Les enfants admis à titre provisoire dont les parents ne sont pas en mesure d'assurer eux-mêmes leur subsistance sont soutenus en Suisse par l'aide sociale en matière d'asile. Selon l'art. 86, al. 1 LEI, le montant de l'aide doit être inférieur à celle accordée aux personnes résidant en Suisse. L'auteure se penche sur les dispositions de droit international public et de droit constitutionnel relatives à l'aide sociale aux enfants et procède à une interprétation de la norme applicable dans une perspective spécifique aux enfants. Il ressort de l'examen juridique que l'accès au minimum vital social des enfants est protégé et que l'art. 86 al. 1 LEI doit être interprété conformément à la Constitution de telle sorte que les montants inférieurs ne s'appliquent qu'aux adultes et non aux enfants.

Le droit pénal des mineurs, introduit en 2007, a été conçu pour répondre à la situation particulière des jeunes auteur·e·s d'infractions en mettant l'accent sur leur protection et leur éducation. Toutefois, au fil du temps, la notion de sécurité, centrale dans le droit pénal des adultes, s'est progressivement imposée dans le droit pénal des mineurs, en réponse à des cas graves de délinquance juvénile. Ainsi, l'internement, la mesure la plus sévère prévue par le droit pénal des adultes, est désormais applicable aux jeunes délinquants. La présente contribution retrace les étapes qui ont conduit à cette évolution et analyse les problématiques qu'elle soulève. (xf)

Le Tribunal fédéral ajuste sa jurisprudence relative au droit aux prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité. Désormais, le caractère en principe traitable de l'obésité ne constitue plus un obstacle systématique à l'octroi d'une rente. Toutefois, les personnes concernées peuvent être tenues de suivre des traitements raisonnablement exigibles pour atténuer leur atteinte. L'auteur souligne que, dans le domaine de la médecine des assurances, les évaluations doivent reposer exclusivement sur des critères médicaux. Il rappelle l'importance de distinguer clairement le droit de la médecine, tout en prenant en considération, le cas échéant, l'état des connaissances scientifiques selon la CIM-11. Il observe par ailleurs que, d'un point de vue médical, la jurisprudence du Tribunal fédéral intègre désormais la conception biopsychosociale de la maladie. (xf)

L'auteur analyse un arrêt du Tribunal fédéral qui soulève plusieurs questions fondamentales concernant la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères lorsqu'une ou plusieurs décisions concurrentes existent. Il explore également, dans ce même contexte, la relation entre la justice étatique et l'arbitrage. (xf)

Les séjours de recherche en Suisse et à l'étranger sont particulièrement prisés par les doctorants au cours de leur doctorat. Cependant, pour que ces expériences de mobilité contribuent pleinement à la réussite du doctorat, il est essentiel de définir des objectifs clairs, de comparer les institutions d'accueil potentielles et d'explorer les options de financement disponibles. Cet article se veut un guide pratique pour planifier des projets de mobilité, en abordant les motivations les plus courantes, les choix d'institutions d'accueil, ainsi que les questions relatives à la durée et au financement de ces séjours de recherche. (xf)

Depuis 2007, il est possible de déposer des requêtes auprès des tribunaux et des autorités sous forme électronique. Si cette option semble à première vue simple et avantageuse, elle se révèle plus complexe et risquée lorsqu’on examine les détails. La difficulté commence par la réglementation fragmentée encadrant la communication électronique avec les autorités et se poursuit avec les exigences techniques strictes à respecter. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’une journaliste de la RTS qui, pour les besoins d’un reportage, avait acquis, possédé, puis transporté, une arme imprimée en 3D. Une condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les armes n’est pas compatible avec la liberté d’expression, respectivement avec la liberté des médias. (Arrêts 6B_650/2022 et 6B_664/2022)

TF – Lors de sa délibération publique du 12 décembre 2024, le Tribunal fédéral rejette les recours en lien avec la votation du 25 septembre 2022 relative à la réforme AVS 21. Une annulation de la votation n’entre pas en considération en raison de la sécurité du droit et de la protection de la bonne foi. La question de savoir s’il y a eu une information erronée du corps électoral peut ainsi demeurer indécise. (Arrêts 1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024 et 1C_504/2024)

Le Ministère public de la Confédération (MPC) met en accusation auprès du Tribunal pénal fédéral un ressortissant serbe âgé de 40 ans et deux ressortissants suisses âgés respectivement de 22 et 42 ans. Il reproche au premier et au Suisse de 22 ans d’avoir pris part en décembre 2022 à l’attaque à l’explosif d’un bancomat à Hettlingen, dans le canton de Zurich, causant ainsi des dommages matériels considérables. Le troisième prévenu doit répondre devant le tribunal d’entraves à l’action pénale dans le cadre de cette attaque.

