La présente contribution entend offrir un aperçu de la jurisprudence rendue à ce jour en rapport avec la pandémie de Covid-19. Il montre comment les tribunaux ont répondu aux questions soulevées par la pratique et la doctrine et les conclusions que l'on peut en tirer. L'accent est mis sur deux séries de thèmes : d'une part, la question de savoir si une fermeture d'entreprise par les autorités déclenche une demeure de l'employeur avec maintien du droit au paiement du salaire du travailleur et, d'autre part, les licenciements de travailleurs qui ont remis en question de manière critique, voire même enfreint les directives des autorités et les instructions de l'employeur. (xf)

La conservation et l’utilisation durables de la ressources « eau » supposent que les rivalités d’usage les concernant soient résolues suffisamment tôt, à une échelle fonctionnelle. L’enjeu est d’éviter que les rivalités ne se muent en conflits d’usage. L’auteur postule que, pour y parvenir, une approche ressourcielle, inclusive, participative et équitable s’impose – ainsi que la reconnaissance du droit fondamental à l’eau. La gestion intégrée des eaux ne peut non plus ignorer la nécessité d’inclure une dimension temporelle dans la gestion de l’eau, y compris au sein de l’appareil juridique. L’auteur suggère alors de recourir à des instruments juridiques de flexibilité adaptative.

La législation sur l'IA de l'UE déchaîne les passions : ses détracteurs le considèrent comme un monstre réglementaire, tandis que ses promoteurs le présentent comme un phare de la réglementation mondiale de l'IA, qui favorisera l'innovation. Certaines entreprises ont déjà commencé à le mettre en œuvre, même si la plupart de ses règles ne seront pas applicables avant un certain temps. Toujours est-il qu'il peut aussi concerner des entreprises en Suisse. En voici un premier commentaire. (xf)

En tant que médiateur/juge de paix de la région du Toggenburg, l'auteur s'intéresse à toutes les questions juridiques qui touchent la vallée et ses habitants, notamment le litige concernant le refuge d'Alpzimmer dans le Haut-Toggenburg, dont la presse s'est fait l'écho il y a quelque temps. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral précise que les signaux de vitesse maximale doivent être observés dans tous les cas, et ce indépendamment du fait que la signalisation en question ait fait l’objet d’une publication conforme ou que d’autres personnes soient mises en danger en cas de non-observation. La Cour de céans rejette le recours d’un automobiliste qui s’est vu retiré le permis de conduire en raison d’un excès de vitesse. (Arrêt 1C_539/2022)

TF – L’interdiction de l’affichage à des fins commerciales visible depuis le domaine public, décrétée dans la commune genevoise de Vernier, est conforme aux droits fondamentaux. Cette interdiction ne constitue pas une mesure de politique économique et porte une atteinte admissible à la liberté économique, à la garantie de la propriété ainsi qu’au principe de l’égalité de traitement. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés par des entreprises et des particuliers. (Arrêts 2C_36/2023 et 2C_38/2023)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un Valaisan pour diffamation contre Oskar Freysinger. L’homme avait fait passer l’ancien politicien UDC pour un raciste sur les réseaux sociaux pendant les élections au Conseil d’Etat valaisan de 2017. (Arrêt 6B_1120/2023)

TF – Les autorités ne sont pas tenues de confirmer qu’un patient a libéré ses médecins traitants des règles éthiques de l’Académie suisse des sciences médicales. Le Tribunal fédéral déboute un patient bernois qui exigeait une telle attestation de son canton. (Arrêt 2C_172/2024)

TF – Le pédophile condamné en décembre 2019 à 16 ans de prison pour avoir exploité sexuellement plus de 80 enfants et adolescents en Thaïlande ne pourra pas exécuter sa peine en milieu ouvert. Le Tribunal fédéral confirme le rejet de sa demande par la justice fribourgeoise. Le risque de récidive, notamment, demeure trop élevé. (Arrêt 7B_390/2024)

TF – La prise en charge par l’assurance accident d’une maladie professionnelle présuppose qu’avec la maladie, un risque professionnel spécifique à l’activité exercée par la personne assurée se soit réalisé. Tel n’est pas le cas s’agissant d’une psychologue exerçant en milieu hospitalier, infectée en 2021 par le Covid-19. Dès lors qu’elle ne prodiguait pas de soins, elle n’était pas exposée à un risque spécifique de contamination sur un lieu de travail présentant un risque pour la santé. (Arrêt 8C_582/2022)

TF – Le conjoint non ressortissant d’un État membre de l’ALCP d’une personne qui bénéficie du statut de frontalier ALCP n’a pas un droit dérivé à travailler en Suisse comme frontalier. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’épouse thaïlandaise d’un frontalier français. (Arrêt 2C_158/2023)

TF – La réglementation, introduite début 2022 et en vigueur jusqu’à fin 2023, concernant l’évaluation du taux d’invalidité sur la base des salaires statistiques de l’ESS est en partie contraire au droit fédéral. Les instruments pour corriger le salaire statistique de l’ESS déterminant dans un cas concret, afin de tenir compte de la situation de la personne assurée, sont insuffisants. Si nécessaire, il convient donc de recourir en complément à la pratique du Tribunal fédéral en la matière appliquée jusqu’à présent. (Arrêt 8C_823/2023)

