Le protocole de coopération en matière migratoire entre l’Italie et l’Albanie, signé en 2023, permet à l’Italie de traiter sur le territoire albanais les demandes d’asile des personnes interceptées en haute mer par les autorités italiennes. S’inscrivant dans une approche généralisée d’externalisation des responsabilités de protection envers les réfugiés, ce protocole présente des caractéristiques légalement uniques qui interrogent sa compatibilité avec les droits des migrants et des refugiées. Cet article se propose d’examiner les enjeux de ce protocole à la lumière du droit international et l’Union européenne (UE).

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet comporte l’introduction d’une loi sur la transparence des personnes morales (LTPM ), qui prévoit l’inscription des ayants droit économiques dans un registre de transparence étatique, ainsi que des modifications importantes de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). La présente contribution analyse de manière critique le projet de LTPM. L’auteur explique que la création du registre de transparence doit, en tant que telle, être remise en question et que le projet de LTPM présente diverses erreurs conceptuelles et ambiguïtés qui pourraient nuire à l'efficacité du registre de transparence. En outre, l'auteur soulève la question de l’opportunité d’introduire un registre de transparence compte tenu du travail important qu’occasionne sa mise en œuvre et de son utilité limitée.

L'année dernière, en Suisse, on a pu entendre et lire à plusieurs reprises des slogans tels que « Intifada jusqu'à la victoire » et « De la rivière à la mer, la Palestine sera libre », qui expriment une haine ouverte envers Israël. Les plaintes pénales déposées à cet égard ont donné lieu à des décisions de non-entrée en matière, que les auteures examinent de manière critique. (xf)

Dans le cadre des négociations en cours sur les Bilatérales III, la demande d'une clause de sauvegarde unilatérale pour limiter la libre circulation des personnes occupe une place centrale dans les discussions finales. Cette contribution met en lumière l'existence d'une telle clause, déjà en vigueur, qui peut désormais être invoquée unilatéralement dans le cadre de la procédure de règlement des différends, si nécessaire. Toutefois, ces mesures doivent être limitées dans le temps et peuvent entraîner des contre-mesures proportionnées de la part de l'autre partie contractante. Il suffit donc que la législation prévoie une base juridique adéquate, permettant au Conseil fédéral de prendre, en temps utile, des mesures temporaires si la situation l'exige. (xf)

Les autorités doivent pouvoir aisément vérifier qui détient l’autorité parentale, aussi est-il prévu que cette information figure dans le registre des habitants. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices d’un avant-projet qui sera envoyé en consultation. Ce texte contiendra des obligations de communication pour les offices de l’état civil, les tribunaux civils et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte.

Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté trois révisions d’ordonnances ayant trait à l’environnement. Les modifications concernent l’ordonnance sur les déchets (OLED), l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO) et enfin l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim).

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie sa circulaire « Liquidités – assureurs » (Circ.-FINMA 25/3). Elle adapte ainsi sa pratique à la version révisée de l’ordonnance sur la surveillance et complète sa pratique de surveillance relative aux liquidités chez les assureurs.

Le principe de causalité figurant dans la loi sur la radioprotection (LRaP) doit être précisé, en particulier concernant la distribution de comprimés d’iode à la population et l’assainissement des héritages radiologiques. Les exploitants des installations nucléaires doivent ainsi être légalement tenus de prendre en charge les frais liés à la distribution de comprimés d’iode dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi correspondant à l’intention du Parlement.

Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer l’ordonnance sur la protection du climat (OCl) en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, en même temps que la loi sur le climat et l’innovation (LCl). Cette loi donne une assise juridique aux objectifs climatiques à long terme de la Suisse. L’OCl précise quant à elle les instruments d’encouragement prévus par la LCl pour les secteurs de l’industrie et du bâtiment.

Le nombre de genres de profession soumis à l’obligation d’annonce repart à la hausse par rapport aux années précédentes. En 2025, 6,5% des personnes actives exerceront leur activité dans l’un des genres de profession soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Cette obligation va notamment concerner les directeurs et cadres de direction dans la vente et le marketing (45'180 personnes actives) ainsi que les auxiliaires de restauration (33'497 personnes actives), comme l’a décidé le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le 28 novembre 2024.

Au terme de son instruction pénale, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé le 26 novembre 2024 un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ancien gestionnaire et la Banque Lombard Odier & Cie SA, accusés de blanchiment d’argent aggravé. La banque et son ancien employé sont soupçonnés d’avoir joué un rôle déterminant pour permettre la dissimulation du produit d’agissements de « l’Office » créé par Gulnara Karimova, que le MPC qualifie d’organisation criminelle.

La récolte de céréales panifiables 2024 a été la plus mauvaise de ces dernières décennies dans notre pays ; à l’origine de cette récolte historiquement basse, les conditions météorologiques froides et humides. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) libérera le contingent ordinaire 2025 de céréales panifiables en deux tranches d’ici début février 2025, afin de pouvoir couvrir la demande nationale en céréales telles que le blé, le seigle ou encore l’épeautre.

Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur la prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans (contre sept ans actuellement). Il répond ainsi à la motion que lui a transmise le Parlement, et qui était motivée par la situation économique particulièrement difficile de nombreuses entreprises dans le sillage de la pandémie de Covid-19. Le Conseil fédéral reconnaît sur le principe la pertinence de la motion, mais ne considère pas la mesure proposée comme prioritaire et, au vu de la situation des finances fédérales et de l’utilité relativement modeste du projet, s’abstient de proposer son acceptation.

Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’étudier les formes juridiques de droit public que peut prendre RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO). Le DDPS entend examiner diverses variantes et élaborer un projet d’ici la fin mai 2025 afin de mettre en consultation une modification de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.