Insolvabilité organisée et « serial failers »

Nouvelles solutions en droit suisse

David Equey

Proposition de citation: David Equey, Insolvabilité organisée et « serial failers », in : Jusletter 27 février 2023

Après un long processus législatif, le 18 mars 2022, les chambres fédérales ont adopté une loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Ce texte modifie ou introduit plusieurs dispositions dans le Code des obligations, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ou le Code pénal. Ces nouveautés devraient permettre de mieux lutter contre les abus dans la faillite et de coordonner entre les autorités compétentes l'exécution des jugements pénaux contenant une interdiction d’exercer la gestion de sociétés. La présente contribution analyse ces mesures et leurs conséquences dans la pratique et propose d’autres pistes de réflexion pour améliorer encore la lutte contre les faillites frauduleuses.

Table des matières

1. Introduction
2. Le processus législatif
- 2.1. Interventions parlementaires
- 2.2. Avant-projet et projet du Conseil fédéral
3. Analyse des mesures adoptées
- 3.1. Nullité des transferts de titres
- 3.2. Limitation de la renonciation au contrôle restreint (opting-out)
- 3.3. Précisions sur les principes et les modalités de mise en œuvre de l’interdiction d’exercer une activité
- 3.4. Amélioration de la collaboration entre autorités et octroi de compétences supplémentaires aux offices des faillites
- 3.5. Suppression de l’interdiction aux créanciers publics de requérir la faillite
4. Problématiques non réglées
- 4.1. Dans le domaine du droit des sociétés
- 4.2. Dans le domaine du droit des poursuites
- 4.3. Dans le domaine pénal
5. Bilan et perspective : faire ce qui est à faire et refaire ce qui a été défait ?