Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs,
2024 : l’année de tous les changements ?
A la fin de l’année 2023, dans la foulée de l’annonce de l’augmentation des primes annoncée par les assureurs-maladie pour 2024, la publication d’un sondage réalisé par Ipsos a révélé que la confiance de la population dans le système suisse de santé s’effrite. Parmi les facteurs identifiés, par les personnes interrogées, comme causes de l’augmentation des coûts de la santé, on trouve le coût des médicaments, la surconsommation médicale, les surfacturations par les médecins et les hôpitaux, le vieillissement de la population, le manque de transparence des caisses maladie et le manque de coordination des soins. Dit familièrement, tout le monde en prend pour son grade. Plus sérieusement, le nombre et la diversité de ces facteurs sont assurément révélateurs de l’immense complexité de notre système de santé. Plus intéressant encore, le sondage montre que cette fois-ci, d’un côté de la Sarine comme de l’autre, on s’accorde sur la nécessité de changements systémiques. L’option d’une caisse unique ou encore des primes calculées en fonction des revenus ne relèvent à ce stade plus du simple fantasme [1]. Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, le moment n’a peut-être jamais été mieux choisi pour entamer des réflexions approfondies.
Ces réflexions devront à tout prix quitter le terrain de la limitation des coûts et des mesures d’économie au détriment des personnes assurées pour imaginer, de manière plus créative, le système de soins que nous nous souhaitons pour l’avenir. Il est peu probable que l’évolution de la science médicale se laisse freiner par la frilosité des politiques publiques. La réalité qui nous attend est celle d’une médecine de plus en plus personnalisée, de traitements de plus en plus spécialisés et, en conséquence, vraisemblablement de plus en plus coûteux, et des attentes de plus en plus élevées de la part des patientes et des patients. Dans cet avenir très proche, il ne sera naturellement jamais acceptable que l’accès aux soins soit limité en raison d’un financement incapable de se renouveler.
Cette édition de la Jusletter spécialement consacrée au droit de la santé traite de thèmes s’inscrivant dans le cadre de ces réflexions générales. La contribution de Felix Delerm et Dylan Hofmann sur le remboursement de la PrEP par l’assurance obligatoire des soins est un excellent exemple d’envisager le financement de traitements individuels dans une perspective de santé publique. Les difficultés sont tout aussi importantes, comme le montrent Nathalie Brunner, Sabrina Burgat et Mélanie Levy, lorsqu’il s’agit de repenser l’organisation des soins et de sortir des catégories professionnelles traditionnellement considérées par la loi sur l’assurance-maladie. La réalité et la diversité des évolutions auxquelles le monde de la santé doit faire face, qui excèdent largement les seules questions de financement, ressortent parfaitement des contributions de Sabrina Louafi, qui explore les questions juridiques soulevées par la stérilisation volontaire des femmes, et d’Astrid Pilottin, qui nous interpelle sur le risque de laisser des agents conversationnels intelligents « prescrire » mes produits thérapeutiques. Le recours à l’intelligence artificielle lors de traitements médicaux soulève des questions délicates sous l’angle du consentement des patientes et patients ; Florent Thouvenin et ses collègues nous proposent une analyse à ce propos.
« Derrière cette effervescence se dresse une matière juridique ordinaire », comme le soulignent Caroline Bissegger et Julien Theubet dans leur contribution consacrée à la question de la preuve dans l’élaboration des tarifs médicaux ; de fait, les évolutions et les enjeux évoqués ci-dessus ne doivent pas non plus occulter les règles légales destinées à la mise en œuvre du système de santé dans son état actuel. Il est important, dans le même ordre d’idée, de ne pas perdre de vue des problématiques plus anciennes, mais qui n’ont toujours pas trouvé une solution globale acceptable, comme la situation des personnes atteintes de maladies rares, dont le parcours de prise en charge reste compliqué, comme le rappellent Brigitte Tag, Julia Tiefenbacher et Ariana Aebi.
Ce foisonnement rend particulièrement appréciable le fait de pouvoir disposer d’ouvrages proposant une analyse systématique et complète de la matière. Dans ce sens, cet éditorial est l’occasion de saluer la parution de l’ouvrage « Gesundheitsrecht », édité par Tomas Poledna et Virgilia Rumetsch, dont Dania Tremp propose une recension.
