Infractions sexuelles - Compromis en vue sur la définition du viol
La commission compétente du National se rallie au Conseil des Etats sur la définition du viol. La nouvelle formulation devrait se baser sur un refus, tout en prenant compte l’état de sidération.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire