Internement : une nouvelle expertise était indispensable
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Internement : une nouvelle expertise était indispensable, in : Jusletter 26 février 2024
TF – Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice valaisanne qui refusait de mettre fin à l’internement d’un homme condamné pour viol aggravé en 2007 et d’ordonner une mesure thérapeutique en institution. Vu l’évolution positive de l’intéressé, l’instance précédente aurait dû réclamer une nouvelle expertise. (Arrêt 7B_175/2023)
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