Peine privative de liberté réduite en appel pour l’ex-cadre du Seco
TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a réduit la peine privative de liberté de l’ancien chef de service du Seco de 52 à 31 mois, dont 9 mois ferme, la détention préventive de 86 jours étant prise en compte. Le principal accusé n’a contesté que la peine. (Arrêt CA.2022.16)
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