Chroniques du Tribunal fédéral
Les avoirs d’un ancien vice-ministre russe restent gelés
Domaines juridiques:
Droit pénal
Proposition de citation: Jurius, Les avoirs d’un ancien vice-ministre russe restent gelés, in : Jusletter 25 mars 2024
TF – Les avoirs déposés en Suisse par un ancien vice-ministre russe de l’agriculture restent gelés. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral de la justice. L’homme est accusé par Moscou d’avoir détourné 1 milliard de roubles (environ CHF 15 millions) au détriment de la société nationale Rosagroleasing. (Arrêt 1C_543/2023)