Jusletter

Autorisation refusée pour des versements à une école privée russe

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Autorisation refusée pour des versements à une école privée russe, in : Jusletter 27 novembre 2023
TAF – La Confédération a refusé à bon droit d’accorder une autorisation exceptionnelle pour des versements en faveur du fonds de bienfaisance d’une école privée moscovite. Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat à l’économie. Les comptes appartiennent à une société chypriote contrôlée par un Russe figurant sur la liste des personnes sanctionnées par l’Union européenne. (Arrêt B-547/2023)

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