Jusletter

L’enregistrement de l’appel d’un détenu peut être exploité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, L’enregistrement de l’appel d’un détenu peut être exploité, in : Jusletter 27 mars 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un détenu contre l'enregistrement d'un de ses appels téléphoniques depuis une prison vaudoise. L'homme était dûment informé que sa conversation pouvait être écoutée. (Arrêt 1B_452/2022)
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