Jusletter

Energie : modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Energie : modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver, in : Jusletter 15 janvier 2024
Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’une modification de l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (ordonnance sur une réserve d’hiver), qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ février 2024. Cette modification permet d’assurer que les travaux d’élaboration du projet réalisés par les responsables de projets de centrales de réserve sont couverts financièrement.

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