Jusletter

Rapport de gestion TAF 2022 : nouvelle réduction des affaires pendantes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Rapport de gestion TAF 2022 : nouvelle réduction des affaires pendantes, in : Jusletter 20 mars 2023
Pour le deuxième exercice consécutif, le Tribunal administratif fédéral enregistre une réduction du nombre des affaires pendantes. Il note en parallèle que la durée moyenne des procédures a diminué pour atteindre 9,3 mois.

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