Jusletter

Les infractions commises par une personne avant et après ses 18 ans seront à l’avenir jugées et sanctionnées séparément, comme en a décidé le Parlement. Le Conseil fédéral doit à présent régler la procédure et les compétences pour les cas où plusieurs sanctions, les unes prononcées en vertu du droit pénal des mineurs, les autres en vertu du droit pénal des adultes, entrent en concours au moment d’être exécutées. Lors de sa séance du 3 mars 2023, il a ouvert la consultation sur une modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM). La consultation prendra fin le 12 juin 2023.