L’agrandissement d’une construction d’habitation existante située en zone agricole, considérée en principe comme une zone non constructible, n’est possible que sous des conditions particulièrement strictes. En raison de la présence de nombreuses notions juridiques indéterminées et d’une large marge d’interprétation légale, l’ampleur des extensions autorisées varie fortement d’un canton à l’autre. L’auteur offre une synthèse de la pratique en vigueur en Suisse et met en lumière les défis et problématiques qui en découlent. (xf)

L'arrêt présenté ici, destiné à publication et rendu le 19 août 2024 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, clarifie une question juridique jusqu’alors non résolue : l’impact de relations personnelles entre les parties au contrat de vente sur le cas général de préemption, qui peut aller jusqu’à la caducité. Saisissant l’opportunité de cet arrêt, l’auteur examine en détail le cas général ainsi que le cas élargi du droit de préemption dans le contexte des droits de préemption ruraux au sens de la LDFR. Il propose également un aperçu du droit de préemption légal des époux sur les entreprises agricoles, tel que proposé par le Conseil fédéral. (xf)

Si une institution de prévoyance garantit que les informations figurant sur le certificat de prévoyance sont accessibles via son portail des assurés, l’établissement d’un certificat de prévoyance n’est pas nécessaire. Cette règle ne s’applique pas en cas de dispositions contraires du règlement de prévoyance ou si l’assuré demande un envoi postal. Cet article examine les bases juridiques pertinentes à ce sujet. (xf)

Cet article se penche sur les enjeux juridiques et éthiques liés à la surveillance des données personnelles des athlètes d’élite en Suisse. En analysant les cadres réglementaires et les implications pour la protection de la vie privée, les auteurs mettent en lumière les défis rencontrés dans l’utilisation des technologies de monitorage. Ils proposent des recommandations pour assurer une gestion éthique et responsable de ces informations sensibles, avec un accent particulier sur les droits et le bien-être des athlètes.

TF – Le fonctionnement actuel de l’école secondaire pour filles Kathi à Wil (SG), gérée par la fondation « Schule St. Katharina », n’est pas compatible avec le devoir de neutralité confessionnelle des écoles publiques et viole en outre le principe d’égalité de traitement. Le Tribunal fédéral admet un recours en lien avec l’accord conclu avec l’école tel qu’approuvé par le parlement de la commune de Wil en 2016. (Arrêt 2C_405/2022)

Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de modifier la procédure relative au plafonnement des rémunérations des cadres du plus haut niveau hiérarchique au sein des entreprises proches de la Confédération. Il s’agit de rendre plus efficaces et modernes la fixation et l’évaluation de la limite supérieure des rémunérations. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre des propositions à cet effet et va octroyer à titre transitoire aux entreprises une réserve limitée pour les rémunérations 2026 et 2027, dont l’utilisation est cependant soumise à condition. Il demande en outre davantage de transparence dans les rapports des entreprises sur les rémunérations.

Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé la mise à jour des exigences en matière de reconnaissance des organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers. Ce faisant, il garantit la qualité des contrôles techniques, tout en tenant compte des obligations internationales.

Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord international de protection de la haute mer. Il va à présent élaborer un projet de consultation, après quoi le Parlement décidera de la ratification de l’accord.

L’Union européenne (UE) a adopté un nouveau règlement qui facilite les contrôles aux frontières extérieures et renforce la lutte contre les entrées irrégulières par voie aérienne dans l’espace Schengen. En sa qualité d’État associé à Schengen, la Suisse est tenue de reprendre ces nouvelles règles. Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a donné son feu vert à cette reprise, sous réserve de l’approbation du Parlement, et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer les modifications législatives nécessaires.

Les ressortissants du Vanuatu ne pourront désormais plus entrer sans visa dans l’espace Schengen, dont la Suisse, à partir du 4 février 2025. L’Union européenne a estimé que les programmes de citoyenneté menés au Vanuatu constituaient un risque sécuritaire pour les Etats membres. Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a repris ce développement de l’acquis de Schengen.

En 2020, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA avait constaté que les factures dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire manquaient souvent de transparence et semblaient parfois injustement élevées. La FINMA avait saisi cette occasion pour effectuer davantage de contrôles sur place spécifiques auprès de certains assureurs-maladie complémentaire. Grâce à l’initiative de la FINMA, des baisses de prix et de primes ont pu être obtenues depuis 2020. Cependant, malgré les progrès réalisés, les assureurs-maladie complémentaire sont toujours confrontés à des lacunes de mise en œuvre dans le domaine de la fourniture des prestations. La FINMA estime qu’il reste nécessaire d’agir pour garantir la protection des assurés et examine de nouvelles mesures pour 2025.

L’accès au titre d’une haute école spécialisée et aux possibilités de développement qui en découlent est assoupli dans le domaine des soins infirmiers. Ainsi en a décidé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). L’ordonnance révisée du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée améliore la transparence et la reconnaissance des qualifications professionnelles. En augmentant l’attrait des professions du domaine des soins infirmiers, elle contribue à atténuer la pénurie de personnel qualifié. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1ᵉʳ février 2025.

Les personnes surendettées auront la possibilité d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Le Conseil fédéral propose deux nouvelles procédures d’assainissement des dettes des personnes physiques, qui auront des effets positifs sur la santé des personnes concernées et sur l’économie tout entière. Après avoir pris acte des résultats majoritairement positifs de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.

La dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement à l’échelle de la Suisse passera par la révision de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et le développement, à moyen terme, de la plateforme EasyGov en y ajoutant une démarche administrative ayant trait au système de déclaration. Le Secrétariat d’État à l’économie et le Secrétariat d’État aux migrations ont publié un rapport à ce sujet le 17 janvier 2025.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre au 16 décembre 2024.