Jusletter

Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours rejetés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours rejetés, in : Jusletter 27 mars 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours de quatre anciens militaires professionnels du Commandement des forces spéciales de l’Armée suisse dont les rapports de travail ont été résiliés en 2021 au motif qu’ils ont refusé de se faire vacciner contre le Covid19. Compte tenu de la nécessité de pouvoir détacher immédiatement les intéressés à l’étranger, l’obligation de vaccination imposée était proportionnée. Les licenciements reposaient dès lors sur des motifs objectivement suffisants. (Arrêts 8C_327/2022, 8C_340/2022, 8C_351/2022 et 8C_362/2022)

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