Chères lectrices, chers lecteurs,
Dans son ATF 148 II 387, le Tribunal fédéral a jugé que la ville de Saint-Gall avait le droit de procéder à une expropriation en vue de l'extension de sa décharge sur le territoire de la commune de Gaiserwald. Si les bases légales pertinentes prévoient la possibilité pour les communes de faire usage de leur droit d'expropriation, il n'en demeure pas moins que le droit d'expropriation n'est pas un droit absolu. Dans son commentaire de l'arrêt, Renata Trajkova explique toutefois pourquoi l'admissibilité de l'expropriation sur le territoire d'autrui n'est pas incluse. L'invocation de l'intérêt public pour la décharge ne saurait remplacer une base légale suffisante pour une emprise extraterritoriale.
Dans le contexte de la nouvelle loi sur la protection des données récemment introduite en Suisse et de la proposition de loi sur l'intelligence artificielle (IA) dans l'UE, Rayan Houdrouge et Kathryn Kruglak cherchent à savoir si les règles suisses de protection des données en matière d'IA offrent une protection suffisante. Ils analysent les risques primaires liés à l'IA en matière de protection des données, examinent les règles suisses de protection des données applicables à l'IA et la protection des données dans la proposition de loi européenne sur l'IA, et comparent ainsi les règles suisses de protection des données avec celles dans la proposition de loi européenne.
La contribution de Kenad Melunović Marini et Marcel Alexander Niggli aborde la question de savoir dans quelle mesure les possibilités de renvoi de l'accusation prévues aux art. 329 al. 2 2ᵉ phrase et 333 al. 1 et 2 CPP sont compatibles avec le droit du prévenu à ce que son accusation pénale soit jugée par un tribunal au sens de l'art. 6 CEDH. À cet effet, la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la notion de tribunal au sens de la Convention est présentée et la structure de la procédure pénale selon le Code de procédure pénale est évaluée à la lumière des exigences qui en découlent. L'article se termine par des considérations procédurales et un postulat en faveur de l'abrogation de ces dispositions.
L'Association pour le droit de l'environnement (ADE) a consacré sa journée annuelle, qui s'est tenue le 28 juin 2023 à Soleure, au thème de la « Responsabilité environnementale des entreprises dans le cadre de l’activité économique transnationale ». Quelques-uns des aspects traités lors des interventions du colloque dans le domaine de la responsabilité des entreprises sont ici repris et approfondis par Vito Roberto et Jürg Fisch. Outre les thèmes liés au droit de l'environnement, les aspects liés au droit de la responsabilité civile et au droit des sociétés seront également abordés.
Nous vous souhaitons une lecture instructive et intéressante ainsi qu'un bon début de semaine !
Editions Weblaw
