Jusletter

Fouille sans motif du téléphone mobile d’un Guinéen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
  • Proposition de citation: Jurius, Fouille sans motif du téléphone mobile d’un Guinéen, in : Jusletter 18 mars 2024
TF – Le Tribunal fédéral confirme la détention provisoire d’un guinéen soupçonné de trafic de drogue. La police l’avait contrôlé et avait fouillé son téléphone mobile sans raison. Dans le cas où l’instruction aboutirait à une mise en accusation, le tribunal compétent devra toutefois décider, notamment sous l’angle du profilage racial, si les moyens de preuve obtenus lors de la fouille disproportionnée peuvent être utilisés. (Arrêt 7B_102/2024)

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