La condamnation selon l’art. 239 CP lors d’une manifestation
Les manifestations peuvent de par leur nature perturber les transports publics en entravant la circulation. L’art. 239 CP réprime cette entrave. Avec un seuil de gravité requis, toutes les perturbations ne sont pas typiques selon l’art. 239 CP. Malgré qu’un acte s’avère typique dans ce contexte, il peut être protégé par le droit de manifester. En 2019 et 2020, des manifestations ont été réprimées sur la base de l’art. 239 CP dans plusieurs cantons. Cette contribution examine si la typicité de l’art. 239 CP est réalisée dans ce contexte et si une protection par le droit de manifester est applicable.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Examen de la typicité de l’infraction
- A. Services d’intérêt général
- B. L’entrave
- C. Les éléments subjectifs
- III. Examen de l’illicéité
- A. La place des droits fondamentaux en droit pénal
- 1. La prise en compte des droits constitutionnels et conventionnels par le droit pénal
- 2. L’application des droits fondamentaux via l’art. 14 CP
- 3. Examen de la nécessité de l’usage du droit ou de l’atteinte au droit
- 4. Un droit pénal individualisant et apolitisant
- B. Les droits fondamentaux
- 1. Champ d’application
- a. L’art. 10 CEDH
- i. Contenu expressif
- ii. Mode d’expression pacifique
- iii. Demande d’autorisation
- b. Lien entre l’art. 10 et l’art. 11 CEDH
- 2. Les conditions de justification d’une restriction de l’art. 10 et 11 CEDH
- a. L’exigence de base légale
- b. But légitime
- c. Le besoin social impérieux
- d. La contribution à un débat d’intérêt général
- 3. L’examen CEDH appliqué aux procédures récentes traitant de l’art. 239 CP dans un contexte de manifestation
- IV. Conclusion
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