La standardisation dans le domaine de la bonne gouvernance
Depuis quelques temps, des efforts sont entrepris au niveau international afin d’établir des principes directeurs et des recommandations en matière de bonne gouvernance et en particulier en matière de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. On assiste à cet égard à une forme de standardisation. En Suisse, les articles 964a à c CO relatifs à la transparence sur les questions non financières consacrent la prise en compte des règlementations nationales, européennes ou internationales dans la transparence exigée des entreprises en la matière.
Table des matières
- I. Introduction
- II. L’émergence des standards internationaux
- III. Les standards internationaux utilisés en Suisse
- A. Les lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI)
- B. Les lignes directrices de l’Organisation Internationale de Normalisation sur la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations (ISO)
- C. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
- D. Les Directives de la Commission européenne
- E. Les projets de normes de reporting ESG de l’International Sustainability Standards Board (ISSB)
- IV. L’intégration des standards internationaux dans le droit suisse
- A. La nouvelle réglementation du droit de la société anonyme
- B. Les entreprises suisses
- C. Le devoir de diligence
- 1. Définition
- 2. Le devoir de diligence et les normes ESG
- 3. Les procès en cours et la responsabilité des dirigeants
- V. Conclusion
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