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20 mars 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Actuellement, les questions relatives à la conception du système suisse d'obligation de servir gagnent à nouveau en importance. Reto Patrick Müller esquisse la situation actuelle, analyse de manière critique les propositions de réforme postulées et met en lumière leurs conséquences potentielles.

Vladimir Antipin présente le concept et les buts des actions de loyauté. Il montre que les alternatives envisagées ne sont pas en mesure d'atteindre le résultat poursuivi par l'introduction d'actions de loyauté. Il examine en outre si le nouveau droit de la société anonyme permet de faire figurer les privilèges de loyauté dans les statuts d'une SA.

L'utilisation du Metaverse engendre différents défis dans les domaines de la protection des données, de la sécurité et de la gouvernance. Fabian Teichmann, Sonia Boticiu et Bruno S. Sergi mettent en lumière ces questions qui se posent.

Nous vous souhaitons une lecture instructive et stimulante, ainsi qu'un excellent début de semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

    Articles scientifiques

    • Reto Patrick Müller

      Weiterentwicklung des Schweizer Dienstpflichtsystems

      Postulierte Änderungen und ihr Einfluss auf die sicherheitspolitischen Instrumente

      Le système suisse de l’obligation de servir est en péril. Les insuffisances des effectifs des instruments sécuritaires menacent l'accomplissement de leurs tâches publiques. Parallèlement, la configuration concrète des obligations de servir devient de plus en plus importante. Les projets de réforme doivent tenir compte aussi bien des principes fondamentaux de la politique de sécurité et des caractéristiques fédéralistes de la protection de la population que des exigences en matière de droits fondamentaux. Une extension des obligations de service aux femmes semble s'imposer. En cas de révision légale, une distinction doit être faite entre les obligations générales de service et les obligations professionnelles spécifiques. Les obligations de service doivent être effectivement réalisables. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre, Droit public, Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
    • Vladimir Antipin

      La perméabilité du nouveau droit de la société anonyme aux « actions de loyauté »

      L’auteur présente le concept d’actions de loyauté et analyse méthodiquement les finalités poursuivies par l’institution de telles actions. Il confronte, ensuite, ce concept aux principes fondamentaux du droit suisse de la société anonyme, ce qui l’amène à démontrer qu’aucune des alternatives suggérées par la doctrine ou les parlementaires n’est en mesure d’atteindre le résultat visé par l’institution d’« actions de loyauté ». L’auteur examine aussi si le nouveau droit de la société anonyme permet l’intégration de chacun des privilèges de loyauté envisageables dans les statuts d’une société anonyme. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit de la société anonyme

    • Essais

    • Fabian Teichmann / Sonia Boticiu / Bruno S. Sergi

      Compliance Risks in the Metaverse

      This study aims to provide valuable insight into the challenges of widespread metaverse adoption. Moreover, it gives an overview of metaverse evolution and benefits, as well as of the latest trends and developments. While the emergence of the metaverse creates new opportunities and potential business models, its widespread adoption raises many questions about privacy, security, safety, and governance. For this reason, this study suggests the need to consider compliance risks and plan for meaningful regulation, given the significant impact metaverse platforms could have on society in the coming years. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit, Metaverse

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Glaspavillon in Wohnquartier von Trimbach SO darf stehenbleiben

      TF – Après des années de litige, le Tribunal fédéral a tranché en faveur d'un couple de Trimbach qui avait fait construire un pavillon de verre dans le jardin de leur maison. La bourgeoisie de la commune de Trimbach (SO), a fait opposition en tant que propriétaire de la parcelle. Elle doit maintenant payer les frais de justice. (Arrêt 5A_425/2022) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Covid : la justice doit trancher sur la fermeture d’un restaurant

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un restaurateur dont l’établissement a été fermé car il refusait de procéder au contrôle des certificats Covid de ses clients. La justice schwytzoise a refusé d’examiner l’affaire faute d’intérêt actuel. Elle devra trancher sur le fond. (Arrêt 2C_507/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droits économiques et sociaux
    • Jurius

