Jusletter

Dossier jurassien : accord trouvé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Dossier jurassien : accord trouvé , in : Jusletter 27 mars 2023
Les Délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien ont trouvé un accord sur la question de la péréquation financière lors d’une conférence tripartite présidée mercredi soir par la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Le projet de concordat pourra donc être finalisé ces prochaines semaines et mis en consultation par les deux gouvernements mi-mai ; à cette occasion, une communication conjointe des gouvernements bernois et jurassien est prévue à Moutier. Le calendrier prévoyant un transfert de Moutier le 1er janvier 2026 est maintenu.

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