Le motif objectif de licenciement constitue un élément central de la résiliation d'un contrat de travail de droit public. Il est l'expression de la Constitution et garantit qu'en cas de licenciement, l'employeur de droit public exerce son pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations. Dans sa contribution, l'auteure montre quand un licenciement est considéré comme objectivement justifié, en quoi un licenciement objectivement infondé se distingue d'un licenciement abusif au sens du Code des obligations et, enfin, quelles sont les conséquences juridiques d'un licenciement non justifié par des motifs objectifs. (xf)

Depuis mai 2020, les autorités de poursuite pénale sont confrontées au traitement des cas d'abus liés aux crédits Covid-19, accentuant ainsi la surcharge de la justice dans toute la Suisse. Quatre ans plus tard, les premières affaires ont été jugées par le Tribunal fédéral. Les auteurs analysent un premier arrêt de principe ainsi qu’un second arrêt du Tribunal fédéral sur les abus de crédit Covid-19. Ils mettent en lumière les questions juridiques désormais clarifiées par notre Haute Cour, notamment en matière d’escroquerie au crédit Covid-19 et concernant la reconnaissance de la position de lésé des coopératives de cautionnement.

Une ordonnance pénale attire l'attention. « De l'argent blanchi avec des données volées », titrait la Zuger Zeitung du 4 octobre 2023. Les amateurs de droit pénal, les acteurs du secteur des maisons de jeu sous concession, ainsi que les critiques de la législation suisse sur les jeux d'argent ont suivi cette affaire avec intérêt. Ce jugement marque-t-il l'échec de la lutte contre le blanchiment d'argent dans les casinos suisses ? Constitue-t-il la première preuve d'un défaut de conformité depuis l'introduction des jeux de hasard sous concession en Suisse ? (xf)

L’e-collecting a longtemps été le parent pauvre de la stratégie de numérisation de la Confédération. Cependant, le scandale des signatures falsifiées a fait de cette pratique une priorité politique urgente. Bien que cette urgence attire l'attention sur le sujet, elle ne diminue en rien les implications majeures que la collecte électronique de signatures pourrait avoir sur le système politique suisse. Cet article propose une analyse constitutionnelle, concluant que, si les risques ne doivent pas être sous-estimés, leur évaluation précise reste impossible sans des expérimentations concrètes. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la décision par laquelle le Tribunal administratif fédéral a considéré que la structure tarifaire dégressive de la redevance de radio-télévision des entreprises n’est pas conforme à la Constitution. Il existe cependant des motifs justificatifs sérieux pour continuer d’appliquer les tarifs actuels jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait agi. (Arrêt 9C_19/2024 et 9C_20/2024)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de PostFinance en lien avec la décision de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de 2021 d’obliger PostFinance à détenir des fonds propres supplémentaires. (Arrêt 2C_283/2023)

TF – La partie plaignante ne dispose pas d’un droit de veto absolu pour s’opposer à ce que le jugement contre l’auteur soit rendu en procédure simplifiée. Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux personnes, qui ont été agressées physiquement en 2014. (Arrêt 6B_170/2024)

TF – Le canton de Zurich peut exiger des avocates et avocats ainsi que des autres représentants professionnels des parties qu’ils procèdent aux actes de procédure avec les autorités administratives cantonales et les tribunaux cantonaux exclusivement par voie électronique dès 2026. La légère atteinte à la liberté économique qui en résulte repose sur un intérêt public et est proportionnée. (Arrêt 2C_113/2024)

Avec le début de la nouvelle année, la présidence et la vice-présidence du Tribunal administratif fédéral passe respectivement à Claudia Cotting-Schalch et Contessina Theis pour une période administrative de deux ans. La Commission administrative connaît également des changements, de même que les présidences de cour.

La création du site d’installation provisoire de Mitholz en vue de l’extension du tunnel de base du Lötschberg ne contrevient pas à la législation sur les déchets, les sites contaminés ou la protection des eaux. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral.

Plusieurs nouveautés en matière de circulation routière entreront en vigueur en 2025. Ainsi, trois cas d’application de la conduite automatisée seront admis. En outre, les prescriptions relatives au bruit évitable ont été actualisées, et les nouvelles règles applicables aux véhicules relevant de la mobilité douce ont été harmonisées afin de pouvoir exploiter encore mieux le potentiel de ceux-ci.

