Jusletter

Graines de lin bio aux pesticides : avertissement à l’importateur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: L'équilibre écologique, Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Graines de lin bio aux pesticides : avertissement à l’importateur, in : Jusletter 27 mars 2023
TAF – L’avertissement prononcé contre une société schwyzoise importatrice de graines de lin est justifié. Déclarées comme produit bio, ces graines cultivées au Kazakhstan contenaient des résidus de pesticides. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de l’entreprise. (Arrêt B-903/2022)
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