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Table des matières

• Introduction
• 1. Etat – Peuple – Autorités
• 1.1. Domaine public
• 1.1.1. L’interdiction des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public contrevient à la liberté de conscience et de croyance
• 1.1.2. La présence de symboles religieux, en l’occurrence un crucifix, apposé sur les murs des salles de classe, ne viole pas la CEDH
• 1.2. Fonction publique
• 1.2.1. L’interdiction de signaler son appartenance religieuse dans le cadre de ses fonctions pour un Canton constitue une restriction admissible de la liberté de conscience et de croyance
• 1.2.2. La restriction ou l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires sur le domaine public et dans les bâtiments publics est compatible avec la liberté de conscience et de croyance
• 1.2.3. L’interdiction du port des symboles religieux, imposée aux employés du Tribunal cantonal de Bâle-Ville en présence des parties, ne viole pas la liberté religieuse
• 1.3. Dépenses à caractère ecclésiastique
• 1.3.1. Une dépense de l’Etat pour un but ecclésiastique ne viole pas la liberté de croyance
• 1.3.2. Une subvention de l’organisation catholique-romaine de droit public cantonal (Eglise administrative, ou de droit ecclésiastique grison) à une association de planning familial ne viole pas la liberté de croyance de l’Eglise canonique
• 1.4. Engagement politique d’une Eglise administrative, ou de droit ecclésiastique
• 1.5. Droit des étrangers
• 1.5.1. Le renvoi vers le Pakistan d’un musulman converti au christianisme implique l’évaluation des risques
• 1.5.2. La naturalisation ne peut être refusée en raison du port du voile islamique
• 2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
• 2.1. Enregistrement de marque de symboles religieux
• 2.1.1. Le Cerf et la croix de Saint-Hubert peuvent être inscrit comme logo de Jägermeister
• 2.1.2. L’Ichtys (poisson évangélique) peut être inscrit comme logo d’un produit Richemont
• 2.1.3. Buddha-Bar ne peut pas bénéficier d’un enregistrement comme maque
• 2.1.4. Madonna ne peut pas bénéficier d’un enregistrement international comme marque
• 2.2. La protection d’un design qui regroupe divers symboles religieux est possible
• 3. Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
• 3.1. Thérapie de conversion
• 3.2. Magnétiseur reconnu coupable de tentative d’extorsion et extorsion consommée, usure, harcèlement sexuel, actes sexuels avec des personnes dépendantes et autres délits
• 3.3. Official reconnu coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et de faux dans les titres pour cause de détournement de fonds commis dans le cadre de sa charge
• 4. Ecole – science – culture
• 5. Défense nationale
• 6. Finances
• 7. Travaux publics – Energie – Transports et communication
• 8. Santé – travail – Sécurité sociale
• 9. Economie – Coopération technique
• 10. Droit cantonal
• 10.1. Fonctionnement des Eglises administratives, ou de Droit ecclésiastique et reconnaissance
• 10.2. Fonction publique ecclésiastique
• 10.2.1. Confirmation d’un licenciement par le Conseil de l’Eglise réformée évangélique de la République et Canton du Jura d’une animatrice jeunesse pour abandon de poste
• 10.2.2. Pasteur licencié pour violation grave des devoirs de fonction
• 10.2.3. Pasteur privé du droit d’exercer son ministère pour cause de détournements de fonds
• 10.2.4. Le droit d’être entendu et une motivation suffisante sont des principes juridiques également applicables au retrait de la mission canonique si celle-ci conduit au licenciement de l’agent pastoral concerné
• 10.3. Droit fiscal
• 10.3.1. La sortie partielle de l’Eglise catholique-romaine doit être possible
• 10.3.2. L’utilisation des recettes par l’Etat n’est pas un argument recevable pour contester l’assujettissement à une contribution affectée à des fins religieuses
• 11. Le droit d’être entendu et le principe de causalité dans la Bible
• Conclusion