Jusletter

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15 janvier 2024

Chères lectrices, chers lecteurs,

En 2020, le Tribunal fédéral a traité deux affaires de droit du travail dans lesquelles le caractère difficile d'un employé jouait un rôle important. Daniel Mitric analyse la résolution des conflits en droit du travail en tenant particulièrement compte de la protection de la personnalité du travailleur et des différentes méthodes judiciaires et extrajudiciaires de résolution des conflits, telles que la médiation et l'arbitrage. L'auteur conclut que les méthodes alternatives de résolution des conflits ne sont pas toujours efficaces, dès lors qu'elles supposent une volonté commune des parties de résoudre le conflit.

Sandy Ferreiro Panzetta et Mélanie Breit consacrent leur contribution à la notion de « preuve scientifique » en procédure pénale. Elles décrivent à la fois les limites de l'utilisation de certaines techniques forensiques à des fins de preuve et leur potentiel en cours d'enquête. Selon elles, une définition précise de cette notion est nécessaire pour appliquer correctement les principes juridiques en vigueur dans les procédures pénales suisses.

Depuis 1995, une partie des recettes de la TVA est affectée aux assurances sociales. Afin de tenir compte de l'évolution démographique, les taux de TVA en faveur de l'AVS seront augmentés à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Dans son article, Pierre-Yves Carnal examine comment les bases juridiques relatives à la TVA comme source de financement des assurances sociales évoluent et quels sont les avantages et les inconvénients de la TVA pour le financement des assurances sociales.

Dans le cadre de la 7ᵉ journée bâloise du droit des assurances sociales, des intervenantes et intervenants de renom se sont penchés sur des questions d'actualité relatives à l'établissement des faits et à la lutte contre les abus. Parmi les mots-clés des exposés, on peut citer le certificat d'(in)aptitude au travail, les expertises d'assurance, les expertises médicales, les formes d'abus lors de la perception de prestations sociales ainsi que les dispositions pénales applicables en la matière. Les exposés ont été suivis d'une discussion. Joël Kämpf et Nevin Dobmann rapportent.

Nous vous souhaitons une lecture instructive et intéressante ainsi qu’une nouvelle année 2024 pleine de santé et de succès !

Editions Weblaw

 

Top 20 des contributions de Jusletter 2023

  1. Laura Kunz / Pia Meier, Das Arbeits(un)fähigkeitszeugnis, in: Jusletter 13 novembre 2023
  2. Regina E. Aebi-Müller, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht im Jahr 2022, in: Jusletter 6 mars 2023
  3. Hans Giger, Führerausweisentzug wegen Rechtsüberholens auf der Autobahn durch Ausschwenken und Wiedereinbiegen, in: Jusletter 27 mars 2023
  4. Vito Roberto, Haben schriftliche Arbeiten in der Ausbildung eine Zukunft?, in: Jusletter 6 février 2023
  5. Joëlle Lötscher / Dennis Tobler / Anne-Sophie Morand, Brave New World of NFTs, in: Jusletter 23 janvier 2023
  6. Frédéric Erard / Mathilde Heusghem / Clément Parisato, Recherche biomédicale et Open Data, in: Jusletter 30 janvier 2023
  7. Kurt Pärli / Nic Frei, Konflikt, Krankheit, Kündigung – wenn es kracht am Arbeitsplatz, in: Jusletter 13 novembre 2023
  8. Thomas Sprecher, Vom Recht des Stifters, «seine» Stiftung auf den Kopf zu stellen, in: Jusletter 13 mars 2023
  9. David Rosenthal, Datenschutz beim Einsatz generativer künstlicher Intelligenz, in: Jusletter 6 novembre 2023
  10. Damian K. Graf, StPO-Revision: Wegfall der Bundesgerichtsbeschwerde gegen Entsiegelungsentscheide?, in: Jusletter 22 mai 2023
  11. …pour accéder à la liste complète, cliquez ici.

 

Nous tenons à remercier pour leur travail précieux nos rédactrices, rédacteurs et auteur-e-s et bien sûr à vous remercier, chères lectrices et chers lecteurs, de votre fidélité et de votre intérêt.

    Contributions

    • Daniel Mitric

      Die (aussergerichtliche) Konfliktlösung im Arbeitsrecht

      Unter besonderer Berücksichtigung des Persönlichkeitsschutzes des Arbeitnehmers nach Art. 328 OR und anhand der aktuellen bundesgerichtlichen Rechtsprechung

      L’auteur analyse la résolution des conflits en droit du travail en mettant l’accent sur la protection de la personnalité du travailleur et sur les différentes méthodes judiciaires et extrajudiciaires de résolution des conflits, notamment la médiation et l’arbitrage. Il s’appuie pour cela sur la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral (TF). En 2020, le TF a traité deux affaires concernant des conflits sur le lieu de travail, dans lesquelles le caractère difficile d’un employé jouait un rôle important. L’auteur conclut que les méthodes alternatives de résolution des conflits ne sont pas toujours efficaces, car elles supposent une volonté commune des parties de résoudre le conflit. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Procédure civile
    • Sandy Ferreiro Panzetta / Mélanie Breit

      Usage de la preuve scientifique au procès pénal

      Pourquoi un encadrement spécifique est nécessaire en droit suisse

      À l’heure actuelle, une sémantique déstructurée au sujet de la notion de « preuve scientifique » et le manque d’encadrement des techniques forensiques permettent de mettre en évidence les limites de l’utilisation de certaines desdites techniques à titre probatoire, tout en relevant néanmoins leur potentiel dans le cadre d’une utilisation au moment de l’enquête. Les auteures soulèvent la nécessité de développer la terminologie afférente à l’utilisation de preuves scientifiques en procédure pénale suisse, afin de pouvoir appliquer correctement les concepts et les principes juridiques y relatifs, et mettre en œuvre une régulation adéquate. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal
    • Pierre-Yves Carnal

