L'exploitation financière, sexuelle et émotionnelle des personnes vulnérables, en particulier des personnes âgées atteintes de démence, est un problème très répandu. Les auteurs sont souvent des proches qui abusent de la confiance de leurs victimes, ce qui complique considérablement l'identification des situations d'exploitation. Ainsi, la présente contribution souligne l'importance des mesures de protection juridique pour les personnes atteintes de démence afin de prévenir toute forme d'exploitation. (xf)

The article presents an overview of the social challenge to redirect financial flows to sustainable ends and the role of greenwashing rules as applicable to collective investment schemes. The authors highlight difficulties arising from an authority charged with protecting investors by enforcing rules designed for this end (i.e. disclosure rules) now having to protect third parties. They show the relevance of sustainability regulation for Switzerland given the climate protection act and the market, whether transparency rules are sufficient, what official measures have been taken so far, FINMA’s remit and the scope of self-regulation, and conclude that if Swiss institutions want to become leaders in sustainable finance, they are ill-equipped by current regulation.

Protection des données, égalité, temps d'habillage ou droit collectif du travail. La 7e Journée bâloise du droit du travail a été consacrée à des questions d'actualité concernant les relations de travail. Les intervenants ont abordé les interfaces entre le droit du travail individuel, le droit du travail public et le droit du travail collectif. Contrairement aux six éditions précédentes, le droit du personnel du secteur public a cette fois-ci également trouvé sa place dans le programme. (xf)

Suite à l'entrée en vigueur de la révision totale de la loi suisse sur la protection des données (LPD) au 1ᵉʳ septembre 2023, le commentaire pratique de la nouvelle LPD, édité par Adrian Bieri, docteur en droit et avocat à Zurich, et Julian Powell, préposé suppléant à l'information et à la protection des données du canton de Soleure, est également paru. L'ouvrage fournit des réponses aux nombreuses questions en suspens ainsi que des indications sur la mise en œuvre de la loi dans la pratique. La présente recension fait une brève présentation de ce commentaire pratique. (xf)

TF – La créance de 45 millions réclamée par le bailleur de l’ancien bâtiment occupé par Manor à la Bahnhofstrasse, à Zurich, repart devant le Tribunal du commerce du canton. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par la société Oscar Weber. (Arrêt 4A_263/2023)

TF – Dans un arrêt publié mercredi, la 2e Cour de droit public rejette le recours d’une société qui entendait se servir uniquement de simulateurs pour la formation complémentaire des nouveaux conducteurs. A cet effet, la recourante avait consulté l’Office fédéral des routes (OFROU), l’Association des services des automobiles et le Service neuchâtelois des automobiles. (Arrêt 2C_103/2023)

TF – Par un arrêt publié mardi, la 2e Cour de droit public rejette le recours déposé par Electricité d’Emosson SA (ESA) contre la décision rendue il y a deux ans par le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci estimait que la concession accordée en 1966 à la recourante ne comprenait pas les droits d’eau concédés aux CFF en 1917. (Arrêt 2C_953/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours des parents d’un enfant trisomique, souffrant également de troubles de la vue et du langage, qui s’opposaient à son placement en classe spécialisée. Les autorités scolaires saint-galloises ont respecté l’égalité de traitement et ont pris en compte tous les éléments du dossier. (Arrêt 2C_227/2023)

Lors de sa séance du 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté les révisions de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) et de l’ordonnance sur les médicaments (OMéd). Ces révisions permettent un accès plus rapide aux médicaments vitaux et améliorent l’égalité de traitement des patients. De plus, la vente de génériques et de biosimilaires est encouragée. Le potentiel d’économie de ces mesures est estimé à environ 250 millions de francs par an. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024.

La Confédération et les cantons pourront toujours recourir aux abris de protection civile si les capacités en matière d’hébergement temporaire doivent être augmentées pour faire face à une hausse des demandes d’asile. Lors de sa séance du 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a en effet décidé de prolonger l’ordonnance y relative jusqu’au 31 décembre 2025.

Une ordonnance sur l’aviation militaire doit être édictée en lien avec la révision de la loi fédérale sur l’aviation et la création, au 1ᵉʳ novembre 2023, d’une Autorité de l’aviation militaire centralisée, transversale et indépendante. Cette adaptation permettra de régler la collaboration entre l’Autorité de l’aviation militaire et les organes civils de l’administration fédérale et servira notamment à protéger l’espace aérien utilisé en commun. Lors de sa séance du 22 septembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’adopter l’ordonnance sur l’aviation militaire, laquelle entrera en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2023.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2023. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.