TF – Le géniteur d’un fœtus avorté n’a pas qualité pour recourir contre le classement de la procédure pénale dirigée contre la mère pour interruption de grossesse punissable. Il n’est pas titulaire du bien juridiquement protégé par la disposition pénale concernée et ne saurait non plus être considéré comme proche de la victime, puisque cette vie en devenir n’a jamais acquis une propre personnalité juridique. (Arrêt 7B_1024/2023)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral clarifie des questions juridiques fondamentales relatives à la diffusion d’extraits de matchs de hockey sur glace de la Ligue nationale. Dans le litige opposant Sunrise et la SSR, il donne partiellement raison aux deux parties. (Arrêts A-615/2023 et A-660/2023)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral est également parvenu à la conclusion que Comparis est un intermédiaire d’assurance en raison des prestations proposées. (Arrêt B-5886/2023)

TPF – L’acte préalable au blanchiment d’argent intervenu en Tchéquie ou en Ukraine n’étant pas prouvé à suffisance de droit, la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral prononce l’acquittement, en deuxième instance, de l’accusation de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 let. b CP) des deux accusés ukrainiens condamnés en première instance, dont l’ancien parlementaire Mykola Martynenko. (Arrêt CA.2020.14)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a redéfini les catégories d’efficacité énergétique de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme. Cette modification intervient dans le cadre de l’examen annuel prescrit par l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE).

En 2023, 47,7% des personnes salariées bénéficiaient d’un horaire de travail flexible et près de deux sur cinq travaillaient au moins occasionnellement à domicile. 26,5% de la population active occupée travaillent régulièrement le samedi. Le travail de nuit est en revanche nettement moins répandu (5,6%). Parmi les personnes salariées, 8,6% ont un contrat de travail à durée déterminée et 8,3% travaillent sur appel. Les taux varient fortement d’une branche économique à l’autre, ainsi qu’en fonction du sexe et de l’âge. Ce sont là quelques résultats tirés de l’enquête suisse sur la population active (ESPA) réalisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Le 4 juillet 2024, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales et la Commission européenne ont repris à Berne le dialogue sur la réglementation des marchés financiers qui avait été interrompu en 2017.

Dans son rapport d’activité 2023 qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les principales observations des visites qu’elle a effectuées dans des établissements où se trouvent des personnes faisant l’objet de mesures de privation ou de restriction de leur liberté. La Commission a relevé en 2023 des pratiques problématiques et de possibles violations des droits humains dans les prisons, les postes de police et les cliniques psychiatriques qu’elle a inspectés. Pendant l’année écoulée, elle s’est aussi intéressée plus spécifiquement au respect des droits des enfants dans les centres d’hébergement fédéraux pour requérants d’asile et lors de renvois sous contrainte par la voie aérienne.

Le 8 juillet 2024, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, compétent en matière de sanctions, a étendu sa liste des sanctions frappant la Russie. La Suisse a ainsi repris les modifications décidées par l’Union européenne en raison de l’agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine. Les modifications entrent en vigueur le 9 juillet 2024 à 18 heures.

Le Conseil des droits de l’homme (CDH) à Genève termine aujourd’hui sa 56ème session après quatre semaines de travaux intensifs. Il a adopté plus de vingt résolutions. La Suisse a réussi à faire adopter par consensus une résolution sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le cadre de manifestations pacifiques et s’est engagée dans plusieurs négociations dans des contextes thématiques et géographiques.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a mis en accusation auprès du Tribunal pénal fédéral un ressortissant algérien âgé de 51 ans pour soutien et participation au groupe terroriste interdit « État islamique ».

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a trouvé des indices d’accords illicites sur le marché du travail. Il va donc s’adresser aux acteurs concernés afin d’élaborer des best practices qui préciseront les comportements conformes au droit des cartels de ceux qui ne le sont pas.

Le 26 juillet 2024, la Suisse et la République démocratique populaire lao ont signé un accord bilatéral sur les services aériens réguliers. Cet accord modernise celui conclu entre les deux pays en 1999 et le remplacera à son entrée en vigueur. Il reflète les efforts du Conseil fédéral visant à améliorer le raccordement de la Suisse en donnant plus de flexibilités aux opérations des compagnies aériennes.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une communication sur la surveillance concernant les stablecoins. La communication porte sur les garanties du risque de défaillance et les risques qui en découlent et décrit sa pratique en matière de stablecoins. La FINMA attire aussi l’attention sur les risques accrus dans le domaine du blanchiment d’argent.

Le 1er janvier 2024, les versions révisées de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance (OS) sont entrées en vigueur. La nouvelle réglementation renforce les exigences posées à l’intermédiation d’assurance. Les entreprises d’assurance sont également concernées. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA présente dans une communication sur la surveillance ses attentes envers les assureurs dans le contexte de la nouvelle réglementation de l’intermédiation en assurance.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.