      La TVA et les assurances sociales : aperçu général et actualité

      La TVA, impôt fédéral et général sur la consommation, existe depuis 1995. Dès 1995, une part de ses recettes sont affectées aux assurances sociales. A partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les taux de la TVA en faveur de l’AVS augmentent dans le but de répondre au vieillissement démographique. Les sources de droit relatives à la TVA comme source de financement des assurances sociales (article 130 de la Constitution fédérale etc.) changent constamment, ce qui rend la lecture du système très difficile. Comme toutes les autres sources de financement des assurances sociales, la TVA présente des avantages et des inconvénients. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit fiscal

    • Comptes-rendus de congrès

    • Joël Kämpf / Nevin Dobmann

      Sachverhaltsabklärung und Missbrauchsbekämpfung

      Tagungsbericht zur 7. Basler Sozialversicherungsrechtstagung

      Ces dernières années, les abus dans le droit des assurances sociales ont régulièrement fait la une des journaux. La 7ᵉ journée bâloise du droit des assurances sociales a été consacrée à des questions d'actualité concernant l'établissement des faits et la lutte contre les abus. Le matin, les intervenants ont expliqué les questions de statut, l'importance des certificats médicaux et l'interaction dans la médecine des assurances et l'observation. L'après-midi, l'abus dans la perception des cotisations, les dispositions pénales ainsi que la garantie de la perception légale dans l'aide sociale étaient au programme. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Les motards de 40 ans ne sont pas forcément plus prudents

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un automobiliste condamné pour lésions corporelles par négligence après une collision avec un motocycliste. La justice uranaise a jugé plus crédibles les déclarations de ce dernier parce que les motards expérimentés seraient notoirement plus prudents. (Arrêt 6B_74/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit pénal
    • Jurius

      Brandstifter von Balsthal SO kassiert Freiheitsstrafe von 13 Jahren

      TF – Un homme de 48 ans doit purger une peine de 13 ans de prison pour plusieurs tentatives de meurtre ainsi qu’incendie criminel commis dans un immeuble à Balsthal SO en juillet 2019. Le Tribunal fédéral confirme ainsi le jugement sévère du Tribunal supérieur de Soleure. (Arrêt 6B_1084/2023) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Bundesgericht weist Eigentümer-Beschwerde zum Basler « La Torre » ab

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte du propriétaire de l’ancien restaurant « La Torre » au Bruderholz à Bâle. Le propriétaire contestait le caractère de protection du bâtiment. Le Tribunal n’y voit en effet pas une atteinte grave à la propriété, ainsi que décidé dans son jugement publié jeudi. (Arrêt 1C_181/2022) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits réels, Propriété. Registre foncier
    • Jurius

      Nespresso peut continuer à vendre ses capsules Vertuo

      TF – Nespresso peut continuer à commercialiser ses capsules Vertuo. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une firme allemande qui estimait que le nouveau système Nespresso enfreignait des brevets dont elle est titulaire pour la Suisse et le Liechtenstein. (Arrêt 4A_320/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des brevets
    • Jurius

      Bedingte Geldstrafe für fahrlässige Tötung eines 79-Jährigen

      TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un homme pour homicide par négligence et lésions corporelles simples. Au cours de ce qui avait débuté comme une dispute, l’homme condamné a frappé un homme de 79 ans à la tête, le faisant tomber, puis lui a donné un coup de pied à la hanche. La victime est décédée d’une insuffisance cardiaque aiguë. (Arrêt 6B_1255/2021) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Deux sociétés au même nom

      TAF – Deux sociétés ont été inscrites à un jour d’intervalle sous la même raison sociale « TX Group AG » dans les registres du commerce cantonaux différents, ceux de Saint-Gall et de Zurich. Après plus d’un an, cela ne peut plus être contesté auprès de l’Office fédéral du registre du commerce. (Arrêt B-2228/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés
    • Jurius

      Tir de loups : l’effet suspensif maintenu

      TAF – Suite au recours de trois associations de protection de la nature, les tirs préventifs ordonnés par les cantons des Grisons et du Valais pour réguler la population de loups sont suspendus en attendant le verdict du Tribunal administratif fédéral. (Arrêts A-6740/2023 et A-6831/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
    • Jurius

      L’EPFL doit reconnaître Zofingue

      TAF – L’égalité des sexes et la liberté d’association sont deux droits fondamentaux. Le Tribunal administratif fédéral considère que l’EPFL ne peut pas restreindre le second pour promouvoir le premier. (Arrêt B-3985/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité des êtres humains

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Peine privative de liberté réduite en appel pour l’ex-cadre du Seco

      TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a réduit la peine privative de liberté de l’ancien chef de service du Seco de 52 à 31 mois, dont 9 mois ferme, la détention préventive de 86 jours étant prise en compte. Le principal accusé n’a contesté que la peine. (Arrêt CA.2022.16) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Le Conseil fédéral adopte de nouvelles normes de sécurité pour les véhicules

      Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté des normes de sécurité améliorées pour les véhicules. Conformément aux dispositions européennes régissant l’admission à la circulation routière, les véhicules neufs devront être équipés d’un enregistreur de données d’accidents et de nouveaux systèmes d’aide à la conduite. Des éléments de carrosserie améliorés renforceront par ailleurs la sécurité des occupants des véhicules et des piétons. Les prescriptions en question entreront en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des transports
    • Jurius

      Energie : modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

      Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’une modification de l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (ordonnance sur une réserve d’hiver), qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ février 2024. Cette modification permet d’assurer que les travaux d’élaboration du projet réalisés par les responsables de projets de centrales de réserve sont couverts financièrement. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024

      L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Législation