L'auteur montre d'une part la nécessité de la surveillance, mais d'autre part aussi les dangers qui y sont liés et explique quelles conséquences juridiques une surveillance peu soigneuse peut avoir pour les employeurs.

Avec la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) adoptée par le Conseil fédéral le 29 novembre 2023, les normes « Bâle III » finales adoptées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire seront transposées dans le droit national. Le projet de révision est l'occasion d'insuffler un peu de vie aux prescriptions réglementaires relatives à la structure de la fortune et du capital des banques, et en particulier aux prescriptions en matière de fonds propres, dans le cadre d'une contribution introductive. Le présent article est axé sur une présentation des bases générales de la législation sur les fonds propres, dans le but de faciliter l'accès du lecteur à la matière. (xf)

La nouvelle stratégie 2025–2028 de coopération internationale (CI) a suscité de nombreux débats sans pour autant amener à une remise en question du processus par lequel elle est élaborée. Or, certaines questions, actuellement largement ignorées, doivent être reconsidérées : quels acteurs devraient jouer un rôle déterminant dans la conception de la stratégie de CI ? Lara Torbay commente le droit en vigueur en la matière, présente les problématiques actuelles liées à la conception de l’aide au développement suisse et propose des réflexions nécessaires à son efficacité et sa cohérence.

Les changements technologiques, les nouvelles formes d'organisation et de coopération favorisent la protection de la santé au travail tout en la mettant au défi. À cet égard, la coopération entre les employeuses, employeurs, les travailleuses et travailleurs, les autorités publiques et les partenaires sociaux est particulièrement importante. Ce rôle du partenariat social a été mis en avant lors de la première conférence KOAMI. Le niveau de la participation au sein de l'entreprise ainsi que celui des commissions paritaires et des associations en général ont été mis en lumière. Les développements actuels tant au niveau de l'Organisation internationale du travail que du droit interne ont également été pris en compte. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un policier zurichois contre son licenciement avec effet immédiat. L’intéressé participait activement à une plateforme opposée aux mesures de lutte contre le Covid. Celle-ci appelait les fonctionnaires à violer leurs devoirs de fonction et les simples citoyens à porter plainte contre les forces de l’ordre. (Arrêt 1C_330/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un cultivateur de chanvre condamné pour avoir tiré de la munition à grenaille sur des personnes qui s’étaient introduites dans sa ferme, en 2016. En tirant sans avertissement et de manière incontrôlée contre les intrus, qui avaient déjà pris la fuite, il a excédé les limites de la légitime défense admissible. (Arrêt 7B_13/2021)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un automobiliste à 8 ans de détention. Ce dernier a été reconnu coupable de tentative de meurtre pour avoir poignardé un motocycliste après une querelle futile sur la route. Les faits s’étaient déroulés en avril 2020 à une station-service à Adliswil (ZH). (Arrêt 7B_704/2023)

TPF – Le Parquet zurichois peut transmettre à la Belgique des preuves issues d’une procédure pénale dirigée contre un baron présumé de la drogue. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral rejette le recours de l’intéressé qui serait le destinataire d’une cargaison de 3,2 tonnes de cocaïne saisie en 2020 dans le port de Rotterdam (NL). (Décision RR.2023.181)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné l’un des auteurs des explosions de bancomats à Sevelen (SG) et Neftenbach (ZH) à une peine de 64 mois de détention. La procédure contre son coaccusé est pendante devant le Tribunal fédéral. (Arrêt SK.2023.36)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette une demande de récusation du président de la Cour des affaires pénales déposée par Ousman Sonko. Se référant à l’arrêt Sperisen, l’ancien ministre de l’Intérieur gambien estime que le magistrat est de parti pris. (Décision BB.2024.22)

Après une croissance régulière entre 2015 et 2021, le revenu de l’activité agricole a diminué en 2022, pour la première fois en sept ans. De plus, les revenus du travail agricole sont pour la plupart inférieurs aux salaires des autres secteurs économiques. Telles sont les conclusions du rapport rendu le 1er mars 2024 par le Conseil fédéral, qui constate que la qualité de la formation professionnelle est l’une des clés de l’amélioration du revenu agricole. Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs améliorer la comparaison avec le reste de la population pour mieux suivre l’évolution de ce revenu.

Lors de sa séance du 1ᵉʳ mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de deux lois : la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La modification de la LACI allègera le budget fédéral de CHF 1,25 milliard au total durant les années à venir.

Le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la loi diverses mesures existantes de prévention des pénuries d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Lors de sa séance du 1ᵉʳ mars 2024, il a adopté à l’attention du Parlement le message concernant les adaptations correspondantes de la loi sur l’approvisionnement en électricité, de la loi sur l’énergie et de la loi sur le CO₂.

Lors de sa séance du 1ᵉʳ mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Lors de sa séance du 1ᵉʳ mars 2024, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, donnant suite à une intervention parlementaire. Certaines plantes exotiques envahissantes ne pourront plus être mises sur le marché à partir du 1ᵉʳ septembre 2024.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.