Subventions fédérales pour requérants d’asile : recours de Neuchâtel admis
TF – Le Secrétariat d’État aux Migrations ne peut pas cesser d’indemniser un canton pour la prise en charge d’un requérant d’asile en lui reprochant de n’avoir pas exécuté le renvoi si le canton peut se prévaloir de motifs excusables. Le Tribunal fédéral admet le recours de la République et canton de Neuchâtel. (Arrêt 2C_694/2022)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire