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Suicide assisté : Le Code pénal suffit-il ?

Stéphanie Beuriot

Valérie Junod

Carole-Anne Baud

Proposition de citation: Stéphanie Beuriot / Valérie Junod / Carole-Anne Baud, Suicide assisté : Le Code pénal suffit-il ?, in : Jusletter 27 mai 2024

En Suisse, l’assistance au suicide est principalement appréhendée par l’art. 115 du Code pénal. En sus, de nombreuses « strates » législatives ou normatives viennent compléter la disposition pénale. Nous proposons les synthétiser et les analyser ici, en examinant successivement la LPMéd, la LPTh, la LStup et le droit cantonal. Nous examinons également les rapports mis à disposition par les associations suisses d’aide au suicide. Au terme de notre analyse, nous concluons que la réglementation actuelle basée sur le Code pénal est suffisante.

Table des matières

1. Introduction
2. L’assistance au suicide et les autres formes d’aide au décès en Suisse
3. Aperçu de la jurisprudence sur la liberté de mourir
4. L’article 115 du Code pénal
- 4.1. La capacité de discernement de la PS
- 4.2. Les actes matériels
- 4.3. Le mobile égoïste
- 4.4. Le cas particulier du mobile égoïste s’agissant des associations d’aide au suicide
- 4.5. Le cas des mineurs
- 4.6. Les garde-fous supplémentaires contre les abus
5. Lorsque l’assistance au suicide est fournie par un médecin
- 5.1. Les règles déontologiques du droit associatif privé
- 5.2. Les règles de la LPMéd
  - 5.2.1. Les mesures disciplinaires
  - 5.2.2. Les mesures administratives
6. Lorsque le produit NAP est utilisé pour l’assistance au suicide
- 6.1. Les règles de la LPTh
  - 6.1.1. Le NAP est-il un médicament ?
  - 6.1.2. La LPTh est-elle applicable ?
- 6.2. Les règles de la LStup sont-elles applicables à l’AS ?
7. Le droit cantonal relatif à l’assistance au suicide
- 7.1. Aperçu romand
- 7.2. Les lois cantonales en Suisse romande
- 7.3. Les directives cantonales en matière de remise de NAP
8. Les autres règles applicables
9. Conclusion et recommandations