6B_1087/2022 et 6B_1088/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Sort des avoirs russes gelés : questions juridiques clarifiées

      Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d’utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l’Ukraine. Le Conseil fédéral a chargé l’administration de clarifier les questions juridiques que soulève cette option. Un groupe de travail placé sous la conduite de l’Office fédéral de la justice (OFJ) a conclu que la confiscation d’avoirs russes privés n’est pas licite selon le droit en vigueur. Cette mesure contreviendrait en particulier aux garanties constitutionnelles. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de l’analyse du groupe de travail lors de sa séance du 15 février 2023. Le soutien à l’Ukraine se poursuivra indépendamment de la question du sort des avoirs russes bloqués. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales
    • Jurius

      Ukraine : entrée en vigueur des prix-plafond pour les produits pétroliers russes

      Le 15 février 2023, le Conseil fédéral a adapté les sanctions liées au pétrole brut et aux produits pétroliers qui frappent la Russie, se ralliant ainsi aux dernières dispositions adoptées par l’Union européenne (UE). Les mesures entrent en vigueur le 15 février 2023 à 18 heures. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (février 2023)

      La compilation contient, pour février 2023, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen