Les expertises médicales pour l’estimation de l’âge sont désormais une mesure appliquée couramment dans les procédures d’asile en Suisse. Toutefois, de par leur complexité, les résultats d’analyses ne sont souvent pas interprétés de manière correcte, sans compter que la pratique médico-légale courante ne permet pas de profiter pleinement de leur potentiel informatif. Les auteurs présentent une revue des principes scientifiques à la base de ce type d’expertise dans le contexte juridique ainsi que des cas pratiques d’application. Une approche alternative pour l’évaluation des résultats d’expertise est également discutée.

Pour juger du respect, par le mandataire, de son obligation de diligence, l’on se demandera le plus souvent ce qu’un bon professionnel aurait fait dans les mêmes circonstances. C’est ici qu’intervient la notion de « règles de l’art », notion fondamentale à l’intersection du droit et de la pratique. Il est toutefois délicat de cerner les contours de cette notion. Quant au contenu même des règles de l’art, il sera, le plus souvent, difficile à identifier. Nous proposons ainsi de revenir concrètement sur la définition des « règles de l’art » en précisant les éléments qui caractérisent de telles règles et en les distinguant de règles connexes.

La réglementation actuelle sur la manière dont les personnes démunies peuvent obtenir un soutien pour revendiquer des droits ou, plus généralement, pour des questions juridiques, est lacunaire et axée unilatéralement sur des procédures formelles. Elle conduit en outre souvent à un endettement (encore plus important) des personnes concernées. Le présent essai soulève la question de savoir si ces problèmes peuvent être résolus par l'introduction d'une assurance de protection juridique obligatoire et à quoi pourrait ressembler une telle solution. Il s'agit davantage d'une invitation à la réflexion que d'une prise de position scientifique. (xf)

Le professeur Jörg Schmid a récemment fêté son 65e anniversaire. Un liber comitum rassemblant 22 contributions a été publié aux éditions Schulthess. Le présent article en donne un aperçu. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral adapte sa jurisprudence concernant le droit aux prestations de l’assurance-invalidité en cas d’obésité. Le fait que l’obésité soit en principe accessible à un traitement ne s’oppose ainsi plus d’emblée au droit à une rente. Il peut toutefois être attendu des personnes concernées qu’elles suivent des traitements qui peuvent raisonnablement être exigés d’elles pour remédier à l’atteinte, tels qu’une thérapie diététique ou un programme d’activité physique. (Arrêt 8C_104/2024)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’une famille syrienne qui a été reconduite en Italie depuis Brigue en 2014. La femme, alors enceinte et souffrant de douleurs, s’est vu refuser une aide médicale par le corps des gardes-frontière à Brigue. En sa qualité de personne directement concernée par les événements d’alors, l’époux a également droit à la réparation de son tort moral. Le Tribunal fédéral lui alloue CHF 1’000. (Arrêt 2C_1016/2022)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral clarifie des questions juridiques fondamentales en lien avec l’activité économique de la Poste suisse dans le secteur privé. Il donne raison à deux entreprises privées en litige avec la Poste. (Arrêts A-3607/2022, A-3629/2022, A-4762/2022 et A-4764/2022)

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté la seconde phase (2025–2030) du plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse. Ce dernier comprend notamment des mesures de lutte contre la mortalité des insectes ainsi que des mesures relatives à l’adaptation de la biodiversité aux changements climatiques et à sa promotion dans les zones urbanisées. Il complète les efforts déployés par les différentes politiques sectorielles, comme celles portant sur l’agriculture ou les forêts, en vue de protéger la biodiversité. Actuellement, la Confédération investit plus de CHF 600 millions par an dans la biodiversité.

La période des changements d’assureurs-maladie bat encore son plein, avec son cortège habituel d’appels publicitaires gênants. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, le démarchage à froid par téléphone dans le domaine de l’intermédiation en assurance-maladie est interdit tant pour les intermédiaires d’assurance que pour les entreprises d’assurance. La FINMA a ouvert des enquêtes à l’encontre de quatre entreprises d’assurance et d’intermédiation.

Le groupe éditorial Madrigall refuse au libraire suisse Payot de lui fournir ses livres aux conditions habituelles en France. La COMCO conclut que Madrigall abuse de son pouvoir de marché relatif envers Payot et impose à Madrigall de permettre un approvisionnement direct aux conditions françaises à Payot.

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) en raison de l’entrée en vigueur de l’impôt complémentaire international (règle d’inclusion du revenu ou Income Inclusion Rule, IIR).

Les délais transitoires prévus par le droit suisse pour les nouvelles exigences relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être adaptés et prolongés conformément à la réglementation européenne. En outre, l’assouplissement des obligations de mention sur l’étiquette pour certains de ces dispositifs sera maintenu pour une durée illimitée. Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’adapter en conséquence l’ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) et de mettre en vigueur les modifications au 1ᵉʳ janvier 2025. Déjà prévue, l’obligation d’enregistrer les dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro, dans une banque de données centrale entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026.

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Ces modifications concernent la facturation des analyses de laboratoire, la possibilité de changer d’assurance en cours d’année pour un modèle avec un choix de fournisseurs de prestations limité (modèles d’assurance alternatifs) ainsi que l’obligation de déclaration des assureurs aux cantons. Ces modifications entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.

Les fonds patronaux de bienfaisance accordent des prestations aux personnes dans une situation de détresse afin d’atténuer les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité. L’Assemblée fédérale a adopté le 14 juin 2024 une modification du Code civil : à l’avenir, il sera aussi possible d’accorder le versement de prestations aux situations de maladie, d’accident et de chômage qui ne sont pas liées à un cas de détresse économique. Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de cette modification au 1ᵉʳ janvier 2025.

Avec la nouvelle circulaire relative à la loi sur les services financiers (LSFin), la FINMA expose sa pratique de surveillance sur des questions centrales d’interprétation. Elle crée ainsi de la transparence et de la sécurité juridique ainsi qu’un niveau comparable de protection des investisseurs chez les assujettis. La circulaire entrera en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025.

En cas de pénurie de gaz touchant la Suisse, une partie des entreprises industrielles peuvent réduire leur consommation de gaz en commutant leurs installations bicombustibles du gaz au mazout. Le mazout extra-léger stocké à cette fin dans des réserves obligatoires permet de couvrir les besoins pendant 4,5 mois. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, qui est responsable de superviser les réserves en question, a adapté la forme juridique de ce stockage obligatoire à titre supplétif et le volume des réserves concernées. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1ᵉʳ décembre 2024.