16 décembre 2024

Chères lectrices, chers lecteurs,

Les deux premiers articles de cette édition sont consacrés aux enfants et aux jeunes : Alissa Hänggeli s'intéresse aux enfants au bénéfice d'une admission provisoire et à leur soutien par l'aide sociale en matière d'asile conformément à l'art. 86, al. 1 LEI. L'auteure met en lumière les bases constitutionnelles de l'aide sociale aux enfants et interprète l'art. 86 al. 1 LEI dans ce contexte.

Sophie Wespi analyse de manière critique le projet de loi introduisant l’internement selon l’art. 64 al. 1 CP comme mesure subséquente pour les jeunes délinquants. Elle retrace l’origine de cette réglementation et souligne les problèmes posés par la priorité croissante donnée à la sécurité dans le droit pénal des mineurs, au détriment des principes de protection, d’éducation et de prévention.

Le 22 octobre 2022, le Tribunal fédéral a modifié à l’occasion de son arrêt 8C_104/2024 sa jurisprudence en matière de droit aux prestations de l'AI en cas d'obésité : certes, l'obésité peut en principe être traitée – mais ce n'est désormais plus une raison pour refuser d'emblée un droit à une rente AI. Erich Züblin commente ce jugement et attire l'attention sur différents aspects de la médecine des assurances.

L'arrêt du Tribunal fédéral 4A_621/2023 du 6 août 2024, destiné à la publication, traite de la reconnaissance des jugements selon la Convention de Lugano, en particulier du concours entre jugements arbitraux et judiciaires. Alexander R. Markus en propose une analyse détaillée.

En traitant de la mobilité pendant le doctorat, Christapor Yacoubian et Raphael Dummermuth inaugurent une nouvelle catégorie de contributions qui figurera à l'avenir dans Jusletter – à savoir les « perspectives » : ils exposent ce qui peut être attrayant dans les séjours de recherche pendant le doctorat et quels instituts d'accueil pourraient entrer en ligne de compte, et développent leurs réflexions sur la durée et le financement de tels séjours.

Enfin, Matthias Kuster propose une check-list en sept points à examiner avant toute soumission électronique. Il explique la réglementation actuelle de la communication juridique électronique et détaille les exigences techniques à respecter.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !
Éditions Weblaw

Annonce administrative : ceci est la dernière édition de Jusletter de l'année 2024. La première édition de 2025 paraîtra le 13 janvier. Nous vous remercions chaleureusement de votre fidélité et vous souhaitons de belles fêtes de fin d'année ainsi que le meilleur pour la nouvelle année !

La rédaction de Jusletter sera également assurée pendant la pause hivernale. Nous nous réjouissons de recevoir vos contributions !

Articles scientifiques

Vorläufig aufgenommene Kinder in der Asylsozialhilfe

Alissa Hänggeli

Les enfants admis à titre provisoire dont les parents ne sont pas en mesure d'assurer eux-mêmes leur subsistance sont soutenus en Suisse par l'aide sociale en matière d'asile. Selon l'art. 86, al. 1 LEI, le montant de l'aide doit être inférieur à celle accordée aux personnes résidant en Suisse. L'auteure se penche sur les dispositions de droit international public et de droit constitutionnel relatives à l'aide sociale aux enfants et procède à une interprétation de la norme applicable dans une perspective spécifique aux enfants. Il ressort de l'examen juridique que l'accès au minimum vital social des enfants est protégé et que l'art. 86 al. 1 LEI doit être interprété conformément à la Constitution de telle sorte que les montants inférieurs ne s'appliquent qu'aux adultes et non aux enfants.

Die Verwahrung im Jugendstrafrecht

Sophie Wespi

Le droit pénal des mineurs, introduit en 2007, a été conçu pour répondre à la situation particulière des jeunes auteur·e·s d'infractions en mettant l'accent sur leur protection et leur éducation. Toutefois, au fil du temps, la notion de sécurité, centrale dans le droit pénal des adultes, s'est progressivement imposée dans le droit pénal des mineurs, en réponse à des cas graves de délinquance juvénile. Ainsi, l'internement, la mesure la plus sévère prévue par le droit pénal des adultes, est désormais applicable aux jeunes délinquants. La présente contribution retrace les étapes qui ont conduit à cette évolution et analyse les problématiques qu'elle soulève. (xf)

