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6 mars 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Christoph Merk et Adrian Mühlematter se penchent sur la mise en œuvre concrète de l'O-Ukraine dans le registre foncier. Les auteurs mettent en lumière les différentes dispositions, les obligations d'agir qui en découlent ainsi que leur application pratique et font des propositions sur la manière d'améliorer la situation juridique actuelle.

L'année passée encore, le droit de la famille n'a cessé d'évoluer. Regina E. Aebi-Müller résume, dans une synthèse commentée, la jurisprudence pertinente du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille rendue en 2022.

La question de savoir si et dans quelle mesure un comportement coopératif d'une personne prévenue dans un procès pénal peut conduire à une atténuation de la peine fait l'objet d'un débat juridique. Peter Albrecht se penche sur la question de savoir si un aveu peut conduire à une telle atténuation de la peine, lorsque celui-ci a simplifié et accéléré la procédure.

Lors de la conclusion de contrats internationaux, il arrive souvent qu'un tribunal arbitral soit désigné sans que la question du droit applicable à la clause compromissoire soit clarifiée. Lucas Nold explique selon quel droit la validité de la clause en question doit être évaluée.

Nous vous souhaitons une lecture instructive et stimulante, ainsi qu'un excellent début de semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

    Articles scientifiques

    • Christoph Merk / Adrian Mühlematter

      Die grundbuchliche Umsetzung der Ukraine-Verordnung

      L'objet de la présente contribution est la mise en œuvre concrète de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine par les offices de registre foncier en Suisse. L'article traite des dispositions de l'ordonnance sur l'Ukraine intéressantes le registre foncier, de la directive de l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) ainsi que des obligations d'agir qui en découlent et de leur application dans la pratique du registre foncier. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier, Politique extérieure. Relations internationales

    • Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

    • Regina E. Aebi-Müller

      Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht im Jahr 2022

      Cette contribution résume les principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille pour l'année civile 2022 (la date de publication sur Internet faisant foi). Une fois de plus, l'objectif est d'offrir aux praticiens intéressés par le droit de la famille un aperçu rapide de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. Tous les arrêts publiés ou destinés à la publication dans le recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral ainsi que certains arrêts accessibles sur Internet ont été pris en compte. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes

    • Contributions

    • Peter Albrecht

      Das Geständnis als Strafminderungsgrund?

      Dans la pratique, lors de la fixation de la peine par le juge, la culpabilité déterminante à cet égard se trouve régulièrement dans un rapport de tension avec des impératifs d'économie de procédure. Cela vaut par exemple pour la pondération juridique à accorder aux aveux du prévenu en vue de la sanction. Concrètement, on peut se demander si les tribunaux sont en droit de récompenser la reconnaissance de l'infraction reprochée par le condamné en atténuant sa peine, lorsque ce comportement au cours de la procédure a simplifié et accéléré celle-ci. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal
    • Lucas Nold

      Das auf die Schiedsklausel anwendbare Recht

      Eine Betrachtung im Bezug auf die materielle Gültigkeit sowie im Kontext der internationalen Handelsschiedsgerichtsbarkeit

      Lors de la conclusion de contrats internationaux, les parties conviennent souvent d'un tribunal arbitral à saisir en cas de litige potentiel, sans pour autant clarifier la question du droit applicable à cette clause compromissoire. En cas de litige, la validité de cette dernière est régulièrement remise en question, raison pour laquelle les tribunaux (arbitraux) saisis doivent déterminer au préalable leur compétence et, par conséquent, la validité de la clause arbitrale. La question se pose alors de savoir selon quel droit la validité de cette clause doit être appréciée. L'auteur présente les approches suivies par les tribunaux (arbitraux) à cet égard. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Arbitrage

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein

      TF – En cas d’emploi à temps plein auprès du même employeur, l’inclusion exceptionnelle du salaire afférent aux vacances dans le salaire global au motif que le salaire dû varie d’un mois à l’autre est exclue. (Arrêt 4A_357/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Jurius

      Il poignarde son beau-père : lourde peine de prison

      TF – La condamnation d’un homme à 6 ans et 4 mois de prison pour tentative de meurtre sur la personne de son beau-père est définitive. Le Tribunal fédéral confirme le verdict de la justice lucernoise. Cet Albanais de Serbie sera expulsé pour 10 ans après avoir purgé sa peine. (Arrêt 6B_1079/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Libération refusée après 22 ans d’internement

      TF – Un homme interné depuis 22 ans ne sera pas libéré. Considérant que le risque de récidive est trop élevé, le Tribunal fédéral rejette son recours. L’intéressé avait battu son amie de l’époque durant des heures et l’avait étranglée avec une corde en chanvre. (Arrêt 6B_1500/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Le catalyseur de la camionnette a mis le feu à la grange

      TF – Un incendie provoqué par la température élevée d’un catalyseur n’est pas un risque inhérent à l’emploi d’un véhicule. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un agriculteur: un assureur avait refusé de rembourser les dégâts causés à son étable. (Arrêt 4A_314/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Dommages. Réparation du dommage

