Les analyses basées sur des données peuvent apporter des contributions importantes à la recherche juridique. Toutefois, en Suisse et jusqu'à présent, il n'existe que peu de jeux de données pertinents. Avec le « Swiss Federal Supreme Court Dataset (SCD) », les auteurs présentent un nouveau jeu de données sur les jugements du Tribunal fédéral suisse. Le SCD est jusqu'à présent le jeu de données juridiques le plus complet en libre accès de Suisse et contient 31 variables pour 116'650 jugements du Tribunal fédéral. Le SCD a été créé de manière automatisée à l'aide de scripts Python et R. Afin de tenir compte des derniers arrêts et des extensions possibles, le SCD est mis à jour tous les trimestres. (xf)

Depuis quelques temps, des efforts sont entrepris au niveau international afin d’établir des principes directeurs et des recommandations en matière de bonne gouvernance et en particulier en matière de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. On assiste à cet égard à une forme de standardisation. En Suisse, les articles 964a à c CO relatifs à la transparence sur les questions non financières consacrent la prise en compte des règlementations nationales, européennes ou internationales dans la transparence exigée des entreprises en la matière.

Les pièces justificatives du registre du commerce servent à prouver les faits pertinents pour le registre en ce qui concerne les entités juridiques inscrites, afin de promouvoir la sécurité du droit et la transparence dans les transactions juridiques. Dans la mesure où ces faits se rapportent à des personnes, par exemple la composition d'un organe, les pièces justificatives correspondantes contiennent des données personnelles. La présente contribution présente brièvement le cadre réglementaire des pièces justificatives du registre et examine quelles données sont considérées comme des pièces justificatives au sens du droit du registre du commerce et comment ces données doivent être traitées du point de vue du droit de la protection des données. L'interaction entre ces domaines du droit est également mise en lumière. (xf)

Dans l'optique d'un approvisionnement en électricité sûr, il convient notamment de simplifier la construction d'installations solaires. Dans ce contexte, une réglementation explicite sur les installations solaires agricoles doit être ancrée dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 18b P-LAT). Il est démontré dans le présent article que la voie choisie ne permet pas d'atteindre l'objectif souhaité et dans quelle mesure des adaptations sont nécessaires. (xf)

TF – Les deux hommes impliqués dans l’assassinat de Metzerlen, dans le canton de Soleure, ont été condamnés à des peines privatives de liberté de 19 ans et 2 mois, respectivement de 18 ans et 6 mois. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours. (Arrêts 6B_70/2023 et 6B_103/2023) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté de 54 mois prononcée contre l'ancien président du conseil d'administration dans l'affaire de fraude d'ASE Investment AG. L'homme doit également déposer une demande d'indemnisation de plus de 3,7 millions de francs auprès de l'Etat. (Arrêt 7B_4/2021) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral (TF) rejette le recours de Fabien Dunand. Il a confirmé que l’ancien journaliste s’était rendu coupable de menaces alarmant la population et calomnie à l’encontre de Jacqueline de Quattro dans l’affaire dite du « corbeau ». (Arrêt B_1040/2022)

TF – La Suisse ne fournira dans un premier temps pas d’entraide judiciaire à l’Angola au sujet des comptes bancaires d’un homme d’affaires angolais. L’homme ayant été condamné à neuf ans de prison en Angola, le Tribunal fédéral doute que les renseignements demandés soient encore nécessaires. (Arrêt 1C_320/2023)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière quant au recours de l'auteur de l'attaque au marteau sur la Centralbahnplatz de Bâle. L'homme, qui souffrait de schizophrénie paranoïaque, avait demandé sa libération. (Arrêt 7B_332/2023) (sl)

TF – Des limitations de vitesse à 30 km/h peuvent définitivement être imposées dans la Feldbergstrasse à Bâle. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Club Suisse de l'Automobile et de l'ancien homme politique Felix Eymann. (Arrêt 1C_513/2022) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral maintient dans sa jurisprudence des règles de forme strictes pour les testaments olographes. Dans le cas concret, une femme n’a pas signé ses dernières volontés écrites à la main, mais s’est désignée elle-même par son prénom et son nom comme étant l’auteure du testament. Cela ne suffit toutefois pas. (Arrêt 5A_133/2023)

TAF – Les gouvernements bâlois doivent réévaluer et justifier les mandats de prestation de la clinique Ergolz à Liestal ainsi qu’indiqués dans les listes communes des hôpitaux. Le Tribunal administratif fédéral a constaté que le droit d'être entendu de la clinique avait été violé, comme mentionné dans les arrêts publiés mardi. (Arrêts C-2986/2021 et C-3051/2021) (sl)

TPF – Un courriel de menace adressé à l’ambassadeur russe à Berne n’aura pas de suite pénale pour l’expéditeur. Le diplomate n’a pas déposé de plainte pénale valable pour menaces, comme le relève le Tribunal pénal fédéral (TPF). Et le Ministère public de la Confédération (MPC) ne l’a pas averti dans le délai imparti. (Décision BB.2022.134)

TPF – Le procès contre l'ancien gestionnaire de Hedge Funds allemand Florian Homm doit être répété. La Cour pénale du Tribunal pénal fédéral ne l'a pas correctement convoqué, comme les trois autres accusés, à l'audience principale. La chambre d'appel en a décidé ainsi et a annulé le jugement de première instance. (Décision CA.2022.18) (sl)

La compilation contient, pour septembre 2023, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.