Jusletter

Un couple condamné pour fraude électorale lors du vote de Moutier

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Un couple condamné pour fraude électorale lors du vote de Moutier, in : Jusletter 3 juillet 2023
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un couple à une peine de jours-amende avec sursis pour fraude électorale en lien avec le vote de Moutier du 18 juin 2017 sur son appartenance cantonale au Jura. Les juges de Lausanne ont rejeté le recours du couple. (Arrêt 6B_1396/2022)
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