Dans l'ATF 148 II 387, le Tribunal fédéral a décidé que la ville de Saint-Gall était en droit de procéder à une expropriation pour l'extension de sa décharge sur le territoire de la commune de Gaiserwald. Les bases légales pertinentes prévoient certes la possibilité pour les communes de faire usage du droit d'expropriation. Mais selon l'auteure, cela ne signifie pas pour autant que l'expropriation est autorisée sur le territoire d'autrui. L'invocation de l'intérêt public à la décharge ne saurait remplacer une base légale suffisante pour un accès extraterritorial. (xf)

Against the background of the recently introduced new Federal Act on Data Protection in Switzerland, and the proposed Artificial Intelligence Act in the EU, this article addresses the question of whether Swiss data protection rules offer sufficient protection when it comes to AI. It does this by analysing: (i) the primary personal data protection risks posed by AI; (ii) Swiss personal data protection rules applicable to AI; (iii) the personal data protections in the proposed Artificial Intelligence Act; and (iv) how the Swiss personal data protection rules compare to the personal data protections in the proposed Artificial Intelligence Act.

La présente contribution examine la question de savoir si et dans quelle mesure les possibilités de renvoi selon l'art. 329 al. 2 2e phrase et 333 al. 1 et 2 CPP sont compatibles avec le droit du prévenu à ce que son accusation pénale soit jugée par un tribunal au sens de l'art. 6 CEDH. A cet effet, la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la notion de tribunal au sens de la Convention est retracée et la structure de la procédure pénale selon le code de procédure pénale est appréciée à la lumière des exigences qui en découlent. Enfin, des considérations d'ordre procédural sont présentées et un postulat est formulé en faveur de l'abrogation des dispositions. (xf)

L'Association pour le droit de l'environnement (ADE) a consacré sa journée annuelle, qui s'est tenue le 28 juin 2023 à Soleure, au thème de la « Responsabilité environnementale des entreprises dans le cadre de l’activité économique transnationale ». Les exposés ont porté sur diverses questions nouvelles dans le domaine de la responsabilité des entreprises. Certains des aspects traités sont expliqués et approfondis dans le présent article. La thématique n'est en aucun cas de nature purement environnementale. Au contraire, d'autres disciplines juridiques sont également concernées, notamment le droit de la responsabilité civile et le droit des sociétés. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine de prison à vie prononcée contre un prisonnier qui avait assassiné de sang-froid un inconnu en ville de Zurich pendant un congé. Le recours de son compagnon de détention est admis en revanche. Celui-ci avait été condamné comme coauteur par la Cour suprême du canton de Zurich. (Arrêts 6B_445/2023 et 6B_452/2023)

TF – Dans la zone agricole de Moss, dans la commune de Gossau ZH, le terrain ne peut pas être modifié dans le but d’analyser le sol. Cela signifierait que le potentiel de cette zone, d’environ sept hectares, pour la création d’un biotope humide, serait perdu, ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral, qui rejoint l’avis du tribunal administratif zurichois. (Arrêt 1C_398/2022) (sl)

TF – Un Suisse accusé de meurtre n’a pas été libéré avant l’audience principale au tribunal de grande instance de Frauenfeld. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’homme de 63 ans. L’homme est accusé d’être impliqué dans le meurtre d’un Égyptien de 27 ans en décembre 2007. (Arrêt 7B_781/2023) (sl)

TF – Un Portugais qui avait violé une femme devant chez elle à Bâle en 2020 risque une peine plus lourde. Le Tribunal fédéral estime que la culpabilité de l’accusé doit être davantage prise en compte. Il renvoie le cas au tribunal cantonal. (Arrêts 7B_15/2021 et 7B_16/2021)

TF – Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur l’adaptation du loyer à l’échéance d’un bail à loyers indexés, en raison d’une variation du taux d’intérêt hypothécaire de référence. Les locataires ou les bailleurs ne peuvent invoquer le taux d’intérêt en vigueur au début de la période d’indexation que s’ils demandent l’adaptation du loyer dans le délai de résiliation applicable, pour la fin du bail à loyers indexés. (Arrêt 4A_252/2023)

TF – Le Tribunal fédéral annule l’acquittement d’un ouvrier roumain accusé d’assassinat. Le Ministère public zurichois lui reproche d’avoir poignardé un ami de longue date après une dispute sous l’emprise de l’alcool. (Arrêt 6B_224/2023)

TAF – Selon le Tribunal administratif fédéral, le tarif dégressif de la redevance de radio-télévision pour les entreprises est anticonstitutionnel. Pour des raisons de sécurité juridique, le tarif actuel reste toutefois applicable jusqu’à la prochaine modification de l’ordonnance. (Arrêt A-4741/2021)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la sanction prononcée par la Commission de la concurrence à l’encontre d’UPC pour comportement anticoncurrentiel dans l’offre de diffusion de matchs de hockey sur glace. Il réduit le montant de la sanction de CHF 30 à 29,1 millions. (Arrêt B-5819/2020)

TAF – Trois exploitants de radios privées au bénéfice d’une concession et d’un contrat de prestations doivent rembourser une partie des aides d’urgence versées par la Confédération en raison du Covid-19, confirme le Tribunal administratif fédéral. L’argent a été utilisé en partie pour des provisions à la caisse de pension. (Arrêts A-2894/2022, A-2895/2022 et A-2897/2022)

TAF – La Confédération a refusé à bon droit d’accorder une autorisation exceptionnelle pour des versements en faveur du fonds de bienfaisance d’une école privée moscovite. Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du Secrétariat d’Etat à l’économie. Les comptes appartiennent à une société chypriote contrôlée par un Russe figurant sur la liste des personnes sanctionnées par l’Union européenne. (Arrêt B-547/2023)

L’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 novembre 2023. La nouvelle ordonnance prévoit l’introduction de forfaits, dont le but est de diminuer la charge administrative pour toutes les parties concernées.

La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) le 22 novembre 2023. L’e-ID, qui restera gratuite et facultative, sera émise par la Confédération. Elle offrira la meilleure protection possible des données personnelles. Le Conseil fédéral propose que l’infrastructure technique mise en place pour exploiter l’e-ID puisse aussi servir pour d’autres types de preuves électroniques et qu’elle soit ouverte tant aux autorités cantonales et communales qu’aux acteurs du secteur privé.

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) et de l’ordonnance qui s’y rapporte (OMETA). Il crée ainsi les bases juridiques nécessaires à une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi qu’à la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.