Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs,
Le domaine de la santé et de la recherche médicale évolue à une vitesse fulgurante, offrant de nouvelles opportunités tout en soulevant des défis juridiques et éthiques. Dans ce contexte dynamique, nous sommes fiers de présenter une collection d’articles qui abordent certains des problèmes les plus pressants et innovants.
Dans un monde où les données de santé sont devenues un précieux atout pour la recherche, le concept novateur de consentement dynamique se profile comme une solution novatrice. Marion Huggler, Anja L. Frei, David Schneider et Julian Mausbach analysent ce concept sous l’angle des besoins de la recherche et du respect du droit à l’autodétermination des participant·e·s.
La violence domestique peut avoir des répercussions majeures sur la santé des individus. Brigitte Tag et Martin Wyss examinent les droits et les obligations des médecins confrontés à cette réalité complexe, tout en mettant en lumière les dilemmes liés à la confidentialité et à l’interaction avec les autorités.
La loi sur les épidémies (LEp) joue un rôle majeur dans la protection contre les maladies transmissibles. Jörg Allmendinger soulève la question de savoir si l’on peut déduire de la LEp des obligations pour les personnes travaillant dans les établissements de soins, dans le but notamment de mieux protéger les patient·e·s et résident·e·s.
La prévention des infections sexuellement transmissibles est un enjeu de santé publique important. Florian Vock, Caroline Suter et Thomas D. Szucs passent en revue les options juridiques pour rendre les tests de dépistage plus accessibles, en considérant notamment les implications financières.
Les partenariats public-privé émergent comme un outil potentiel pour lutter contre les maladies non transmissibles. Cependant, ces collaborations soulèvent des questions sur l’influence de l’industrie et les conflits d’intérêts. Alice Bryk Silveira et Mélanie Levy explorent les potentialités et les pièges de ces collaborations innovantes.
La réforme du financement uniforme des services ambulatoires et hospitaliers en Suisse est un projet ambitieux. Dominique Vogt trace le chemin parcouru jusqu’à présent, tout en examinant les défis qui se dressent devant cette transformation de notre système de soins.
La génétique révolutionne la médecine, y compris chez les enfants. L’article interdisciplinaire de Johanna Eichinger, Anne-Sylvie Dupont, Stuart McLennan, Isabel Filges, Insa Koné et Bernice Elger explore les défis et les opportunités du remboursement des analyses génétiques pédiatriques, en mettant en lumière les réflexions des experts d’Allemagne et de Suisse.
Dans sa recension, Philippe Hofstetter commente le « Repetitorium Gesundheitsrecht » rédigé par Claudia Seitz.
Nous espérons que cette collection d’articles offrira des idées novatrices, suscitera des débats constructifs et encouragera une réflexion approfondie sur la manière dont le domaine de la santé et de la recherche continue à évoluer.
Au nom de toutes les personnes qui ont co-édité ce numéro spécial et de l’IDS, je vous souhaite une lecture stimulante.
Prof. Dr. iur. Mélanie Levy, Neuchâtel
Co-éditrice de l’édition spéciale sur le droit de la santé
Résumé
Dans le cadre du projet interdisciplinaire « Fresh ideas for Cancer Care 2.0 : Rare Cancer Diseases » du centre de compétence Medizin – Ethik – Recht Helvetiae (MERH) et du programme doctoral Biomedical Ethics and Law (PhD BmEL) de l'Université de Zurich, les auteurs de cet article ont examiné comment le concept de consentement dynamique peut être appliqué à la recherche sur le cancer et à quoi une mise en œuvre de ce concept pourrait ressembler en Suisse. (xf)
Résumé
En raison des conséquences de la violence domestique sur la santé et de la confidentialité de la relation thérapeutique, les victimes comme les auteures et auteurs de violence cherchent souvent de l'aide auprès des médecins. Ceux-ci devraient entre autres reconnaître les « redflags » correspondants, documenter les traces de manière à ce qu'elles soient exploitables par les autorités et orienter les personnes concernées vers des offres de soutien. Il convient également de vérifier s'il existe des droits ou des obligations d’aviser l’autorité, ce qui peut s'avérer difficile compte tenu de l'enchevêtrement complexe des normes et des nombreuses notions juridiques indéterminées. L'article aspire à fournir une aide à l'orientation et à mettre en lumière les droits et les obligations des médecins face à la violence domestique dans le quotidien du traitement. (xf)
Résumé
La loi sur les épidémies (LEp) vise à protéger les personnes contre les maladies transmissibles. Un examen plus approfondi révèle que la prévention des transmissions semble se limiter aux hôpitaux. Etant donné que dans le secteur de la santé, les transmissions se font principalement de personne à personne et que les établissements de soins ne sont guère visés, une clarification plus précise s'impose. L'analyse révèle un besoin d'adaptation de la législation afin de placer les personnes et les actes au centre et de ne pas faire de l'hygiène médicale une obligation découlant de plusieurs lois, mais de l'ancrer expressément dans la loi applicable à tout le personnel d'un établissement de santé. (xf)
Résumé
Le dépistage avec consultation est essentiel pour la prévention des infections sexuellement transmissibles et la réalisation des objectifs globaux d'élimination. Le dépistage basé sur la prévalence n'est cependant pas disponible gratuitement en Suisse. Avec l'exemption de franchise selon la loi sur l'assurance-maladie et le subventionnement direct selon la loi sur les épidémies, il existe deux possibilités de prise en charge des coûts. En comparaison, le financement direct est certes plus difficile à mettre en œuvre, mais il est supérieur à l'exonération de la franchise en termes d'objectifs et a un meilleur rapport coût/efficacité.
