Depuis son introduction, avec l’entrée en vigueur en 1912 du premier Code civil suisse de 1907, jusqu'à nos jours, le régime juridique de la fondation en tant qu'instrument de droit successoral a connu une évolution remarquable. Le présent article examine l'évolution juridique de la fondation, analyse les motivations sous-jacentes et met en lumière les changements juridiques qui ont eu lieu au fil des ans. Il s'agit de comprendre l'évolution du droit des fondations en vigueur afin de procéder au mieux aux modifications législatives futures. (xf)

Une employeuse qui tire au canon sur des moineaux, une employée qui « saucissonne » ses prétentions en introduisant successivement plusieurs procédures, un recourant qui semble passer comme chat sur braise sur les considérants de la cour cantonale et une composition de tribunal avec des capacités de voyance : dans le présent article, les éditeurs des dispositions relatives au contrat de travail dans le Präjudizienbuch OR donnent un aperçu sélectif de la jurisprudence du Tribunal fédéral pour les années 2020-2023.

Cette contribution analyse la condamnation des membres du comité directeur du CCIS pour infraction à l’art. 2 al. 1 LAQEI. En produisant et en faisant la promotion d’une interview avec le leader spirituel de Jaysh al-Fath et d’un documentaire, ils ont intentionnellement fait de la propagande pour Al-Qaïda. L’objectif de cette contribution est de montrer concrètement le glissement vers la sphère précriminelle, poussé par la montée en puissance du paradigme de la prévention du terrorisme et d’analyser les champs de tension qui en résultent, notamment la « proximité » difficile à saisir entre l’acte reproché et les crimes de l’organisation interdite.

TF – La justice dispose d’un certain pouvoir d’appréciation lors des contrôles de vitesse par véhicule suiveur. Un conducteur bernois condamné pour excès grave estimait que la distance parcourue par la voiture de police n’était pas suffisante pour établir une mesure fiable. Le Tribunal fédéral rejette son recours. (Arrêt 6B_1065/2023)

TF – Le jeune homme qui avait grièvement blessé une policière en forçant un barrage à Winterthour en octobre 2019 est débouté par le Tribunal fédéral. Sa condamnation à une peine de 16 ans, suspendue au profit d’une mesure thérapeutique stationnaire, est définitive. (Arrêt 6B_120/2024)

TF – Plus rien ne s'oppose à l'exécution de la peine de 4 ans et 5 mois prononcée contre l'ancien juriste et cadre de la Ligue nationale de hockey sur glace Franz A. Zölch. Condamné définitivement en mars 2022 pour escroquerie par métier, l'intéressé invoquait son état de santé pour s'opposer à sa détention. Le Tribunal fédéral rejette son recours. (Arrêt 7B_322/2024)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un ambulancier licencié pour juste motif par les Hôpitaux universitaires de Genève. L’homme avait pris l’initiative d’intuber un enfant lors d’une intervention d’urgence. Celui-ci était décédé peu après. (Arrêt 1C_609/2023)

TAF – La chaîne de fast-food Burek King perd face au géant américain Burger King. Le Tribunal administratif fédéral confirme le risque de confusion entre les deux marques et le refus d’inscription opposé par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. (Arrêt B-6734/2023)

TAF – Quelques semaines après le début de la guerre d’agression russe en Ukraine, le Conseil fédéral a bloqué plusieurs comptes de personnes proches de l’ancien président ukrainien Viktor Yanukovych. Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours déposés contre ce blocage. (Arrêts B-2284/2023 et B-3507/2022)

Dans une communication sur la surveillance, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie les conclusions de son activité de surveillance dans le domaine des cyberrisques. Elle y apporte également des précisions sur l’obligation de signaler les cyberattaques ainsi que sur les cyberexercices fondés sur des scénarios.

Une nouvelle étude d’une équipe internationale de chercheurs, publiée dans la revue spécialisée « Nature Climate Change », montre un recul des produits chimiques qui détruisent la couche d’ozone de la Terre et confirme ainsi le succès des réglementations internationales visant à limiter la production et l’utilisation de ces polluants. Les mesures centrales ont été effectuées entre autres par des scientifiques de l’Empa à la station de recherche alpine de haute altitude du Jungfraujoch.

Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (Initiative sur les crèches) ». Lors de sa séance du 14 juin 2024, il a adopté le message en ce sens à l’intention du Parlement. L’acceptation de l’initiative irait à l’encontre de la répartition des tâches en vigueur entre la Confédération, les cantons et les communes, et il en résulterait des coûts supplémentaires de plusieurs milliards de francs à la charge de la Confédération. Le Conseil fédéral juge qu’au vu des déficits en milliards qui se profilent, ces dépenses ne sont pas supportables. Cependant, il estime lui aussi qu’il faut encourager l’accueil extrafamilial pour enfants et que les pouvoirs publics doivent alléger davantage la charge financière des parents.

Le Conseil fédéral a accepté lors de sa séance du 14 juin 2024 de prolonger la durée de validité de la concession d’exploitation du casino de Schaffhouse. L’établissement ne devra donc pas fermer ses portes à la fin de 2024, mais pourra poursuivre son activité jusqu’à l’ouverture du casino de Winterthur.

Le Conseil fédéral a discuté de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) lors de sa séance du 14 juin 2024. Il souhaite en renforcer l’indépendance au moyen de diverses mesures qui seront mises en œuvre par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur l’adaptation du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC). Le WACC fixe la rémunération conforme au risque pour le capital investi dans les réseaux électriques. L’adaptation du WACC doit permettre une économie d’environ 127 millions de francs pour les consommateurs d’électricité à partir de 2026. La consultation dure jusqu’au 4 octobre 2024.

La compilation contient, pour juin 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.