Commentaires d'arrêts

Änderung der Rechtsprechung zur Adipositas

Erich Züblin

Le Tribunal fédéral ajuste sa jurisprudence relative au droit aux prestations de l'assurance-invalidité en cas d'obésité. Désormais, le caractère en principe traitable de l'obésité ne constitue plus un obstacle systématique à l'octroi d'une rente. Toutefois, les personnes concernées peuvent être tenues de suivre des traitements raisonnablement exigibles pour atténuer leur atteinte. L'auteur souligne que, dans le domaine de la médecine des assurances, les évaluations doivent reposer exclusivement sur des critères médicaux. Il rappelle l'importance de distinguer clairement le droit de la médecine, tout en prenant en considération, le cas échéant, l'état des connaissances scientifiques selon la CIM-11. Il observe par ailleurs que, d'un point de vue médical, la jurisprudence du Tribunal fédéral intègre désormais la conception biopsychosociale de la maladie. (xf)

Komplexe Konkurrenz von Schieds- und Gerichtsurteilen bei der Anerkennung nach Lugano-Übereinkommen

Alexander R. Markus

L'auteur analyse un arrêt du Tribunal fédéral qui soulève plusieurs questions fondamentales concernant la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères lorsqu'une ou plusieurs décisions concurrentes existent. Il explore également, dans ce même contexte, la relation entre la justice étatique et l'arbitrage. (xf)

Perspectives

Mobilität während der Promotionszeit

Christapor Yacoubian

Raphael Dummermuth

Les séjours de recherche en Suisse et à l'étranger sont particulièrement prisés par les doctorants au cours de leur doctorat. Cependant, pour que ces expériences de mobilité contribuent pleinement à la réussite du doctorat, il est essentiel de définir des objectifs clairs, de comparer les institutions d'accueil potentielles et d'explorer les options de financement disponibles. Cet article se veut un guide pratique pour planifier des projets de mobilité, en abordant les motivations les plus courantes, les choix d'institutions d'accueil, ainsi que les questions relatives à la durée et au financement de ces séjours de recherche. (xf)

Contributions

Die Tücken des elektronischen Rechtsverkehrs

Matthias Kuster

Depuis 2007, il est possible de déposer des requêtes auprès des tribunaux et des autorités sous forme électronique. Si cette option semble à première vue simple et avantageuse, elle se révèle plus complexe et risquée lorsqu’on examine les détails. La difficulté commence par la réglementation fragmentée encadrant la communication électronique avec les autorités et se poursuit avec les exigences techniques strictes à respecter. (xf)

Chroniques du Tribunal fédéral

Pas de condamnation pénale pour la journaliste qui avait réalisé un reportage sur les armes imprimées en 3D

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’une journaliste de la RTS qui, pour les besoins d’un reportage, avait acquis, possédé, puis transporté, une arme imprimée en 3D. Une condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les armes n’est pas compatible avec la liberté d’expression, respectivement avec la liberté des médias. (Arrêts 6B_650/2022 et 6B_664/2022)

Rejet des recours contre la votation relative à la réforme AVS 21

Jurius

TF – Lors de sa délibération publique du 12 décembre 2024, le Tribunal fédéral rejette les recours en lien avec la votation du 25 septembre 2022 relative à la réforme AVS 21. Une annulation de la votation n’entre pas en considération en raison de la sécurité du droit et de la protection de la bonne foi. La question de savoir s’il y a eu une information erronée du corps électoral peut ainsi demeurer indécise. (Arrêts 1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024 et 1C_504/2024)

Communiqués de presse

Trois personnes en lien avec une attaque de bancomat à l’explosif mises en accusation

Jurius

Le Ministère public de la Confédération (MPC) met en accusation auprès du Tribunal pénal fédéral un ressortissant serbe âgé de 40 ans et deux ressortissants suisses âgés respectivement de 22 et 42 ans. Il reproche au premier et au Suisse de 22 ans d’avoir pris part en décembre 2022 à l’attaque à l’explosif d’un bancomat à Hettlingen, dans le canton de Zurich, causant ainsi des dommages matériels considérables. Le troisième prévenu doit répondre devant le tribunal d’entraves à l’action pénale dans le cadre de cette attaque.

Monitoring de la Stratégie énergétique 2050: la transformation du système énergétique va dans la bonne direction

Jurius

La transformation du système suisse d’approvisionnement en énergie se poursuit. C’est ce que montre le sixième rapport de monitoring, publié le 12 décembre 2024. Des objectifs contraignants en matière de production et de consommation, parfois plus ambitieux qu’aujourd’hui, entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.

