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13 mars 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Le 1ᵉʳ janvier 2024, quatre modifications législatives relatives au droit des fondations entreront en vigueur. Elles concernent notamment les modifications matérielles de l'acte de fondation. Thomas Sprecher fait un tour d'horizon de ces nouveautés et analyse leurs implications.

Depuis longtemps, l'Union européenne réclame un contrôle adéquat des aides d'État en Suisse. Cette question est l'occasion pour Simon Hirsbrunner de se pencher sur l'organisation et la procédure d'un éventuel contrôle des aides d'État.

Erik Evtimov et Guillaume Murawa se penchent sur le transport ferroviaire international de déchets en Europe. Les auteurs parviennent à la conclusion qu’un transport et un recyclage corrects des déchets représentent non seulement un enjeu économique mais également un enjeu juridique non négligeable dans le cadre du pacte vert européen.

Une thèse de doctorat rédigée par Timothy Jay Schertenleib et consacrée aux relations juridiques entre les sportifs électroniques et les acteurs qui leur sont liés vient d'être publiée. Herbert Pfortmüller propose une recension de la thèse intitulée « Die privatrechtlichen Rechtsverhältnisse des E-Sportlers zu Publisher, Organisation und Turnierorganisator ».

Nous vous souhaitons une lecture instructive et stimulante, ainsi qu'un excellent début de semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

  • En mars, deux autres BrownBags de notre série thématique « ChatGPT und die Rechtswelt » auront lieu sur les sujets suivants : le mercredi 15 mars 2023 sur le thème de la plateforme d’IA de services juridiques Overy (« ChatGPT & Co. – Harvey und Allen & Overy ») et le mercredi 22 mars sur le chatbot de Bing et son utilité pour les juristes (« ChatGPT & Co. – Chatbot von Bing für Jurist*innen »).
  • Pour la préparation aux examens d'avocat, la Weblaw Academy propose une offre complète de séminaires (DIPri, procédure civile internationale, procédure civile & LP, droit des successions et procédure successorale – de fin janvier à fin mars 2023) ainsi que la possibilité de simulations d'examens oraux et d'examens blancs écrits.

    Contributions

    • Thomas Sprecher

      Vom Recht des Stifters, «seine» Stiftung auf den Kopf zu stellen

      Die Änderungsbestimmungen nach der Reform des ZGB

      Dans le cadre de l'initiative parlementaire Luginbühl (14.470), quatre modifications du droit des fondations ont été adoptées le 17 décembre 2021. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024. Deux d'entre elles, l'art. 86a et l'art. 86b CC, concernent les modifications matérielles de l'acte de fondation. Le nouvel art. 86a CC prévoit que le fondateur peut se réserver non seulement le droit de modifier le but, comme c'est le cas actuellement, mais aussi le droit de modifier l'organisation. Le nouvel art. 86b CC facilite ensuite les modifications accessoires. La présente contribution présente ces nouveautés et met en lumière leurs conséquences. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés
    • Simon Hirsbrunner

      Kontrolle staatlicher Beihilfen in der Schweiz

      Organisation und Verfahren de lege lata und de lege ferenda

      L’Union européenne exige depuis longtemps que la Suisse se dote d’un système de surveillance des aides d’État. Dans cet article, l’auteur examine comment une surveillance des aides d’État en Suisse pourrait être conçue en termes d’organisation et de procédure. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen, Droit des cartels
    • Erik Evtimov / Guillaume Murawa

      New legal and operational challenges for international carriage of waste by rail

      Taking the practical example of international carriage of waste, including a section of the transport chain by rail we firstly explore the international contract of carriage by rail under COTIF 1999 and under the Basel Convention from 1989 and secondly examine the single legal provisions for waste carriage in the EU secondary law. We conclude that transport by rail is fundamental to the Europe circular economy and society as a whole, where proper recycling and transport of waste is an issue and a task for the European Green Deal policy. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Chemins de fer, Droit des transports

    • Recension

    • Herbert Pfortmüller

      Rezension: Die privatrechtlichen Rechtsverhältnisse des E-Sportlers zu Publisher, Organisation und Turnierorganisator

      Besprechung Dissertation von Timothy Jay Schertenleib

      Les phénomènes du gaming et de la pratique (simultanée) d'un e-sport ont fait leur apparition dans le monde réel depuis un certain temps déjà. Pour la première fois et tout récemment, une thèse de doctorat a été publiée, qui examine de manière aussi passionnante que complète les relations juridiques entre les sportifs électroniques et les différents acteurs qui leur sont liés. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Sport, Gaming et Entertainment