Résumé
The growing role and influence of private entities in public health has led to Public-Private partnerships (PPPs) to promote healthy behavior and combat non-communicable diseases (NCDs). However, these partnerships often involve producers of unhealthy products, posing concerns about industry influence, conflicts of interest, and accountability. This paper examines the commercial determinants of health and their impact on public health. It then analyzes the potential and risks of engaging with the food and sweetened beverage industries to tackle NCDs and underscores the need for legal safeguards in forming these partnerships.
Résumé
Le projet de loi visant à introduire un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires est peaufiné depuis près de 14 ans. Il est considéré comme l'une des plus grandes réformes de la santé en Suisse. Or elle ne cesse d'être retardée. Le présent article retrace les développements intervenus jusqu'à présent et donne un aperçu de l'évolution future de la réforme. (xf)
Résumé
In our qualitative study on ethical considerations in paediatric genome-wide sequencing, the frequently lacking reimbursement by health insurers and related legal aspects were described as a significant problem. Insufficient social insurance regulations and an inconsistent or overly narrow interpretation of existing regulations in Switzerland appeared as decisive reasons. This article presents the results of this aspect of the study, analyses the legal framework, and examines underlying ethical concepts.
Résumé
Dans sa recension du « Repetitorium Gesundheitsrecht » de Claudia Seitz, Philippe Hofstetter dépeint cette œuvre concise, parue aux éditions Orell Füssli, comme une excellente ressource pour acquérir des connaissances approfondies dans le domaine complexe et en constante évolution du droit de la santé. Il relève le langage clair et compréhensible de l'auteure et le recommande comme ouvrage de référence avec des informations actuelles et une utilité pratique. Il offre aux étudiants, aux médecins, aux juristes, aux responsables des affaires publiques et aux avocats un aperçu complet des matières et des questions juridiques pertinentes. (xf)
Résumé
TF – L’obligation de suivre une offre d’encouragement linguistique, introduite dans le canton de Thurgovie par le projet de loi cantonale sur l’encouragement linguistique préscolaire, relève du droit constitutionnel à un enseignement de base gratuit. Les personnes investies de l’autorité parentale sur les enfants tenus de suivre une offre d’encouragement linguistique préscolaire ne doivent par conséquent pas participer aux frais. (Arrêt 2C_402/2022)
Résumé
TF – La condamnation de l’ex-greffier de Frauenfeld pour fraude électorale qualifiée est définitive. Le Tribunal fédéral rejette son recours. L’homme avait écopé d’un an de prison avec sursis pour avoir camouflé une erreur de comptage au profit de l’UDC. (Arrêt 6B_1437/2022)
Résumé
TAF – La société de transports publics de Lucerne VBL doit rembourser des subventions fédérales perçues depuis 2012 pour un montant de CHF 211’054. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-4488/2021)
Résumé
TPF – La Cour d’appel reconnaît la prévenue, déjà définitivement condamnée en première instance pour tentatives répétées d’assassinat et prostitution, coupable de violation de la loi Al-Qaïda/Etat islamique et la condamne à une peine privative de liberté de 10 ans et 6 mois. (Arrêt CA.2022.27)
Résumé
Les analyses effectuées après l’attaque contre le fournisseur de logiciels Xplain ont montré que les auteurs ont également dérobé des fragments de JORASYS, le Système de journal et de rapport de la Police militaire, ainsi que des profils d’utilisateurs incomplets et en partie obsolètes de membres de la Police militaire. L’armée a déposé une plainte pénale et informe les personnes concernées.
Résumé
Le Conseil fédéral constate dans un rapport qu’il a adopté le 23 août 2023 qu’un échange plus efficace, entre la Suisse et les États de l’UE, d’informations extraites des casiers judiciaires renforcerait la sécurité. Pour cette raison, il se déclare favorable à l’ouverture de discussions avec l’UE en vue d’une adhésion de la Suisse au Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
Résumé
Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 23 août 2023 de ne pas approuver une modification de la loi sur les droits politiques du canton de Neuchâtel. Cette révision devait interdire la récolte de signatures contre rémunération pour les initiatives populaires et référendums fédéraux.
Résumé
La Suisse participera à l’amélioration de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la participation de la Suisse à un fonds créé pour améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières et, partant, la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Le fonds soutient en particulier les États membres de Schengen qui, en raison de leur situation géographique, supportent une lourde charge financière pour assurer la protection des frontières extérieures et constitue à ce titre un instrument de solidarité important.
Résumé
L’égalité de traitement en matière de regroupement familial doit être améliorée. À la suite de plusieurs décisions judiciaires, les ressortissants de pays membres de l’UE/AELE bénéficient dans ce domaine de certains avantages par rapport aux citoyens suisses. L’initiative parlementaire 19.464 déposée par Angelo Barrile souhaite supprimer cette différence. Dans son avis du 23 août 2023, le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière sur le projet mais demande des clarifications supplémentaires.
Résumé
Les modifications du code de procédure pénale adoptées par le Parlement en juin 2022 entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 août 2023. Elles portent principalement sur la procédure de l’ordonnance pénale, sur les droits des victimes et sur la procédure de levée des scellés.
Résumé
Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) et a fixé son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024. La révision rendra la gestion du patrimoine en droit de la protection de l’adulte plus simple, plus claire et plus transparente pour toutes les parties prenantes.