Grippe aviaire : vigilance accrue autour du lac de Constance

Jurius

Dans le canton de Thurgovie, le virus de la grippe aviaire a été détecté le 9 décembre chez un goéland. Il s’agit du deuxième cas recensé cette année. Le service vétérinaire cantonal a immédiatement pris les mesures nécessaires. Dans ce contexte, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a adopté de nouvelles dispositions visant à prévenir la propagation du virus et à protéger la volaille. Ces mesures concernent actuellement les rives du lac de Constance et une partie du Rhin. L’OSAV appelle les détenteurs de volailles à accorder une attention particulière aux mesures de prévention. L’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 14 décembre 2024 et aura effet jusqu’au 31 mars 2025.

La FINMA clôture la procédure à l’encontre de Leonteq

Jurius

Le groupe financier Leonteq (LTQ) a gravement manqué à ses obligations en matière de gestion des risques et à l’exigence de la garantie d’une activité irréprochable dans le cadre de la distribution de ses produits financiers par certains distributeurs à l’étranger. C’est ce qu’a constaté l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dans le cadre d’une procédure d’enforcement à l’issue de laquelle elle a ordonné des mesures visant le rétablissement de l’ordre légal. Conformément à la décision de la FINMA, le groupe financier a notamment désormais seulement le droit de collaborer avec des distributeurs étrangers soumis à une réglementation comparable à la réglementation suisse. La FINMA nommera une chargée d’audit pour contrôler la bonne mise en œuvre des mesures. Elle ordonne par ailleurs la confiscation de gains à hauteur de 9,3 millions CHF.

Prolongation de la période de transition pour la gestion des sirènes

Jurius

Dans l’optique d’une infrastructure de sécurité durable, le Parlement et le Conseil fédéral misent sur des mesures pragmatiques : le Conseil des États, lors de la session d’automne 2024, et le Conseil national, lors de la session d’hiver 2024, ont prolongé de quatre ans le délai transitoire permettant de transférer la gestion des sirènes aux cantons. Le Conseil fédéral a maintenant adapté dans ce sens l’ordonnance sur la protection de la population lors de sa séance du 13 décembre 2024. La solution retenue permet un examen approfondi des responsabilités et des modèles de financement et garantit que les sirènes continueront à fournir une contribution essentielle à la sécurité de la population.

Comptes annuels des commissions paritaires : transparence requise

Jurius

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). L’amélioration de la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires est requise.

Le Conseil fédéral soumet une proposition réglant le rapport entre différents salaires minimaux

Jurius

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Il prévoit la possibilité d’étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales.

Plan d’action national pour soutenir les entreprises dans le respect des droits de l’homme

Jurius

Le Conseil fédéral a adopté le 13 décembre 2024 le Plan d’action national (NAP) 2024–2027 actualisé sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Ce plan actualisé vise à répondre aux défis posés par les nouvelles réglementations tout en soutenant les entreprises dans l’amélioration de leurs procédures de diligence en matière de droits de l’homme.

Contre-projet à l’initiative d’allègement des primes : le Conseil fédéral clarifie la mise en œuvre

Jurius

Le 9 juin 2024, le peuple suisse a rejeté l’initiative d’allègement des primes, marquant ainsi le début des travaux de mise en œuvre du contre-projet indirect. Ce dernier prévoit que chaque canton alloue annuellement un montant minimal pour financer la réduction des primes. Une révision de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) est prévue afin de concrétiser ces dispositions. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante.

Mise en vigueur de la loi sur la chasse révisée le 1ᵉʳ février 2025

Jurius

Le Parlement a révisé la loi sur la chasse (LChP) en décembre 2022, notamment afin de réduire les conflits survenant entre l’économie alpestre et le loup. Il a ainsi introduit la régulation préventive de la population de loups et renforcé la conservation des corridors faunistiques ainsi que des biotopes de la faune sauvage. Le 13 décembre 2024, il a décidé de l’entrée en vigueur conjointe, le 1ᵉʳ février 2025, de la LChP et de l’ordonnance sur la chasse (OChP) révisées.

Vernehmlassungsübersicht

Aperçu des consultations en cours (décembre 2024)

Jurius

La compilation contient, pour décembre 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.