Cet éditorial est finalement l’occasion de vous adresser, chères Lectrices, chers Lecteurs, les vœux de la Rédaction, et de vous remercier pour votre fidélité.
Anne-Sylvie Dupont
Professeure aux Facultés de droit de Neuchâtel et Genève, co-directrice de l’Institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel
[1] Les résultats du sondage IPSOS ont fait l’objet d’un article publié dans Le Temps du 4 octobre 2023, modifié le 12 octobre 2023, librement disponible sur le site web du journal (Annick Chevillot, Michel Guillaume, « Sondage élections fédérales : les Suisses disent oui à la caisse maladie unique et aux primes au revenu ».
Résumé
En constante augmentation, les coûts de la santé sont fixés selon les modalités prévues par la LAMal, conformément aux règles de la procédure administrative fédérale. Se concentrant sur les « tarifs à la prestation » au sens de l’art. 43 al. 2 let. b LAMal, la présente contribution confronte certaines logiques propres à la rémunération des prestations de l’assurance obligatoire de soins (AOS) aux règles générales en matière de preuve.
Résumé
La Suisse dispose d’un cadre légal favorable à la stérilisation et le nombre de jeunes femmes désirant avoir recours à cette intervention est en augmentation ces dernières années. Or, la stérilisation volontaire des femmes nullipares peut être confrontée aux principes éthiques de la pratique médicale. La présente contribution examine les enjeux éthiques, juridiques et sociaux de la stérilisation en lien avec la pratique des professionnels de la santé et la liberté de choix des femmes en matière de contraception.
Résumé
Chatbots such as ChatGPT give healthcare-related advice that can jeopardize patients’ lives. If medical device regulation is not yet adapted for Large Language Models (LLM,) the Swiss legislation on advertising medicinal products could result in the software containing a blocklist with the names of medicinal products and not advising on taking medication.
Résumé
Le 29 novembre 2023, le département fédéral de l’intérieur suisse a affirmé que la prophylaxie préexposition contre le VIH (PrEP) pour les personnes qui présentent un risque accru serait remboursée par l’assurance obligatoire des soins à partir du 1er juillet 2024. Cet article analyse le cadre juridique du remboursement de la PrEP et ses conséquences pour la santé publique. Il s’agit d’un progrès pour la prévention du VIH, mais des préoccupations concernant la perception du risque et une stigmatisation potentielle demeurent. Cet article est à notre connaissance le premier examen de droit de la santé publique de la PrEP en Suisse.
Résumé
La Confédération réglemente la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions médicales de base ainsi que les conditions d'exercice de ces professions. La LPSan du 30 septembre 2016 encadre notamment les compétences des personnes ayant terminé leurs études dans la filière du cycle de bachelor en soins infirmiers. Plusieurs cantons, comme Vaud, Genève, Neuchâtel et le Valais, ont adopté des réglementations encadrant certains aspects de la profession en pratique avancée, qui s'acquiert par une formation complémentaire de master (« Advanced Practice Nurse »). Cet article examine dans quelle mesure les compétences attribuées à la Confédération laissent une marge de manœuvre aux cantons pour réglementer des programmes de master en sciences infirmières et le type d’acte pouvant être exercé par les personnes titulaires d’une telle formation.