La transformation du système suisse d’approvisionnement en énergie se poursuit. C’est ce que montre le sixième rapport de monitoring, publié le 12 décembre 2024. Des objectifs contraignants en matière de production et de consommation, parfois plus ambitieux qu’aujourd’hui, entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.

Dans le canton de Thurgovie, le virus de la grippe aviaire a été détecté le 9 décembre chez un goéland. Il s’agit du deuxième cas recensé cette année. Le service vétérinaire cantonal a immédiatement pris les mesures nécessaires. Dans ce contexte, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a adopté de nouvelles dispositions visant à prévenir la propagation du virus et à protéger la volaille. Ces mesures concernent actuellement les rives du lac de Constance et une partie du Rhin. L’OSAV appelle les détenteurs de volailles à accorder une attention particulière aux mesures de prévention. L’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 14 décembre 2024 et aura effet jusqu’au 31 mars 2025.

Le groupe financier Leonteq (LTQ) a gravement manqué à ses obligations en matière de gestion des risques et à l’exigence de la garantie d’une activité irréprochable dans le cadre de la distribution de ses produits financiers par certains distributeurs à l’étranger. C’est ce qu’a constaté l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dans le cadre d’une procédure d’enforcement à l’issue de laquelle elle a ordonné des mesures visant le rétablissement de l’ordre légal. Conformément à la décision de la FINMA, le groupe financier a notamment désormais seulement le droit de collaborer avec des distributeurs étrangers soumis à une réglementation comparable à la réglementation suisse. La FINMA nommera une chargée d’audit pour contrôler la bonne mise en œuvre des mesures. Elle ordonne par ailleurs la confiscation de gains à hauteur de 9,3 millions CHF.

Dans l’optique d’une infrastructure de sécurité durable, le Parlement et le Conseil fédéral misent sur des mesures pragmatiques : le Conseil des États, lors de la session d’automne 2024, et le Conseil national, lors de la session d’hiver 2024, ont prolongé de quatre ans le délai transitoire permettant de transférer la gestion des sirènes aux cantons. Le Conseil fédéral a maintenant adapté dans ce sens l’ordonnance sur la protection de la population lors de sa séance du 13 décembre 2024. La solution retenue permet un examen approfondi des responsabilités et des modèles de financement et garantit que les sirènes continueront à fournir une contribution essentielle à la sécurité de la population.

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). L’amélioration de la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires est requise.

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Il prévoit la possibilité d’étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales.

Le Conseil fédéral a adopté le 13 décembre 2024 le Plan d’action national (NAP) 2024–2027 actualisé sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ce plan actualisé vise à répondre aux défis posés par les nouvelles réglementations tout en soutenant les entreprises dans l’amélioration de leurs procédures de diligence en matière de droits de l’homme.

Le 9 juin 2024, le peuple suisse a rejeté l’initiative d’allègement des primes, marquant ainsi le début des travaux de mise en œuvre du contre-projet indirect. Ce dernier prévoit que chaque canton alloue annuellement un montant minimal pour financer la réduction des primes. Une révision de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) est prévue afin de concrétiser ces dispositions. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante.

Le Parlement a révisé la loi sur la chasse (LChP) en décembre 2022, notamment afin de réduire les conflits survenant entre l’économie alpestre et le loup. Il a ainsi introduit la régulation préventive de la population de loups et renforcé la conservation des corridors faunistiques ainsi que des biotopes de la faune sauvage. Le 13 décembre 2024, il a décidé de l’entrée en vigueur conjointe, le 1ᵉʳ février 2025, de la LChP et de l’ordonnance sur la chasse (OChP) révisées.

La compilation contient, pour décembre 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.