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Le SEM doit réexaminer la demande d’un apatride

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet le recours d’un homme d’origine kazakh. La cause est renvoyée au Secrétariat d’Etat aux migrations qui doit examiner sur le fond sa demande de reconnaissance de son statut d’apatride. (Arrêt F-4508/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Blocage de l’accès aux offres de jeu en ligne illégales

      La CFMJ met à jour sa liste des offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse et voit sa pratique confirmée par le Tribunal fédéral, qui a rejeté sur tous les points trois recours interjetés par des opérateurs de jeux en ligne illégaux contre leur inscription sur la liste de blocage. Le Tribunal administratif fédéral avait déjà rejeté cinq recours de même teneur. La CFMJ intensifie son engagement dans la lutte contre le jeu illégal et contribue ainsi aux buts de protection inscrits dans la loi. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Monnaie, timbre de valeur, mesure, poids
    • Jurius

      La COMCO clôt la procédure concernant le traitement des paiements de Coop

      Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) avait des préoccupations en matière de droit de la concurrence concernant le traitement des paiements de Coop par le biais de Markant. Coop élimine ces dernières en résiliant le contrat avec Markant. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
    • Jurius

      Procédure « Greensill » à l’encontre de Credit Suisse close

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA clôt la procédure d’enforcement ouverte à l’encontre de Credit Suisse concernant sa relation d’affaires avec le financier Lex Greensill et ses sociétés. La FINMA constate dans ce contexte que Credit Suisse a gravement manqué à ses obligations prudentielles en matière de gestion des risques et d’organisation adéquate et ordonne des mesures correctrices. À l’avenir, la banque devra ainsi examiner périodiquement à l’échelon de la direction les (quelque 500) relations d’affaires les plus importantes, notamment en ce qui concerne les risques de contrepartie. Elle doit par ailleurs définir les responsabilités de ses (quelque 600) collaborateurs les plus haut placés dans un document sur les responsabilités. La FINMA a en outre ouvert quatre procédures d’enforcement à l’encontre d’anciens managers de Credit Suisse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
    • Jurius

      Actualisation des déclarations du GAFI

      A l’occasion de sa Séance Plénière de février 2023, le GAFI a actualisé ses déclarations concernant les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
    • Jurius

      FINMA : aucune nécessité d’adapter les dispositions en matière de comptabilité

      L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie son rapport d’évaluation ex-post concernant les dispositions relatives à la constitution de corrections de valeur pour risques de défaillance des créances non compromises. Elle ne voit dans l’ensemble aucune nécessité d’adapter ces dispositions. Celles-ci sont efficaces et se sont traduites, depuis leur entrée en vigueur, par une augmentation de 1,9 milliard de francs des corrections de valeur sur des créances non compromises. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
    • Jurius

      Le Conseil fédéral autorise la reprise des essais de vote électronique

      À sa séance du 3 mars 2023, le Conseil fédéral a accordé aux cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie l’autorisation générale pour la reprise des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. L’autorisation est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 18 mai 2025 comprise. À cette occasion, la Chancellerie fédérale a délivré pour sa part l’agrément pour la votation du 18 juin 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit administratif
    • Jurius

      Énergie : le Conseil fédéral adapte les mesures en cas de pénurie d’électricité

      Lors de sa séance du 3 mars 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant les mesures en cas de pénurie d’électricité. Plusieurs des propositions recueillies à cette occasion ont été reprises. Si une grave pénurie d’électricité devait se présenter, les mesures seraient adaptées à la situation du moment. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      La Suisse et le Panama signent un traité d’entraide

      La Suisse et le Panama sont résolus à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. La ministre panaméenne des affaires étrangères, Janaina Tewaney Mencomo, et l’ambassadeur de la Suisse au Panama, Gabriele Derighetti, ont signé le traité d’entraide judiciaire en matière pénale conclu entre les deux États le 3 mars 2023 à Panama. Le Conseil fédéral avait approuvé le traité et autorisé sa signature le 25 janvier 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Entraide internationale
    • Jurius

      Exécution des sanctions avant et après 18 ans

      Les infractions commises par une personne avant et après ses 18 ans seront à l’avenir jugées et sanctionnées séparément, comme en a décidé le Parlement. Le Conseil fédéral doit à présent régler la procédure et les compétences pour les cas où plusieurs sanctions, les unes prononcées en vertu du droit pénal des mineurs, les autres en vertu du droit pénal des adultes, entrent en concours au moment d’être exécutées. Lors de sa séance du 3 mars 2023, il a ouvert la consultation sur une modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM). La consultation prendra fin le 12 juin 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      L’OFDF prend en charge le prononcé de décisions de renvoi dans le canton de Saint-Gall

      L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) vient en renfort du canton de Saint-Gall dans la lutte contre la migration illégale à la frontière orientale. La Confédération et le canton sont convenus que l’OFDF prenne en charge, dans le canton de Saint-Gall, le prononcé de décisions de renvoi à l’encontre des personnes entrées illégalement qui ne veulent pas déposer de demande d’asile. La mesure est limitée dans un premier temps à six mois. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Législation