Résumé
Dans le cadre du pôle de recherche universitaire ITINERARE UZH, qui s'intéresse entre autres aux aspects éthiques, juridiques, sociaux, psychologiques et médicaux liés aux maladies rares, un inventaire des acteurs dans ce domaine a été réalisé. Par « acteur », nous entendons ici les parties prenantes qui s'engagent dans le domaine des maladies rares sous différents aspects et qui contribuent à façonner ce domaine. La première partie de la présente contribution met en évidence certains développements importants dans le domaine des maladies rares, tandis que la deuxième partie donne un aperçu de certains acteurs clés. (xf)
Résumé
Les traitements médicaux font de plus en plus appel à des systèmes algorithmiques basés sur ce que l'on appelle l'« intelligence artificielle » (IA). Lors de l'utilisation de tels systèmes, les directives générales du droit médical doivent également être respectées. L'information comme élément du consentement éclairé en fait partie. La contribution cherche à savoir s'il existe un devoir d'information lors de l'utilisation de systèmes d'IA et sur quels aspects les patients doivent être informés. Pour ce faire, elle présente les bases juridiques applicables ainsi que les résultats d'une étude de vignettes dans le cadre de laquelle des entretiens ont été menés et évalués avec des professionnels de différents domaines. (xf)
Résumé
« Est-ce que ça vaut la peine de l'acheter ?» – voilà la question que l'on peut se poser de temps à autre lorsque paraît la nouvelle édition d'un ouvrage. Pour ce qui est de la deuxième édition du volume ici présenté, la réponse à cette question est clairement « oui ». Il s'agit d'une révision complète et repensée de la première édition. (xf)
Résumé
TF – Le chef de piste des remontées mécaniques d’Adelboden (BE) est définitivement acquitté. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la famille de la fillette morte à la suite d’un accident de ski en février 2015 et confirme la décision de la justice bernoise. (Arrêt 6B_915/2023)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral annule une décision des autorités migratoires zurichoises annulant le permis de séjour d’une Thaïlandaise. En février 2020, l’intéressée avait été condamnée à une peine de 16 mois avec sursis à Zoug pour diverses infractions, en particulier à la loi sur les stupéfiants. (Arrêt 2C_352/2023)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère condamnée pour avoir toléré que son partenaire viole et abuse de ses deux filles. La femme a écopé de trois ans de prison devant la justice d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui l’a considérée comme coauteure et, pour certains actes, complice. (Arrêt 7B_132/2022)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une mère contre une décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du canton de Bâle-Campagne. Celle-ci voulait informer son fils âgé de 10 ans sur les raisons de la détention de son père. Cette intervention viole le principe de la proportionnalité, selon les juges de Mon Repos. (Arrêt 5A_375/2023)
Résumé
TF – Le Secrétariat d’État aux Migrations ne peut pas cesser d’indemniser un canton pour la prise en charge d’un requérant d’asile en lui reprochant de n’avoir pas exécuté le renvoi si le canton peut se prévaloir de motifs excusables. Le Tribunal fédéral admet le recours de la République et canton de Neuchâtel. (Arrêt 2C_694/2022)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral admet la prolongation de la détention provisoire d’un homme qui avait tenté d’engager un tueur à gages sur le darknet pour régler son compte à son ex-compagne. La justice zurichoise mène l’enquête pour tentative d’incitation à assassinat. (Arrêt 7B_1022/2023)
Résumé
TAF – Aucun accès n’est octroyé à un avocat au contrat relatif au logiciel espion israélien utilisé par la police fédérale et le service de renseignements, ainsi qu’en a décidé le Tribunal administratif fédéral. L'avocat soupçonne qu’il s’agit du logiciel Pegasus. (Arrêt A-1310/2022) (sl)
Résumé
TPF – Les dossiers du Parquet fédéral sur les flux de données du prestataire IT Xplain, victime d’une cyberattaque l’an passé, ne peuvent pas être transmis à l’étude d’avocats chargée de l’enquête administrative. Telle est la décision du Tribunal pénal fédéral publiée vendredi. (Décision BB.2023.181)
Résumé
TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette le recours d’un homme contre la prolongation de sa détention provisoire. Le Ministère public de la Confédération mène contre lui une enquête pour soutien ou participation à une organisation criminelle et infraction à la loi interdisant les groupes Etat islamique et Al-Quaïda. (Décision BH.2023.20)
Résumé
Le Conseil fédéral a adopté, le 24 janvier 2024, le programme de la statistique publique de la Confédération pour les années à venir. Ce document donne un aperçu des objectifs, priorités et activités dans le domaine de la statistique. L’élément central de ce huitième programme pluriannuel est la contribution à la transformation numérique de l’administration fédérale.
Résumé
Le Conseil fédéral a décidé le 24 janvier 2024 que les modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Celles-ci permettent aux formatrices et formateurs en réduction de l’horaire de travail (RHT) de continuer à former les personnes en apprentissage.
Résumé
Le 3 mars 2024, les citoyens se prononceront sur l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) ». L’initiative sur les rentes entend financer durablement l’AVS en relevant l’âge de la retraite. Elle prévoit tout d’abord de relever progressivement l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans, puis de le lier à l’espérance de vie moyenne. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que cet automatisme est trop rigide. L’âge de la retraite doit être défini en tenant compte de plusieurs aspects, tels que l’évolution de l’économie et de l’emploi. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement proposent de rejeter l’initiative.
Résumé
La compilation contient, pour janvier 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.