Table des matières
-
1. Introduction
-
2. L’assistance au suicide et les autres formes d’aide au décès en Suisse
-
3. Aperçu de la jurisprudence sur la liberté de mourir
-
4. L’article 115 du Code pénal
-
4.1. La capacité de discernement de la PS
-
4.2. Les actes matériels
-
4.3. Le mobile égoïste
-
4.4. Le cas particulier du mobile égoïste s’agissant des associations d’aide au suicide
-
4.5. Le cas des mineurs
-
4.6. Les garde-fous supplémentaires contre les abus
-
-
5. Lorsque l’assistance au suicide est fournie par un médecin
-
5.1. Les règles déontologiques du droit associatif privé
-
5.2. Les règles de la LPMéd
-
5.2.1. Les mesures disciplinaires
-
5.2.2. Les mesures administratives
-
-
-
6. Lorsque le produit NAP est utilisé pour l’assistance au suicide
-
6.1. Les règles de la LPTh
-
6.1.1. Le NAP est-il un médicament ?
-
6.1.2. La LPTh est-elle applicable ?
-
-
6.2. Les règles de la LStup sont-elles applicables à l’AS ?
-
-
7. Le droit cantonal relatif à l’assistance au suicide
-
7.1. Aperçu romand
-
7.2. Les lois cantonales en Suisse romande
-
7.3. Les directives cantonales en matière de remise de NAP
-
-
8. Les autres règles applicables
-
9. Conclusion et recommandations
.webp){kind=logo}
