Directives des autorités de protection de l’enfant annulées
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une mère contre une décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du canton de Bâle-Campagne. Celle-ci voulait informer son fils âgé de 10 ans sur les raisons de la détention de son père. Cette intervention viole le principe de la proportionnalité, selon les juges de Mon Repos. (Arrêt 5A_375/2023)
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