La justice suisse est confrontée à des défis majeurs tels que l'augmentation du nombre d'affaires et la complexité croissante des procédures, tandis que les ressources sont limitées. La transmission numérique de documents est possible depuis 2011, mais la communication électronique reste jusqu'à présent peu utilisé. Le projet Justitia 4.0 vise à établir d'ici 2026 une plateforme centrale pour la communication électronique ainsi que la gestion numérisée des dossiers, afin de permettre un flux de données sécurisé entre les autorités judiciaires. La présente contribution se penche sur l'utilité de Justitia 4.0 et propose des recommandations pour une transition numérique réussie au sein des autorités judiciaires. (xf)

Lorsqu'une entreprise soupçonne des employés d'enfreindre des directives, de commettre des violations de contrat, de se comporter de manière contraire à l'éthique ou même d'agir de manière criminelle, des enquêtes internes sont souvent lancées. Dans la pratique, la question se pose surtout de savoir quels droits de procédure doivent être accordés à un employé accusé au cours d'une telle enquête, par exemple s'il existe un droit de consulter le dossier, si un avocat peut être sollicité ou si les employés peuvent refuser de témoigner lorsqu'ils risquent de s'incriminer eux-mêmes. Le présent article examine ces questions à la lumière de la jurisprudence récente. (xf)

Lorsqu’une famille arrive en Suisse pour demander l’asile, il est essentiel que ses membres puissent y demeurer ensemble et bénéficier des mêmes droits. De même, il est important qu’une personne réfugiée puisse se réunir avec ses proches, dont elle a été séparée en raison de son exil. C’est précisément l’objectif de l’art. 51 LAsi, disposition que nous examinons dans la présente contribution. Après quelques remarques préliminaires, nous en étudierons les critères juridiques. Cela fait, nous nous pencherons sur ses différents cas d’application, en les illustrant par des situations tirées de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral.

Qui ne connaît pas les fameuses éditions « Gauch/Stöckli » du CC/CO publiées par Schulthess ? La 55e édition actualisée est actuellement parue et sera présentée plus en détail dans le présent article. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours contre les nouvelles prescriptions relatives aux logements dans la Ville de Zurich. Il s’agissait de règles adoptées ultérieurement concernant le taux d’occupation des logements ou des revenus. (Arrêts 4A_82/2024 et 4A_105/2024) (sl)

TF – Une jeune Syrienne de 15 ans, admise provisoirement avec sa famille depuis près de 10 ans, a droit à une autorisation de séjour fondée sur le respect de la vie privée. Les inconvénients dus à son statut actuel justifient cette mesure, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_157/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette l’action intentée par quelque 10’000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun. La motivation écrite du jugement rendu jeudi 29 août 2024 en audience de débats principaux suivra à une date ultérieure. (Arrêt 2E_3/2022)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné mercredi le directeur de la société genevoise Petrosaudi et son adjoint à des peines de prison dans l’affaire 1MDB. Il les a reconnus coupables d’escroquerie, de blanchiment d’argent qualifié et de complicité de gestion déloyale. (Arrêt SK.2023.24)

Plusieurs entreprises ont enfreint la loi sur les cartels dans le secteur des graviers et des décharges. La COMCO inflige une amende totale de CHF 5,3 millions à Kies AG Aaretal KAGA et à ses actionnaires. La COMCO clôt ainsi la dernière des trois procédures dans le domaine des matériaux de construction bernois.

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’accord relatif à la coopération dans le domaine de l’instruction militaire avec le Luxembourg. Étant donné que les possibilités pour l’instruction et la réalisation d’exercices dans certains domaines sont limitées en Suisse, l’Armée suisse est intéressée par les possibilités liées à cette coopération. Le Luxembourg bénéficiera en retour d’offres d’instruction en Suisse.

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques ; elle entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024, en même temps que la loi sur les produits du tabac. Cette dernière vise à protéger la population, en particulier les mineurs, contre les effets nocifs de la consommation de tabac et de nicotine. Outre les cigarettes traditionnelles, la loi réglemente également les cigarettes électroniques et d’autres produits contenant du tabac et de la nicotine. La protection contre le tabagisme passif s’applique désormais à toutes les catégories de produits.

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires : elles seront relevées de 2,9% au 1ᵉʳ janvier 2025. Le Conseil fédéral a pris cette décision sur la base de l’indice mixte prévu par la loi lors de sa séance du 28 août 2024. La rente minimale AVS/AI passera ainsi de CHF 1’225 à 1’260 par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires, pour les prestations transitoires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Les montants des allocations pour enfant et des allocations de formation seront relevés au 1ᵉʳ janvier 2025. L’allocation pour enfant sera augmentée de CHF 200 à 215 par mois et l’allocation de formation de CHF 250 à 268 par mois. Il s’agit de la première adaptation depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales en 2009. Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les adaptations à l’évolution des prix dans le régime des allocations familiales. Les nouveaux montants minimaux fédéraux entreront en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025.

Le dossier électronique du patient (DEP) doit être développé, et sa diffusion poursuivie. Cette démarche requiert une révision complète de la loi, qui s’étendra sur plusieurs années. Pour assurer le financement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi révisée, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de soutenir les fournisseurs de DEP pour une durée limitée au moyen d’aides financières. Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ octobre 2024 l’entrée en vigueur de ce financement transitoire.

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Il entend non seulement effectuer quelques ajustements dans la prévoyance professionnelle, mais également renforcer la protection des données et faire avancer la numérisation dans le domaine des ressources humaines. En outre, le projet comporte des modifications ponctuelles visant une exécution plus efficace du droit du personnel.

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a entériné des adaptations des prescriptions sur la durée du travail et du repos des chauffeurs (OTR 1). Ainsi, les conducteurs de voitures de livraison exerçant cette activité à titre principal et effectuant des transports commerciaux de marchandises à l’international seront désormais soumis à l’OTR 1. Cette adaptation est conforme à la réglementation européenne et répond à une demande formulée dans une intervention parlementaire. Rien ne change en revanche pour les transports à l’intérieur du territoire suisse. Les modifications en question entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026.

À sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation de l’accord de solidarité entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie et l’a soumis au Parlement. Le projet a reçu un soutien unanime lors de la consultation.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.