Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs,
Dans ce numéro, Janine Prantl analyse les réglementations du « Data Privacy Framework » entre la Suisse et les États-Unis, approuvé par le Conseil fédéral en août 2024. Et elle pose la question suivante : les voix critiques selon lesquelles la CJUE pourrait conclure, avec l’équivalent européen de ce cadre de protection des données, que les réglementations aux États-Unis ne correspondent pas au niveau de protection des données de l'UE, sont-elles justifiées ?
Mattias Dolder, Boris Züst et Evelyne Gmünder analysent la révision du Code de procédure civile (CPC) et les nouvelles règles applicables aux procédures de droit de la famille dès le 1ᵉʳ janvier 2025, à savoir le déroulement de la procédure lorsque la procédure simplifiée s'appliquera désormais, la suppression de la procédure de conciliation pour les actions concernant les enfants, les délais plus longs dans la procédure d'appel et les dispositions transitoires.
Stéphane Grodecki explore dans son article la mesure dans laquelle un avocat peut invoquer le droit à la liberté d'expression, tel que garanti par l'art. 10 CEDH et l'art. 16 Cst., lors de procédures judiciaires. Il examine si un avocat est libre de critiquer l'appareil judiciaire dans le cadre d'une procédure. Pour ce faire, il passe en revue les arrêts récents de la CourEDH et du Tribunal fédéral, offrant ainsi une synthèse pratique de la jurisprudence actuelle.
Pour conclure, Valentina Vitalini examine les infractions pénales liées aux crédits Covid-19, en mettant particulièrement l'accent sur l'escroquerie (art. 146 CP) et les infractions relatives aux titres (art. 251 ss CP). Ces dispositions s'appliquent notamment en cas de fausses déclarations lors de l'examen des demandes de crédit, ayant conduit à l'obtention illicite de fonds.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !
Éditions Weblaw
Annonce administrative : Jusletter fait sa pause hivernale après la semaine prochaine. La dernière édition avant les vacances d'hiver paraîtra le 16 décembre 2024. Jusletter reprendra le 13 janvier 2025.
Résumé
En août 2024, le Conseil fédéral a approuvé le « Data Privacy Framework » entre la Suisse et les États-Unis. Ce cadre de protection des données est largement aligné sur son équivalent européen, positionnant ainsi la Suisse en conformité avec l'UE. Cependant, il subsiste un risque que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge, comme pour les précédents accords en la matière, que les normes de protection aux États-Unis ne correspondent pas au niveau requis par l'UE. Cette contribution examine les dispositions des Data Privacy Frameworks UE-USA et Suisse-USA, en évaluant si les innovations et améliorations répondent adéquatement aux exigences de la jurisprudence de la CJUE, ou si les critiques affirmant que ce cadre ne résisterait pas à un examen judiciaire sont fondées. (xf)
Résumé
Le 1ᵉʳ janvier 2025, entreront en vigueur les modifications du Code de procédure civile adoptées par le Parlement. Certaines de ces adaptations concerneront également les procédures en cours. Cette contribution présente une synthèse des principales nouveautés de la révision du CPC pertinentes en matière de droit de la famille. (xf)
Résumé
La liberté de ton et de critique de l’avocat est reconnue de longue date par le Tribunal fédéral, mais également par la Cour européenne des droits de l’homme. De nouveaux arrêts sont toutefois régulièrement rendus sur la question, démontrant par-là que l’application pratique de cette liberté n’est pas toujours évidente en pratique. La présente contribution a pour objectif d’exposer les derniers arrêts sur la question et d’en faire une synthèse pour le praticien.
Résumé
L’auteure commente les infractions principales pouvant entrer en ligne de compte dans le cadre de la demande de crédits Covid-19, ainsi que les problématiques relatives à l’obtention irrégulière des crédits. En particulier, l’auteure se concentre sur l’analyse des particularités existant dans le cadre des art. 146 et 251 CP à travers l’exposition d’opinions doctrinales et des cas d’application pratique divergents. Il convient de souligner que, dans cette contribution, seules les particularités existant dans le contexte des crédits Covid-19 seront abordées.
