Jusletter

Surveillance électronique d’un ex-mari à réexaminer

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillance électronique d’un ex-mari à réexaminer, in : Jusletter 20 février 2023
TF – Le Tribunal fédéral invite la Cour suprême du canton de Berne à réexaminer la requête d’une femme demandant que son ex-mari soit soumis à une surveillance électronique. L’homme s’est opposé de manière répétée aux ordres de la justice et des autorités. (Arrêt 5A_881/2022)
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