      Condamnation confirmée pour un négationniste valaisan

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un négationniste valaisan, condamné en novembre 2021. L’homme avait écopé d’une peine pécuniaire pour la publication sur son site Internet d’un article jugé négationniste et antisémite. (Arrêt 6B_1438/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile 5G : recours rejeté

      TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours relatif au projet de construction d’une installation de téléphonie mobile avec trois antennes 5G adaptatives à Steffisburg (BE). Une violation du principe de précaution au sens du droit de l’environnement est niée. Les prévisions établies arithmétiquement du rayonnement de la téléphonie mobile ne sont en l’espèce pas critiquables et tant la méthode de mesure recommandée par la Confédération que le système d’assurance de la qualité s’avèrent actuellement appropriés. Les éventuelles incidences des dernières modifications apportées à l’ordonnance du Conseil fédéral en la matière n’ont pas dû être examinées dans le cas présent. (Arrêt 1C_100/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Pas de procédure concernant les déclarations de Credit Suisse sur les sorties de fonds des clients

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mené des investigations sur d’éventuelles violations du droit des marchés financiers en lien avec les déclarations publiques du président du conseil d’administration de Credit Suisse sur les sorties de fonds de clients. Elle ne voit pas de motif suffisant pour ouvrir une procédure relevant du droit de la surveillance dans cette affaire. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
    • Jurius

      Rapport de gestion TAF 2022 : nouvelle réduction des affaires pendantes

      Pour le deuxième exercice consécutif, le Tribunal administratif fédéral enregistre une réduction du nombre des affaires pendantes. Il note en parallèle que la durée moyenne des procédures a diminué pour atteindre 9,3 mois. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative
    • Jurius

      Mariage pour tous et changements de sexe

      Le mariage pour toutes et tous d’une part, et les changements de sexe auprès de l’état civil d’autre part, sont entrés en vigueur au cours de l’année 2022. Entre le 1er juillet et le 31 décembre, 749 couples de même sexe se sont dit « oui » et 2234 couples ont converti leur partenariat enregistré en mariage. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, 1171 changements de sexe ont été enregistrés auprès des offices d’état civil suisses. Ce sont là les premiers résultats provisoires tirés des registres de l’état civil, publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour l’année 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
    • Jurius

      Avis de publication – Avis du Conseil fédéral

      « Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat »; avis du Conseil fédéral sur le rapport de la CER-N du 14 novembre 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Finanzmarktrecht
    • Jurius

      Rapport sur l’exercice du droit de vote depuis l’étranger

      Lors de sa séance du 17 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l’exercice du droit de vote par les Suisses de l’étranger. Le rapport donne un aperçu de la pratique actuelle et montre que la grande majorité des Suisses de l’étranger reçoit son matériel de vote en temps utile. Il analyse en outre les adaptations organisationnelles et procédurales envisageables. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques
    • Jurius

      Loi sur les cartels : réforme des autorités en matière de concurrence

      Le 17 mars 2023, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de lui soumettre un message sur une révision partielle de la loi sur les cartels d’ici l’été 2023. Parallèlement, les premiers travaux visant la réforme des autorités suisses en matière de concurrence seront engagés : le DEFR devra soumettre un projet concret au Conseil fédéral au 1er trimestre 2024. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
    • Jurius

      Modifications d’ordonnances pour la promotion de l’énergie solaire

      Lors de sa séance du 17 mars 2023, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Les changements qu’il y a apportés entrent en vigueur au 1er avril 2023. Ils permettent de mettre en œuvre les modifications de la loi sur l’énergie (LEne) décidées par le Parlement le 1er octobre 2022 (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver, promotion de l’énergie solaire ou « offensive solaire »). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (mars 2023)

      La compilation contient, pour mars 2023, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen