Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs,
Dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, la Suisse tend à rendre son système énergétique plus durable et plus respectueux du climat. Afin d’atteindre l’objectif de « zéro émission nette » visé tant par l’accord de Paris de 2015 que par la loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCl), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, tout en garantissant un approvisionnement en énergie sûr et suffisant, la Confédération doit renforcer durablement la sécurité de l’approvisionnement en électricité avec des énergies renouvelables indigènes.
La transformation du système énergétique suisse repose sur trois niveaux d’action : une capacité de production quantitativement et qualitativement suffisante afin de prévenir les pénuries hivernales, un développement des énergies renouvelables en phase avec les objectifs définis par la loi, ainsi qu’une décentralisation accrue de la production électrique accompagnée d’une plus grande flexibilité. Une telle transformation est concrétisée par de multiples modifications législatives, en particulier au travers de l’acte modificateur unique (« Mantelerlass » ; loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) accepté en votation populaire le 9 juin 2024.
Cette nouvelle édition spéciale de la Jusletter consacrée au droit de l’énergie explore plusieurs thèmes d’actualité relatifs à la transformation du système énergétique suisse, en particulier certains apports du nouveau droit en matière d’énergies renouvelables et d’autoconsommation, de même que le développement des pompes à chaleur et des bornes de recharge, ainsi que les exigences de concurrence en matière de contrat de fourniture d’électricité à long terme.
Markus Schreiber examine dans quelle mesure l’hydrogène « vert » et d’autres gaz issus de sources d’énergies renouvelables pourraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse. Jusqu’à présent, les installations de production de gaz renouvelables n’étaient pas mentionnées à l’art. 12 LEne, à propos des installations revêtant un intérêt national. Avec la révision de la LEne, la loi consacre que les électrolyseurs et les installations de méthanisation revêtent un intérêt national à partir d’une certaine taille et importance. L’auteur relève toutefois que la réglementation de ces gaz reste insuffisante.
Dans une contribution consacrée aux pompes à chaleur, Fabian Klaber et Jamie Lee Mancini analysent les conditions d’autorisation de telles installations en mettant en évidence les différences qui caractérisent la réglementation des cantons de Zurich, Schwytz et Berne. L’examen porte en particulier sur la protection contre le bruit des pompes à chaleur et la protection des eaux lors de la réalisation de forages, ainsi que les régimes cantonaux de subventions. Ils soulignent que les cantons de Zurich, Berne et Schwyz ont des prescriptions d’autorisation spécifiques qui dépendent principalement du type de pompe à chaleur et de son impact sur l'environnement. S’agissant des subventions, l’étude montre que, dans les cantons envisagés, les conditions d'octroi sont largement harmonisées.
Dans l’Union européenne, la Commission adopte une politique favorable aux contrats d’achat d’électricité sur le long terme. Elle distingue alors deux catégories de contrats : les accords d’achat d’électricité (AAE) ou PPA et les (bilateral) Contracts for Difference (CfD ou contrats d’écarts compensatoires bidirectionnels). Suivant la réglementation européenne, le PPA se définit comme un contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage à acheter de l'électricité à un producteur d'électricité, sur la base du marché. Les autorités de la concurrence veillent à ce propos à prévenir les risques de verrouillage du marché dans des marchés en voie de libéralisation, la baisse de la liquidité à court terme et de l’éviction de concurrents potentiels. Gilles Robert-Nicoud examine les conditions applicables aux PPA dans l’UE et en Suisse, à l’aune des exigences de concurrence.
L’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 accepté par le peuple suisse le 18 juin 2023 a un impact majeur sur le secteur des transports. Dans ce domaine, l’objectif de réduction des gaz à effet de serre par rapport à 1990 est de 57% en 2040 et 100% au milieu du siècle. L’électrification du secteur des transports sera donc appelée à jouer un rôle crucial dans l’atteinte des objectifs climatiques. Le développement d’une infrastructure de recharge suffisante est alors indispensable. David Sifonios étudie les défis juridiques relatifs au déploiement des bornes de recharge, en particulier la gestion de la charge et les enjeux relatifs à l’exploitation des réseaux de distribution et les démarches nécessaires pour leur installation dans les locatifs et les PPE.
Mathieu Simona consacre sa contribution aux modèles d’autoconsommation collective d’électricité, tout particulièrement à la lueur de nouveau droit qui devrait entrer en vigueur prochainement. Celui-ci ajoute aux modèles de Communautés d’autoconsommation (CA) et de Regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) un troisième modèle qui peut s’étendre au territoire entier d’une commune : les Communautés électriques locales (CEL). Le nouveau droit promet de surcroît d’améliorer la facturation des coûts de l’électricité sur le plan interne.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !
Brigitta Kratz, Thierry Largey
Co-éditeurs de l'édition spéciale sur le droit de l'énergie
Résumé
L'hydrogène « vert » et d'autres gaz issus de sources d'énergie renouvelables pourraient contribuer à atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Dans le cadre de l'« acte modificateur unique » (récemment surnommé « loi sur l'électricité » lors de la campagne de votation), accepté par les électeurs lors du vote référendaire de juin 2024, la production d'hydrogène, de méthane et d'autres gaz renouvelables se voit, pour la première fois, directement abordée dans la réglementation du marché de l'énergie. Le présent article présente les prescriptions en la matière et met en lumière les questions qui ne sont pas encore suffisamment réglementées. (xf)
Résumé
Le nombre de pompes à chaleur installées dans les ménages suisses a plus que quadruplé depuis l'an 2000. Malgré leur grande popularité, elles placent régulièrement les maîtres d'ouvrage devant des défis juridiques. Les auteurs mettent en lumière les conditions d'autorisation des pompes à chaleur et les différences cantonales à cet égard à travers les exemples des cantons de Zurich, Schwyz et Berne. Ils examinent également deux exemples de questions juridiques récurrentes ainsi que la pratique en matière de subventions. (xf)
Résumé
Entre avantages et inconvénients du point de vue de la concurrence, les changements intervenus sur les marchés de l’électricité ces dernières années ont fait pencher la balance en faveur des contrats à long terme. Les effets anticoncurrentiels se sont réduits sur de nombreux marchés désormais matures. Par ailleurs, la décarbonation nécessite des investissements conséquents, qui peuvent être stimulés par des contrats à long terme. Enfin, la crise énergétique a révélé la nécessité de stratégies de couverture des risques pour les producteurs, les fournisseurs et les consommateurs, qui ont un intérêt commun à la contractualisation sur le long terme.
Résumé
L’électrification des transports est appelée à jouer un rôle crucial dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. L’auteur présente les défis que le déploiement massif des bornes de recharge représente pour le développement et la gestion des réseaux et les nouveaux outils à disposition (flexibilité, tarifs dynamiques). Il analyse les contraintes liées aux autorisations nécessaires, en particulier dans les PPE et les bâtiments locatifs, de même que les décisions à prendre et éléments contractuels à régler pour appréhender la question de manière optimale. Il évalue enfin les tendances d’évolution de la législation en la matière.
Résumé
Avec l’adoption de la Loi sur l’électricité du 29 septembre 2023, le législateur a donné une nouvelle impulsion au développement de l’autoconsommation collective, en élargissant le périmètre admis pour l’autoconsommation. Dans un futur proche, mais encore à déterminer (2025 ou 2026), le droit suisse connaîtra un 3e modèle qui viendra s’ajouter aux CA et RCP, les Communautés électriques locales (CEL), qui pourra s’étendre au territoire entier d’une commune. Le périmètre des RCP sera pour sa part élargi grâce à la possibilité de prévoir des points de mesure virtuels (RCP virtuels) et d’utiliser pour se faire les lignes de raccordement des GRD.
Résumé
TF – C’est à tort que les autorités grisonnes ont refusé l’utilisation de la route cantonale sur tout le tronçon entre Küblis et Klosters pour une marche de manifestation durant le Forum économique mondial 2023 à Davos. L’itinéraire empruntant la route cantonale aurait pu être autorisé au moins sur certains tronçons et sous certaines conditions. Le Tribunal fédéral admet les recours de l’organisateur. (Arrêts 1C_28/2024, 1C_32/2024, 1C_33/2024 et 1C_34/2024)
Résumé
Les personnes mariées alors qu’elles sont mineures seront mieux protégées et la lutte contre les mariages avec des mineurs gagnera en efficacité. Les mariages conclus avec des mineurs à l’étranger ne pourront plus être reconnus si l’un des époux avait son domicile en Suisse au moment du mariage. Lors de sa séance du 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ janvier 2025 l’entrée en vigueur des modifications des lois concernées.
Résumé
Le 23 octobre 2024, après plus d’une décennie de statu quo, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter les émoluments perçus par le Service d’accréditation suisse au titre des prestations fournies afin de les adapter à l’évolution des coûts. L’ordonnance correspondante a été modifiée en conséquence et entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.
Résumé
Compte tenu de l’évolution de la situation sécuritaire globale, le Conseil fédéral considère que les ouvrages de protection ont beaucoup d’importance. Dans l’intention de maintenir la valeur de cette infrastructure, il a, lors de sa séance du 23 octobre 2024, mis en consultation une révision de l’ordonnance sur la protection civile (OPCi). Le remplacement des composants obsolètes des ouvrages de protection, l’adaptation de l’obligation de construire des abris et l’élévation de la contribution de remplacement constituent les objectifs principaux de cette révision visant à garantir la capacité de résistance de la Suisse en cas de conflit armé.
Résumé
Le Conseil fédéral veut éliminer les différences de traitement entre hommes et femmes en matière de rentes de survivants de l’AVS et adapter le régime à l’évolution de la société. Il a pris acte des résultats de la consultation sur une modification de la Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et adopté le message au Parlement lors de sa séance du 23 octobre 2024. Le texte proposé prévoit entre autres d’octroyer une rente de parent survivant jusqu’aux 25 ans du plus jeune enfant, indépendamment de l’état civil des parents. Ce projet répond également au besoin de financement de l’AVS et au mandat d’assainissement des finances de la Confédération.
Résumé
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ferme neuf centres fédéraux temporaires pour requérants d’asile pour un total d’environ 1735 places d’hébergement. Cette décision se fonde sur le fait que le nombre de demandes d’asile déposées en automne 2024 est, à ce jour, inférieur aux prévisions, si bien que le SEM dispose de capacités d’hébergement probablement suffisantes pour ces prochains mois.
Résumé
Lors de sa séance du 23 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le deuxième rapport volontaire sur la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH) par la Suisse, dans un contexte international très différent de celui qui prévalait lors de l’adoption de sa première version. La mise en œuvre du DIH est essentielle afin de préserver un minimum d’humanité dans les conflits armés. Si le monde évolue, cet engagement de la Suisse demeure inébranlable.