L’auteur analyse la résolution des conflits en droit du travail en mettant l’accent sur la protection de la personnalité du travailleur et sur les différentes méthodes judiciaires et extrajudiciaires de résolution des conflits, notamment la médiation et l’arbitrage. Il s’appuie pour cela sur la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral (TF). En 2020, le TF a traité deux affaires concernant des conflits sur le lieu de travail, dans lesquelles le caractère difficile d’un employé jouait un rôle important. L’auteur conclut que les méthodes alternatives de résolution des conflits ne sont pas toujours efficaces, car elles supposent une volonté commune des parties de résoudre le conflit.

À l’heure actuelle, une sémantique déstructurée au sujet de la notion de « preuve scientifique » et le manque d’encadrement des techniques forensiques permettent de mettre en évidence les limites de l’utilisation de certaines desdites techniques à titre probatoire, tout en relevant néanmoins leur potentiel dans le cadre d’une utilisation au moment de l’enquête. Les auteures soulèvent la nécessité de développer la terminologie afférente à l’utilisation de preuves scientifiques en procédure pénale suisse, afin de pouvoir appliquer correctement les concepts et les principes juridiques y relatifs, et mettre en œuvre une régulation adéquate.

La TVA, impôt fédéral et général sur la consommation, existe depuis 1995. Dès 1995, une part de ses recettes sont affectées aux assurances sociales. A partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les taux de la TVA en faveur de l’AVS augmentent dans le but de répondre au vieillissement démographique. Les sources de droit relatives à la TVA comme source de financement des assurances sociales (article 130 de la Constitution fédérale etc.) changent constamment, ce qui rend la lecture du système très difficile. Comme toutes les autres sources de financement des assurances sociales, la TVA présente des avantages et des inconvénients.

Ces dernières années, les abus dans le droit des assurances sociales ont régulièrement fait la une des journaux. La 7ᵉ journée bâloise du droit des assurances sociales a été consacrée à des questions d'actualité concernant l'établissement des faits et la lutte contre les abus. Le matin, les intervenants ont expliqué les questions de statut, l'importance des certificats médicaux et l'interaction dans la médecine des assurances et l'observation. L'après-midi, l'abus dans la perception des cotisations, les dispositions pénales ainsi que la garantie de la perception légale dans l'aide sociale étaient au programme. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un automobiliste condamné pour lésions corporelles par négligence après une collision avec un motocycliste. La justice uranaise a jugé plus crédibles les déclarations de ce dernier parce que les motards expérimentés seraient notoirement plus prudents. (Arrêt 6B_74/2023)

TF – Un homme de 48 ans doit purger une peine de 13 ans de prison pour plusieurs tentatives de meurtre ainsi qu’incendie criminel commis dans un immeuble à Balsthal SO en juillet 2019. Le Tribunal fédéral confirme ainsi le jugement sévère du Tribunal supérieur de Soleure. (Arrêt 6B_1084/2023) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte du propriétaire de l’ancien restaurant « La Torre » au Bruderholz à Bâle. Le propriétaire contestait le caractère de protection du bâtiment. Le Tribunal n’y voit en effet pas une atteinte grave à la propriété, ainsi que décidé dans son jugement publié jeudi. (Arrêt 1C_181/2022) (sl)

TF – Nespresso peut continuer à commercialiser ses capsules Vertuo. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une firme allemande qui estimait que le nouveau système Nespresso enfreignait des brevets dont elle est titulaire pour la Suisse et le Liechtenstein. (Arrêt 4A_320/2023)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un homme pour homicide par négligence et lésions corporelles simples. Au cours de ce qui avait débuté comme une dispute, l’homme condamné a frappé un homme de 79 ans à la tête, le faisant tomber, puis lui a donné un coup de pied à la hanche. La victime est décédée d’une insuffisance cardiaque aiguë. (Arrêt 6B_1255/2021) (sl)

TAF – Deux sociétés ont été inscrites à un jour d’intervalle sous la même raison sociale « TX Group AG » dans les registres du commerce cantonaux différents, ceux de Saint-Gall et de Zurich. Après plus d’un an, cela ne peut plus être contesté auprès de l’Office fédéral du registre du commerce. (Arrêt B-2228/2021)

TAF – Suite au recours de trois associations de protection de la nature, les tirs préventifs ordonnés par les cantons des Grisons et du Valais pour réguler la population de loups sont suspendus en attendant le verdict du Tribunal administratif fédéral. (Arrêts A-6740/2023 et A-6831/2023)

TAF – L’égalité des sexes et la liberté d’association sont deux droits fondamentaux. Le Tribunal administratif fédéral considère que l’EPFL ne peut pas restreindre le second pour promouvoir le premier. (Arrêt B-3985/2021)

TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a réduit la peine privative de liberté de l’ancien chef de service du Seco de 52 à 31 mois, dont 9 mois ferme, la détention préventive de 86 jours étant prise en compte. Le principal accusé n’a contesté que la peine. (Arrêt CA.2022.16)

Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté des normes de sécurité améliorées pour les véhicules. Conformément aux dispositions européennes régissant l’admission à la circulation routière, les véhicules neufs devront être équipés d’un enregistreur de données d’accidents et de nouveaux systèmes d’aide à la conduite. Des éléments de carrosserie améliorés renforceront par ailleurs la sécurité des occupants des véhicules et des piétons. Les prescriptions en question entreront en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024.

Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’une modification de l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (ordonnance sur une réserve d’hiver), qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ février 2024. Cette modification permet d’assurer que les travaux d’élaboration du projet réalisés par les responsables de projets de centrales de réserve sont couverts financièrement.

L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.