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27 mars 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_626/2021 du 3 novembre 2022, destiné à la publication, le Tribunal s'est penché sur la question du dépassement par la droite sur l'autoroute. Ce comportement n'est désormais plus sanctionné dans tous les cas par un retrait de permis. Hans Giger revient sur cet arrêt.

À la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_234/2020 du 10 novembre 2020, dans lequel le délai de blocage au sens de l'art. 19 al. 2 LIFD se voit concrétisé, Marc Vogelsang analyse les options d'aménagement et les limites qui existent dans le contexte de la planification successorale entrepreneuriale et des investisseurs en private equity.

Depuis six mois, la BNS verse un intérêt positif sur les avoirs à vue comptabilisés auprès d'elle. Corinne Zellweger-Gutknecht retrace l’évolution vers cette nouveauté et compare cette solution avec les autres mesures qui auraient pu être prises pour lutter contre l'inflation.

Nous vous souhaitons une agréable lecture ainsi qu’un bon début de semaine.

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

    Commentaires d'arrêts

    • Hans Giger

      Führerausweisentzug wegen Rechtsüberholens auf der Autobahn durch Ausschwenken und Wiedereinbiegen

      Selon la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral dans son arrêt 1C_626/2021 du 3 novembre 2022, le dépassement par la droite n'entraîne plus systématiquement un retrait du permis de conduire. Toutefois, ces exceptions doivent être appliquées avec retenue et la personne mise en cause doit être condamnée pour cette contravention (1 OAO 314 ch. 3) ; et ce malgré que, selon le libellé de l'art. 36 al. 5 OCR, tel que figurant dans l'ordonnance du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (RO 2020 2139), le fait de se déporter et de se rabattre ne soit pas sanctionné : « Les conducteurs sont toutefois autorisés à devancer d’autres véhicules par la droite avec la prudence qui s’impose ». (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
    • Marc Vogelsang

      Von Sperrfristen und Steuerumgehungen

      Konkretisierung zur Sperrfrist nach Art. 19 Abs. 2 DBG – eine willkommene Klarstellung für Unternehmensnachfolgen und Private-Equity Investitionen (BGer vom 10. November 2020, 2C_234/2020, StR 77 [2021], 72)

      Dans son arrêt du 10 novembre 2020 (2C_234/2020), le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si la conclusion d'une promesse de vente avant l'échéance du délai de cinq ans prévu à l'art. 19 al. 2 LIFD constitue une violation du délai de blocage. Bien que l'arrêt n'ait eu jusqu'à présent qu'un retentissement limité, il revêt une grande importance dans la pratique du conseil. La contribution met en lumière les possibilités d'aménagement et les limites dans le contexte des successions d'entreprises et des investissements en private equity. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal

    • Contributions

    • Corinne Zellweger-Gutknecht

      Zinsen auf SNB-Giroguthaben – rechtliche Überlegungen

      Depuis le 23 septembre 2022, la BNS verse un intérêt positif sur les avoirs à vue comptabilisés auprès d'elle. A l'occasion de ce « jubilé » de six mois, la contribution retrace l'évolution vers cette nouveauté de la politique monétaire en Suisse. Les autres mesures que la BNS aurait pu prendre contre l'inflation sont mises en balance avec la solution adoptée aujourd'hui. C'est cette dernière qui sert le mieux l'intérêt général de la Suisse. En effet, les coûts engendrés ne pourraient être évités qu'en réduisant les réserves de devises au prix d'une appréciation excessive du franc suisse. La communication de la BNS sur cette question reste donc d'autant plus importante. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit bancaire

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Cotisation AVS pour les chauffeurs Uber

      TF – La société néerlandaise Uber B.V., en tant qu’employeur ayant un établissement stable en Suisse, est tenue de payer les cotisations AVS pour l’année 2014 pour les chauffeurs d’UberX, UberBlack et UberVan. Il en va de même pour Rasier Operations B.V. s’agissant des chauffeurs UberPop. Les deux sociétés sont tenues de fournir à la Caisse de compensation du canton de Zurich des indications relatives aux salaires versés. Le Tribunal fédéral rejette leurs recours contre les décisions du Tribunal zurichois des assurances sociales et admet partiellement ceux de la caisse de compensation. (Arrêts 9C_70/2022, 9C_71/2022, 9C_75/2022 et 9C_76/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Spéculation sur le rouble : un client enregistre une perte

      TF – Un client d’UBS, domicilié en Allemagne, n’obtient pas le remboursement d’une perte de 1,5 million de francs. Il avait misé sur une hausse des cours du rouble après l’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 4A_455/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Relation banque - client, Dommages. Réparation du dommage
    • Jurius