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Excès de vitesse : le détecteur de signaux est tombé dans le panneau

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un automobiliste condamné pour violation grave des règles de la circulation routière. Même en admettant que le système automatique du véhicule n’a pas détecté un panneau de limitation, cela n’excuse pas le conducteur. (Arrêt 6B_1201/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
    • Jurius

      Internement : il a passé la moitié de sa vie derrière les barreaux

      TF – Le Tribunal fédéral approuve la décision de la justice bernoise de refuser la libération conditionnelle à un homme qui a déjà passé la moitié de sa vie derrière les barreaux. Le risque de récidive de délits violents est trop élevé – en particulier en cas de consommation de drogue et d’alcool. (Arrêt 6B_1068/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Il reste en détention provisoire après des menaces de mort

      TF – Un Lausannois qui avait menacé de tuer 40 personnes dans une école en novembre 2022 reste en détention provisoire. Le Tribunal fédéral rejette son recours et juge la mesure proportionnée tant que les experts psychiatres ne se sont pas prononcés sur le risque de passage à l’acte. (Arrêt 1B_79/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Détention provisoire. Contrôle judiciaire
    • Jurius

      Cercle de dons de Granges (SO) : déni de justice pour un assassin

      TF – Le pénitencier de Thorberg (BE) doit sans plus tarder veiller à ce que l’un des assassins condamnés pour le triple meurtre du cercle de dons de Granges (SO) puisse suivre une thérapie. Le Tribunal fédéral constate que le recourant est victime d’un déni de justice. (Arrêt 6B_1408/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures, Droit pénal
    • Jurius

      Verwaltungsrat der Kelsag hat Rechte der Aktionärinnen verletzt

      TF – Le conseil d'administration de la société d'élimination de déchets Laufental-Schwarzbubenland (Kelsag) a massivement réduit les droits des actionnaires lors de son Assemblée Générale en juin 2020. Le Tribunal fédéral l'a constaté et a annulé cette décision. (Arrêts 4A_380/2022, 4A_384/2022 et 4A_388/2022) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit de la société anonyme

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Nouvelle décision dans l’affaire Magnitski

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral déboute sur l’essentiel cinq recourants dans l’affaire Magnitski. Ils demandaient la restitution d’un montant de quelque 16 millions de francs séquestré dans le cadre de l’enquête pour blanchiment classée en 2021 par le Parquet fédéral. (Décision BB.2021.193-197) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      La COMCO enquête sur de possibles ententes dans le marché des parfums

      La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête dans le secteur des parfums. Il existe des soupçons que des producteurs se sont entendus. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
    • Jurius

      Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes en situation de handicap

      Les personnes en situation de handicap doivent être mieux protégées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 10 mars 2023. Le Conseil fédéral souhaite en outre reconnaître la langue des signes et promouvoir l’égalité des personnes sourdes. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici à la fin de l’année une modification en ce sens de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Il veut en outre examiner les possibilités d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et publique à l’aide de mesures législatives. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Egalité des êtres humains
    • Jurius

      Loi sur la radioprotection : précision du principe de causalité

      Le principe de causalité figurant dans la loi sur la radioprotection (LRaP) doit être précisé, en particulier concernant la prise en charge des frais liés à l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode et à l’assainissement des héritages radiologiques. À l’avenir, les exploitants des installations nucléaires seront tenus de prendre en charge les frais liés à la distribution de comprimés d’iode dans un rayon de 50 kilomètres autour d’une centrale nucléaire. Lors de sa séance du 10 mars 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de loi en ce sens. De plus, dans son ordonnance, il a mis fin à la distribution préventive de comprimés d’iode autour de la centrale nucléaire de Mühleberg. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

      La protection contre les crues est réglée dans la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau. Le Conseil fédéral entend réviser celle-ci face aux nouveaux défis que sont notamment les changements climatiques et la croissance urbaine en Suisse. Il s’agit d’ancrer dans la loi la gestion intégrée des risques, qui a fait ses preuves dans le domaine des dangers naturels. Le Conseil fédéral veut protéger la Suisse en tant que cadre d’existence et espace économique afin d’y garantir la sécurité et donc un niveau de vie élevé. Il a adopté le message relatif à la révision partielle de cette loi le 10 mars 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Jurisprudence