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un ressortissant kosovar condamné pour tentative de meurtre. S’agissant de l’expulsion prononcée, l’intéressé se trouve dans une situation personnelle grave, car il ne pourrait dans ce cas plus rendre visite à son fils gravement handicapé vivant en institution. La Cour suprême soleuroise doit rendre une nouvelle décision et procéder à une pesée des intérêts; à cet effet, elle doit en particulier examiner si la personne concernée présente un risque concret de récidive pour des délits de violence. (Arrêt 6B_1272/2023)
Résumé
TAF – Canal B a obtenu en début d’année la concession de télévision biennoise à partir de 2025. Considérant les candidatures déposées par Canal B et TeleBielingue comme largement équivalentes, le Tribunal administratif fédéral enjoint le DETEC de les réexaminer sous l’angle de la diversité de l’offre et des opinions. (Arrêt A-956/2024)
Résumé
Dans l’émission « Temps présent » de la RTS du 21 novembre 2024, il a été reproché à des juges d’empêcher systématiquement l’accès à la justice à des requérants d’asile par le biais de demandes d’avance de frais. Le tribunal se distancie de ce reportage.
Résumé
Le nombre de nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme est resté élevé au premier semestre 2024, avec 25’350 cas, soit un chiffre de 65% supérieur à la moyenne à long terme. Parmi les procédures réglées, les augmentations de loyer ont constitué de loin la plus forte proportion, à plus d’un tiers. Dans plus de 86% de ces cas, les parties ont pu trouver un accord devant l’autorité de conciliation.
Résumé
Diverses modifications de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Ainsi, l’assurance obligatoire des soins (AOS) prendra désormais en charge les coûts des traitements par orthèses crâniennes en cas de fermeture prématurée des sutures chez les nourrissons, lorsque les conditions de prise en charge par l’assurance-invalidité (AI) ne sont pas remplies. Grâce à la modification de l’OPAS, le programme de dépistage précoce du cancer du côlon du canton de Soleure sera en outre exempté de franchise.
Résumé
Lors de sa séance du 6 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, afin de tenir compte des évolutions les plus récentes sur le plan international. La procédure de consultation dure jusqu’au 21 mars 2025.
Résumé
Lors de sa séance du 6 décembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Cyberexercices dans l’administration fédérale et dans l’armée » en réponse au postulat Dobler (22.4081) et a ainsi fixé trois objectifs stratégiques pour les cyberexercices dans l’administration fédérale et dans l’armée : renforcer la coordination et la coopération internes dans l’administration fédérale, systématiser la préparation et le suivi des cyberexercices, et institutionnaliser la coopération nationale externe à la Confédération ainsi que celle internationale. Pour ce faire, l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) assume un rôle central de coordination pour les cyberexercices réalisés au sein de l’administration fédérale.
Résumé
Lors de sa séance du 6 décembre 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’entamer des négociations en vue de conclure une convention de sécurité sociale avec l’Ukraine. Cet accord clarifiera les droits aux prestations de l’AVS et de l’AI pour les assurés ukrainiens retournant dans leur pays et fixera en particulier les règles relatives au versement des rentes à l’étranger.
Résumé
Lors de sa séance du 6 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. La révision doit permettre d’accélérer davantage les procédures d’autorisation pour la transformation et l’extension des réseaux électriques. La consultation dure jusqu’au 24 mars 2025.
Résumé
Le 6 décembre 2024, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur la révision d’ordonnances environnementales, notamment l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, l’ordonnance sur la protection de l’air, l’ordonnance sur les déchets et plusieurs ordonnances relatives aux biotopes. La consultation prendra fin le 20 mars 2025. Il s’agit d’harmoniser, entre autres, les prescriptions suisses en matière de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et de microplastiques avec le droit international et d’améliorer la protection des biotopes.
Résumé
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre au 16 novembre 2024.