Après un long processus législatif, le 18 mars 2022, les chambres fédérales ont adopté une loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Ce texte modifie ou introduit plusieurs dispositions dans le Code des obligations, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ou le Code pénal. Ces nouveautés devraient permettre de mieux lutter contre les abus dans la faillite et de coordonner entre les autorités compétentes l'exécution des jugements pénaux contenant une interdiction d’exercer la gestion de sociétés. La présente contribution analyse ces mesures et leurs conséquences dans la pratique et propose d’autres pistes de réflexion pour améliorer encore la lutte contre les faillites frauduleuses.

La question de savoir si et dans quelle mesure une partie défenderesse subit des désavantages procéduraux lors d'une audience des débats principaux fixée par le tribunal si, malgré un avertissement, elle ne dépose pas de réponse dans le délai supplémentaire, n'était jusqu'à présent pas clarifiée par notre Haute Cour et était fortement contestée dans la doctrine. Alors que le Tribunal fédéral aurait volontiers laissé la question ouverte, mais s'oppose en fin de compte à un effet de forclusion, les tribunaux bernois ont pris une décision piquante contre les restrictions au droit à un second tour de parole. (xf)

La contribution illustre les différents moments à partir desquels une manifestation de volonté indirecte et son retrait produisent leurs effets juridiques tout en proposant une solution à cette problématique.

Le 24 janvier 2023, le Schulthess Forum Aktienrecht 2023, dédié au droit des sociétés anonymes s’est tenu au SIX Convention Point de Zurich sous le thème « Verwaltungsrat und Geschäftsleitung » (Conseil d'administration et direction). Dans le cadre de cette formation continue, j'ai eu le plaisir d'animer un débat sur les tensions liées à la délégation de compétences entre le Conseil d'administration et la direction. Les panélistes étaient Mariel Hoch, Daniel Daeniker et Christoph Schmid. Le présent compte-rendu de discussion retrace les grandes lignes de la discussion du panel. (xf)

Après l'ouvrage de référence sur le droit suisse des placements collectifs, Thomas Jutzi (et Andri Abbühl) publie(nt) désormais « Fintech und DLT», un autre ouvrage indispensable de haut niveau pour tous les étudiants et praticiens du droit suisse des marchés financiers. Cette nouvelle publication sur les modèles d'affaires et les produits financiers innovants ainsi que sur leur réglementation en Suisse constitue la base de la présente recension. (xf)

TF – Le blocage à titre provisionnel d’avoirs bancaires, ordonné dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire russe, est maintenu. La demande d’entraide judiciaire russe en tant que telle doit être provisoirement suspendue. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral de la justice contre une décision du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 1C_477/2022)

TF – Après 11 ans de procédure, un jeune Portugais franchit une étape importante vers sa naturalisation. Le Tribunal fédéral admet son recours et annule la décision de l’instance précédente qui a accordé trop de poids aux infractions commises autrefois par l’intéressé et pas assez à son évolution récente. (Arrêt 1C_117/2022)

TF – Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice lucernoise rejetant une demande de récusation d’un juge. L’instance cantonale a violé le droit d’être entendu du justiciable. (Arrêt 1B_215/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de la commune du Chenit (VD) visant à relancer le projet Eoljoux. La commune contestait la décision de la justice vaudoise annulant les mesures prises par les autorités cantonales en vue de la réalisation de ce parc qui devrait compter sept éoliennes à l’ouest du col du Marchairuz. (Arrêt 1C_240/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un jeune homme bien connu des médias (« Brian ») contre la décision de la Cour suprême du canton de Zurich par laquelle celle-ci a confirmé, en décembre dernier, sa mise en détention provisoire. La Cour suprême a conclu à juste titre à l’existence d’un risque de récidive. Elle a d’ores et déjà ordonné une évaluation actualisée de ce risque, requise en vue d’un éventuel contrôle ultérieur de la détention. (Arrêt 1B_22/2023)

TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral reconnait deux cadres d’une société de recouvrement romande coupables d’actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Par le biais d’une facture, la société a demandé auprès d’un débiteur l’encaissement d’une amende émise par les autorités italiennes en Suisse. (Arrêt CA.2022.19)

À partir du 1er janvier 2024, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) devra annoncer les mesures de protection de l’adulte non seulement à l’office de l’état civil mais aussi à d’autres autorités. Lors de sa séance du 22 février 2023, le Conseil fédéral a fixé au début de l’année prochaine l’entrée en vigueur de la modification correspondante du code civil. Il renonce à édicter une ordonnance à ce sujet.