Le Conseil fédéral propose que l’assurance obligatoire des soins (AOS) prenne à l’avenir en charge les coûts de certains moyens et appareils médicaux ache-tés par les assurés à titre privé dans l’Espace économique européen. Les prix à l’étranger étant en partie inférieurs, cette mesure permettrait de maîtriser les coûts et de favoriser la concurrence. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie aujourd’hui la nouvelle circulaire « Risques financiers liés à la nature ». Elle concrétise ainsi sa pratique de surveillance en matière de gestion des risques financiers liés au climat et autres facteurs naturels. La circulaire s’appliquera aux banques et aux assureurs et entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2026.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une communication sur la surveillance relative à la gouvernance et la gestion des risques en lien avec l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). Elle y attire l’attention sur les risques liés à l’utilisation de l’IA et décrit les observations faites dans le cadre de la surveillance courante.

L’Office fédéral des transports (OFT) a clos les enquêtes préliminaires sur des fraudes présumées aux subventions commises par d’anciens responsables de Bus Ostschweiz et du BLS. Il les a transmises pour évaluation aux tribunaux des cantons de St-Gall et de Berne.

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a étendu les listes des sanctions concernant la Russie et le Bélarus. La Suisse a ainsi repris les modifications décidées par l’Union européenne en raison de l’agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine, d’une part, et de la situation au Bélarus, d’autre part. Ces modifications entreront en vigueur le 24 décembre 2024.

Le comité des sanctions compétent de l’ONU a modifié la liste des personnes physiques, entreprises et organisations sanctionnées. La base de données des sanctions a été adaptée en conséquence.

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a décidé de l’application pleine et entière de l’acquis de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie, ce qui a pour effet de supprimer les contrôles aux frontières intérieures terrestres avec ces deux pays. Il en avait déjà fait de même il y a un an pour les frontières intérieures aériennes et maritimes. Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé l’échange de notes concernant la reprise de cette décision, qui n’a toutefois aucune conséquence directe pour la Suisse.

À partir du 1ᵉʳ février 2025, de nouvelles exigences en matière de protection des animaux s’appliqueront en Suisse. L’importation à titre professionnel de chiots âgés de moins de 15 semaines sera notamment interdite. L’adaptation de dispositions concernant les animaux de rente et l’expérimentation animale permettra en outre de renforcer le bien-être animal. Le Conseil fédéral a adopté les modifications correspondantes de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) le 20 décembre 2024.

Lors de sa réunion du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’apporter quelques modifications à l’ordonnance sur l’accès au réseau et à l’ordonnance sur les horaires. Ces adaptations sont nécessaires parce que le droit d’ordre supérieur a été modifié. Elles doivent notamment contribuer à améliorer la communication entre les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires d’infrastructure.

Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant son contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Il rejette l’initiative, mais veut modifier la loi sur l’énergie nucléaire au moyen dudit contre-projet afin que de nouvelles centrales nucléaires puissent de nouveau être approuvées en Suisse. L’objectif est de garder la possibilité de recourir à l’énergie nucléaire pour assurer à long terme la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse. La consultation durera jusqu’au 3 avril 2025.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre deux ressortissants suisses âgés de 22 et 28 ans. Les deux prévenus récidivistes, domiciliés dans le canton de Zurich, sont accusés d’avoir dans un premier temps soutenu le groupe terroriste interdit « État islamiste » (EI) puis d’y avoir adhéré en tant que membres actifs. Il leur est reproché d’avoir planifié un voyage en Syrie pour y rejoindre le groupe. Ils sont également soupçonnés d’avoir organisé des activités de propagande de grande ampleur en faveur de l’EI et soutenu le groupe financièrement.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers prend acte du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la crise de Credit Suisse, publié aujourd’hui. Elle salue en particulier la recommandation adressée au Conseil fédéral concernant des compétences supplémentaires pour la FINMA. Elle peut comprendre les critiques exprimées sur la manière dont le « filtre réglementaire » a été mis en œuvre en 2017.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2025. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.