      Drame de Bex (VD) : le policier a tiré en état de légitime défense

      TF – Le Tribunal fédéral confirme l’acquittement d’un policier vaudois qui avait abattu un jeune Congolais. L’agent avait tiré alors qu’il était menacé d’un couteau au cours d’une intervention dans un immeuble de Bex (VD) en novembre 2016. (Arrêt 6B_15/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Attaque au marteau : l’agresseur souffre de troubles psychiques

      TF – L’homme qui avait attaqué à coups de marteau le gouverneur de la Banque de France devant la gare de Bâle en juin 2022 souffre de schizophrénie paranoïde. Le Tribunal fédéral confirme son maintien en détention pour motif de sûreté. (Arrêt 1B_110/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      L’enregistrement de l’appel d’un détenu peut être exploité

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un détenu contre l'enregistrement d'un de ses appels téléphoniques depuis une prison vaudoise. L'homme était dûment informé que sa conversation pouvait être écoutée. (Arrêt 1B_452/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours rejetés

      TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours de quatre anciens militaires professionnels du Commandement des forces spéciales de l’Armée suisse dont les rapports de travail ont été résiliés en 2021 au motif qu’ils ont refusé de se faire vacciner contre le Covid19. Compte tenu de la nécessité de pouvoir détacher immédiatement les intéressés à l’étranger, l’obligation de vaccination imposée était proportionnée. Les licenciements reposaient dès lors sur des motifs objectivement suffisants. (Arrêts 8C_327/2022, 8C_340/2022, 8C_351/2022 et 8C_362/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Graines de lin bio aux pesticides : avertissement à l’importateur

      TAF – L’avertissement prononcé contre une société schwyzoise importatrice de graines de lin est justifié. Déclarées comme produit bio, ces graines cultivées au Kazakhstan contenaient des résidus de pesticides. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de l’entreprise. (Arrêt B-903/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique, Economie agricole et forestière

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      La FINMA informe sur les bases de l’amortissement des instruments de capital AT1

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA explique les bases de l’amortissement complet de la valeur nominale des instruments de capital AT1 de Credit Suisse. La FINMA s’appuie pour cela sur les prospectus d’émission des emprunts ainsi que sur l’ordonnance d’urgence du Conseil fédéral. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
    • Jurius

      Statistique policière de la criminalité 2022 – Les cambriolages au niveau précédant la pandémie

      En 2022, la police a enregistré, pour la première fois en 10 ans, une augmentation des cambriolages. Elle se monte à plus de 14% et ces infractions retrouvent ainsi le niveau précédant la pandémie, selon les résultats obtenus dans la Statistique policière de la criminalité (SPC) de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les violences graves ont également augmenté de plus de 16% par rapport à l’année précédente, en particulier les lésions corporelles graves et les viols. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Dossier jurassien : accord trouvé

      Les Délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien ont trouvé un accord sur la question de la péréquation financière lors d’une conférence tripartite présidée mercredi soir par la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Le projet de concordat pourra donc être finalisé ces prochaines semaines et mis en consultation par les deux gouvernements mi-mai ; à cette occasion, une communication conjointe des gouvernements bernois et jurassien est prévue à Moutier. Le calendrier prévoyant un transfert de Moutier le 1er janvier 2026 est maintenu. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
    • Jurius

      CFR : première évaluation après un an

      Un an après sa mise en service, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) dresse un premier bilan de la plateforme de signalement des discours de haine raciste en ligne www.reportonlineracism.ch. Au total, 163 contenus racistes ont été signalés, principalement des expressions de haine envers les Noirs ou des propos xénophobes. Les propos incriminés sont le plus souvent diffusés dans les colonnes de commentaires de médias en ligne ou sur Facebook. Près d’un quart des contenus signalés sont pertinents au regard du droit pénal suisse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Infractions sexuelles - Compromis en vue sur la définition du viol

      La commission compétente du National se rallie au Conseil des Etats sur la définition du viol. La nouvelle formulation devrait se baser sur un refus, tout en prenant compte l’état de sidération. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre l'intégrité sexuelle
    • Jurius

      Justice - La réorganisation du ministère public valaisan au coeur d’une loi

      Les dysfonctionnements du ministère public du Valais sont connus depuis plusieurs années et ont fait l’objet de divers rapports. Le projet de loi présenté vendredi à la presse doit remettre l’institution sur les rails. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Procédure pénale